Directeur : Jamal HAJJAM           Redacteur en Chef : Ahmed NAJI
  Nationale     Sport     Economie     Culture     Cinéma     Environnement     Dossier     International  
  Divers   |   Femme   |   Régions   |   T.Continent   |   Informations utiles   |   Tarif publicitaire   |
    Arrestation de deux ressortissants étrangers soupçonnés de liens avec un réseau du crime organisé transnational ...      Coaching pour les femmes des montagnes de l’Atlas : Empowering Women in the Atlas lance des sessions pour 100 femmes entrepreneuses...  
 
 
 
        Economie
 
Fiscalité des banques: Les clarifications de la Direction des impôts

La Direction des impôts vient de publier la note circulaire (N°5/2017 D.LE.C.I) destinée à clarifier certains aspects fiscaux relatifs aux banques et aux sociétés de financement dans le cadre de l’application des dispositions fiscales et réglementaires en vigueur. La DGI a été, en effet, sollicité par le groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM à cet effet dans le cadre de la concertation avec ses partenaires.
Les clarifications concernant les différents aspects examinés avec les représentants du GPBM, portent sur les points ci-après :
I.- Provisions et suivi des créances fiscalement douteuses;
II.- Arrangements à l’amiable conclus avec la clientèle;
III.- Traitement des agios réservés ;
IV.- Radiation des créances en souffrance ;
V.- Durée d’amortissement des immobilisations données en location avec option d’achat ou en crédit-bail ;
VI.- Définition de la qualité des personnes physiques non résidentes;
VII.- TVA applicable à la commission de changes;
VIII- Taux d’intérêt des prêts au logement accordés au personnel des établissements de crédit.

I- Provisions et suivi des créances fiscalement douteuses

A- Provision fiscalement déductible
La déductibilité de la provision pour créances fiscalement douteuses est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de douze (12) mois suivant celui de sa constitution.
Ainsi, les banques doivent, dans les douze (12) mois qui suivent celui de la constitution de la provision :
1- soit, reprendre en produits la provision devenue sans objet avant l’expiration du délai précité ;
2- soit, exercer des poursuites judicaires dans les conditions susvisées. La procédure judiciaire est considérée comme étant entamée par le dépôt de la requête de l’action en paiement auprès du tribunal compétent.
B- Suivi des créances fiscalement douteuses
A moins que l’établissement de crédit ne conclut un arrangement à l’amiable avec le client concerné ou que la créance en question ne fasse l’objet d’une sentence arbitrale, les créances ne peuvent donner lieu à une annulation définitive qu’après épuisement des procédures judiciaires et après exécution des décisions prononcées par les tribunaux, en respectant notamment les conditions ci-après :
- Pour les crédits assortis de garanties (hypothèques, nantissements, cautions personnelles ... ) et quelle que soit la qualité juridique du débiteur, la provision et la créance correspondante doivent être maintenues tant que la garantie n’a pas fait l’objet d’exécution ;
Ne constituent pas une garantie, les documents signés par le client pour la constitution de son dossier de crédit notamment le contrat, le billet à ordre (effet de commerce), le prélèvement sur le compte bancaire, la domiciliation bancaire.
- Pour les crédits ou reliquat de crédit non assortis de garanties, la créance est annulée avec reprise de la provision y afférente, lorsqu’il s’avère qu’il n’existe aucun moyen d’obtenir le paiement des sommes dues. A cet effet, les diligences effectuées dans ce domaine doivent respecter les procédures et les délais légaux prévus en la matière et donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal sous réserve des précisions suivantes :
a) Concernant les personnes
physiques:
- Pour les personnes physiques existantes aux adresses indiquées et en cas de diligences infructueuses, le PV de carence doit mentionner l’absence de biens pouvant faire l’objet d’une saisie et d’une vente ;
- Pour les personnes physiques ne se trouvant pas aux adresses indiquées, il est nécessaire de renouveler les interventions au moins trois fois, suivies de l’engagement de la procédure de curateur. Toutefois, lorsqu’il s’agit de locaux fermés, il est procédé à leur ouverture en présence de la force publique, dans le cadre des procédures légales précitées ;
- Concernant le débiteur habitant chez les tiers, il est fait obligation d’apporter la preuve que le domicile concerné appartient auxdits tiers ou loué par ces derniers.
b) S’agissant des personnes
morales, trois cas sont à distinguer :
-Société en activité : pour permettre à la banque de recouvrer sa créance, elle est tenue de faire procéder à la saisie puis à la mise en vente des biens meubles, suivie de la vente du fonds de commerce lorsque la liquidation desdits biens ne permet pas de résorber l’intégralité de la dette due par son client. En cas de difficultés de vente du fonds de commerce, il y a lieu de prouver que la tentative de vente s’est avérée infructueuse au moins trois fois ;
- Société en redressement ou en liquidation judiciaires : il convient de rappeler tout d’abord que, dans le cadre de la sauvegarde de leurs intérêts, les créanciers sont tenus d’observer leurs obligations de vigilance, en veillant à la déclaration de leurs créances dans le délai légal. Lorsque cette déclaration est déposée dans le délai imparti, la reprise des provisions et l’annulation de la créance par la banque sont fonction du résultat du redressement ou de la liquidation judiciaire.
Ainsi, la provision est à reprendre en produits et le reliquat de la créance non recouvrée passe en charges déductibles.
Par contre, en l’absence de la déclaration dans le délai précité, la provision doit être reprise en produits et la perte éventuelle de la créance n’est pas déductible. Dans le cas où l’établissement de crédit justifie de la mise en œuvre d’autres procédures de réalisation des garanties notamment à l’encontre de caution ou autres ; la provision et l’annulation de la créance dépendent du sort final desdites procédures.
- Société en fermeture : avant l’établissement d’un PV constatant la carence éventuelle, il est fait obligation d’ouvrir tous les locaux de la société par le biais de la force publique, en vue de la cession des biens meubles éventuellement saisis, suivie, le cas échéant, de la vente du fonds de commerce, donnant lieu à au moins trois (3) tentatives infructueuses.
Il est à préciser que l’administration fiscale conserve, néanmoins, le droit de rejeter les annulations de créances opérées, lorsqu’elle dispose d’éléments justifiés remettant en cause la carence constatée sur le procès-verbal précité.
C- Créances en souffrance de minime importance
Par créance de menue importance, il faut entendre toute créance dont le montant n’excède pas 2.500 dhs.
Lorsque ces créances se trouvent en souffrance, l’introduction d’un recours judiciaire pour leur recouvrement, ne présente pas un intérêt pratique eu égard au rapport coût-avantage d’une telle diligence. Aussi les établissements de crédit sont-ils autorisés à titre dérogatoire, à déduire par exercice, les dotations aux provisions pour créances douteuses de minime importance, dans la limite de 1 % du montant global des provisions brutes de l’année (avant reprises éventuelles) au titre des créances en souffrance.
D-Conditions de contrôle
Les établissements bancaires doivent produire lors du contrôle fiscal les dossiers complets de tout client, afin de s’assurer que les conditions précitées ont été bien respectées.

