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Mustapha CHABBAK

 
Missions parlementaires : Un instrument sous-exploité
 
En plus de la production législative, le Parlement se doit aussi d’intervenir pour le contrôle de l’action gouvernementale, l’ajustement des politiques publiques et l’évaluation des grands projets et leurs retombées sur le citoyen.
Parmi les moyens qui s’offrent au parlement pour remplir cette mission, figurent notamment les missions d’informations et les Commissions d’enquête qui sont de portée très différentes on fête, alors que les premières sont plutôt faciles de décider à mettre sur place et à mener, les deuxièmes sont lourdes à gérer. Pour une mission d’information, il suffit souvent qu’un groupe parlementaire en demande la Constitution pour que cette demande soit acceptée par le bureau du Parlement. Ces demandes sont satisfaites souvent jusqu’à 98%, selon un parlementaire qui ajoute que leurs prérogatives sont limitées. Pourtant les Commissions parlementaires sont de véritables antichambres du Parlement qui dispose actuellement de 9 Commissions permanentes au lieu de 6. Au-delà de leurs rôles primaires d’examiner, débattre, amender et adopter les textes de loi qui leur sont soumis en premier lieu avant leur adoption en séance plénière, les Commissions exercent également de pouvoir de contrôle sur le gouvernement et depuis la promulgation de la nouvelle Constitution, elles peuvent auditionner les responsables des administrations et entreprises publiques (article 102). Autre prérogative, les Commissions permanentes peuvent organiser des « missions d’information temporaires » pour s’enquérir de la bonne application d’un texte de loi. Ces missions peuvent également porter sur un sujet d’intérêt général ou sur le déroulement d’une activité gouvernementale ou d’une administration ou entreprise publique (article 63 du règlement intérieur de la première chambre). Leur rôle central, c’est la dynamo des deux Chambres, mais souvent leur travail n’est pas valorisé par les médias. Contrairement aux séances de questions orales ou questions de politique générale du gouvernement. Les Commissions ne disposent pas réellement d’un vrai pouvoir et se transforment ainsi en simple boite d’enregistrement des textes de loi. L’article 57 du nouveau règlement intérieur de la première Chambre précise qu’une partie des Commissions sera retransmise en directe à la Télévision quand il s’agit de questions nationale et régionales d’intérêt général. Mais pour cela il faut attendre la future chaine parlementaire toujours en projet depuis 2005. Ne serait-ce que pour combler le manque de communication avec les citoyens qui ont droit à l’information. Surtout quand-il s’agit d’une institution nationale tel le Parlement avec ses deux Chambres, car c’est dans ces commissions que les débats sont les plus riches, les plus animés et les plus intéressants pour les citoyens de suivre en directe ce débat.
Par contre, les Commissions d’enquête sont dotées d’un pouvoir poussé mais leur mise en place est plus compliquée et n’est pas facile à faire accepter. Elles ne sont diligentées que quand il y a une affaire grave. Toutefois leurs résultats sont rarement publiés et garder au secret. On se contente donc souvent d’effectuer des visites sur les lieux, de recevoir des explications et d’établir un rapport pour en rendre compte le Parlement, souvent son suite pour ne citer que la dernière affaire sur les prix des carburants qui restent à ce jour sans suite. Pourtant les missions d’information constituent un moyen de contrôle parlementaire très intéressant, mais restent sous-utilisés, même s’agissant de grands sujets d’actualités. Comme c’été le cas des missions parlementaires sur les « prix des médicaments au Maroc » ou encore la fixation des tarifs téléphoniques ou l’autre mission qui a fait et fait toujours un grand tapage dans les milieux publiques, sur « les déboires de la nouvelle ville de Tamesna ». Ces missions d’information ont eu au moins le mérite, de mettre le gouvernement devant ses responsabilité sur des sujet d’actualité brulante et l’obliger à agir pour mettre fin à des situations jugées graves et qui ont suscité et suscitent toujours des interrogations jusqu’ici sans réponses, puisque restées lettres mortes. Un nombre de grands dossiers toujours d’actualité qui devraient interpeller nos parlementaires, dans le cadre du processus de la démocratie et de la bonne gouvernance de la chose publique. Nombreux sont les rapports d’organes constitutionnels qui ont eu cette particularité de pointer du doigt, voire mettre à l’indexe, bien des imbroglios et autres défaillances. Bien des fois, et faute d’un suivi rigoureux, tout un chacun qualifie ces diligences de « Lettres mortes » qui ont fini par faire l’objet d’une fin de non recevoir. Un paradoxe alors que l’on s’évertuait à vouloir donner la part belle à la modernisation des systèmes de contrôle et de pilotage des affaires courantes et des finances publiques en particuliers. Et ce n’est certainement pas la Cour des Comptes et autres Institutions compétentes arrivés à des conclusions pour le moins avérés qui diront le contraire.
Mustapha CHABBAK
28/10/2018
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