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Ahmed NAJI

 Haro sur l’article 8 bis du projet de loi de finances 2017
Le gouvernement enjambe la Constitution
 
L’Etat et les collectivités locales chercheraient-ils à se placer au-dessus de la Constitution ? Car c’est une véritable levée de boucliers de la part de nombreux juristes et médias qu’a suscitée l’article 8 bis du projet de loi de finances 2017, adopté en première lecture par la Chambre des Représentants. L’article en question, introduit dans le projet de loi de finances à titre d’amendement par le groupe parlementaire du PJD, stipule que « les fonds et les biens de l’État et des collectivités locales ne peuvent en aucun cas faire l’objet de saisie » ! C’est à se demander si le Maroc est toujours cet Etat de droit qui a fait du libéralisme un choix gravé dans sa loi fondamentale, dont les Marocains vont fêter prochainement la sixième année de l’adoption de sa nouvelle mouture.
Que vaudrait une décision de justice à l’encontre de l’administration publique et des collectivités locales quand son exécution dépend de leur bon gré, si la loi de finances devait être définitivement adoptée sans avoir été expurgée de l’article 8 bis ? L’article susmentionné précise, en effet, que « les créanciers détenant des obligations ou des décisions judiciaires définitives contre l’État ou les collectivités locales ne doivent demander l’exécution que devant les ordonnateurs auprès de l’administration publique ou des collectivités concernées ». Le principe de l’égalité des justiciables ne serait-il pas foulé aux pieds quand l’Etat ou une commune, condamné (e) par la justice au versement de créances dues ou d’une indemnité, ne serait dans l’obligation de le faire que dans les bornes « des crédits ouverts dans le cadre du budget » ? Les simples citoyens et autres personnes morales, qui peuvent être condamnés au versement de créances dues ou d’indemnités, vont sûrement « apprécier », parce que, dans leur cas, c’est soit la saisie de leurs biens, soit un passage par la case prison s’ils viennent à manquer à leurs obligations.
Le plus risible, si ce n’était choquant, c’est que le même groupe parlementaire du PJD, qui a introduit cet amendement, l’avait pourtant rejeté, à juste titre, comme étant anticonstitutionnel, lors de l’adoption de la loi de finances 2015 ! Au-delà de toute considération politique et de tout clivage partisan, dénoncer cette grave atteinte au texte et à l’esprit de la Constitution est le devoir de tout citoyen qui tient à continuer de vivre dans un Etat de droit, c’est à dire sans avoir à subir la tyrannie de l’Etat. A l’exception notable où il s’agit de faire prévaloir l’intérêt général sur l’intérêt d’un créancier, on ne voit pas pourquoi le versement de créances dues ou d’indemnités par l’Etat ou une collectivité locale, sur décision de justice, ne serait pas automatiquement exécutable et même bénéficier de l’appui des pouvoirs publics pour se faire, ce qui relève d’ailleurs de leurs devoirs.
De quelle crédibilité peut se prévaloir l’Etat marocain s’il peut se permettre d’être un mauvais payeur, sachant que même en cas de décision judiciaire le sommant de verser des créances dues ou des indemnités, c’est à lui qu’il revient de décider quand et combien payer ce à quoi il aurait été condamné ? Le coût du loyer de l’argent à l’Etat ou à une collectivité locale ne manquerait pas, alors, de devenir très élevé, du fait du risque encouru de ne pas entrer dans la totalité de ses fonds prêtés à l’Etat ou à une collectivité locale à l’échéance indiquée, et ce, même après décision de justice ordonnant le paiement.
L’Etat et les collectivités locales n’existent que pour servir les citoyens et ne peuvent se placer au-dessus de la loi fondamentale de la nation. Or, à en croire les juristes qui se sont élevés contre cette grave atteinte à la Constitution qu’est l’article 8 bis du projet de loi de finances 2017, ce sont plusieurs articles de cette dernière que le gouvernement s’apprête à transgresser en la faisant voter avec l’article incriminé. A un moment où l’on attend de l’Etat et des collectivités locales, budgétivores, une meilleure gouvernance des deniers publics, voilà que le gouvernement ne trouve rien de mieux que de s’arroger le droit de passer outre les décisions de justice sommant l’Etat ou une collectivité locale de verser des créances dues ou des indemnités, en s’érigeant en exécuteur de ces décisions, au gré de sa volonté.
Il faut brider l’appétit du Léviathan* avant qu’il ne dévore ceux qu’il est censé servir.

Ahmed NAJI



*Léviathan : monstre mythique par lequel le philosophe anglais Thomas Hobbes désigne l’Etat dans son œuvre majeure ainsi titrée.
19/5/2017
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