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N. BATIJE

 
La loi sur le droit à l’information au banc d’essai 
 
C’est une loi que les Marocains en général et les journalistes en particulier attendaient de tous leurs vœux.
Il a fallu quinze années de maturation, entre renvois, cadrages et révisions pour qu’elle soit enfin promulguée le 12 mars 2019.
Il s'agit de la loi 31-13. Nous avons décidé d’éprouver son applicabilité sur le terrain.  
Le mercredi 13 mars 2019, lors de notre conférence de rédaction quotidienne, j’ai été désigné pour expérimenter l’applicabilité de la nouvelle loi 31-13 sur le droit d'accès à l’information. En ma qualité de journaliste économique, j’ai naturellement opté pour l’Office des Changes auquel j’avais une pile de questions à poser dont, entre autres, le volume des flux financiers liés à la dotation touristique, le montant global des transferts aux étudiants marocains à l’étranger, les admissions temporaires et bien d’autres questions qui ont fait, tout dernièrement, la une des journaux et suscité l’intervention des autorités monétaires pour calmer les esprits.
Fort de mon droit à l’accès à l’information institué par la nouvelle loi 31-13, entrée officiellement en vigueur la veille, je me suis présenté, la fleur au fusil, dans les locaux de l’Office des Changes, 31 Avenue Patrice Lumumba, à Rabat, à 15 heures 30 tapante. A l’accueil, on m’a signifié qu’il fallait revenir le lendemain, car, apparemment, plus personne n’était dans les bureaux. On m’a également expliqué que de telles demandes devaient êtres adressées au service de communication de l’Office.
Le lendemain, jeudi 14 mars, j’ai appelé l’Office des Changes et j’ai demandé, en ma qualité de journaliste et de simple citoyen, d’être mis en contact avec le service de communication de cette institution étatique.
Ce qui, à ma grande surprise, fut fait immédiatement. Au téléphone, la chargée de communication à laquelle j’ai expliqué l’objet de mon appel, tout en insistant  sur mon droit à l’information, semblait prise de court et peu préparée à ma demande. Elle m’a expliqué que l’Office des Changes dispose, depuis un certain temps déjà, d’un site dédié à ce genre d’information et ou l’on affiche régulièrement toutes les données et statistiques afférentes aux échanges extérieurs et à la réglementation en vigueur.
Sur ce, je réitère ma requête à mon interlocutrice et je lui signifie, une fois de plus, que ma démarche procède, à l’image de tout autre citoyen, de mon droit d’accès à l’information, fraichement appuyé par la nouvelle loi 31-13,  tout récemment entrée en vigueur.
A cela, la chargée de communication me renvoie une fois de plus au site internet de l’Office où l’on peut trouver tout un espace consacré à la rubrique « requêtes », qualifié de maillon fort de la communication institutionnelle de l’Office.
Jugeant que je n’étais pas totalement bien compris, j’interroge la chargée de communication, de manière beaucoup plus directe sur les démarches à suivre si je veux justement obtenir des informations beaucoup plus ciblées et concernant des points bien précis et ne figurant nullement sur le fameux site.
A ce stade, en toute amabilité, la chargée de communication me fait comprendre qu’au vu de la clause de confidentialité et de la loi sur la protection des données je ne peux accéder à ce genre d’information ou, du moins, sans l’aval de sa Direction générale. A cette étape de notre échange, j’avais compris que cette loi n’allait pas changer grand-chose dans notre quotidien de journaliste et encore moins de simple citoyen.
Et dire que l’Article 27 de la Constitution énonce explicitement que  « les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les organes élus et les organismes investis d’une mission de service public ».
Gageons que la situation serait certainement pareille dans les autres établissements publics. Peut-être devrons nous  encore attendre l’installation de la commission du droit d’accès à l’information ou la publication de la liste complète des institutions investies de missions de service public pour pouvoir enfin consommer un droit  auquel on est censé déjà avoir droit.
N. BATIJE
15/3/2019
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