II- Arrangements à l’amiable
avec la clientèle

Tout arrangement à l’amiable comportant un abandon en principal, intérêts ou frais doit, pour que les pertes qu’il induit soient déductibles, respecter les conditions ci- après :
- le crédit doit avoir été consenti dans des conditions normales ;
- il ne doit pas s’agir de crédits consentis à des parents
(Ascendants, descendants, conjoint, frères et soeurs), alliés ou associes des dirigeants ou cadres supérieurs (directeurs d’agence inclus) de la banque concernée;
-l’abandon éventuel doit être justifié par des difficultés financières du débiteur.
Les sommes abandonnées dans le cadre de ces arrangements doivent faire l’objet de la déclaration modèle n°ADC030F-08E (déclaration des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations) prévue à l’article 151 du CGI à joindre à la déclaration annuelle du résultat fiscal.

III- Traitement des agios réservés

Les agios réservés afférents aux créances en souffrance, sont comptabilisés parmi les produits lorsqu’ils sont effectivement encaissés. Cependant, la banque est tenue de produire, en même temps que la déclaration fiscale annuelle, un état faisant ressortir :
• le solde au début de l’exercice ;
• la variation en cours d’exercice ;
• et le solde en fin d’exercice.

IV- Radiation des créances
en souffrance

L’opération de radiation comptable des créances en souffrance reste neutre au regard du résultat fiscal dans les conditions suivantes :
1- les créances éligibles à cette radiation sont celles ayant déjà fait l’objet d’une provision à 100 % et ayant été maintenues pendant une durée minimum de cinq (5) ans au bilan des établissements de crédit ;
2- les établissements de crédit concernés doivent poursuivre toutes les voies de recours judiciaires déjà entreprises pour les créances en souffrance ayant fait l’objet de radiation comptable susvisée ;
3- les établissements de crédits concernés doivent joindre à leur déclaration annuelle du résultat fiscal les états de suivi extracomptable ci-après :
a) un état récapitulatif faisant ressortir :
• le cumul des créances radiées de l’exercice précédent;
• les créances en souffrance radiées au cours de l’exercice ;
• le montant des créances en souffrance recouvrées au cours de l’exercice;
• le cumul restant à la fin de l’exercice.
b) un état détaillé des créances en souffrance par client, établi sur un support magnétique, faisant ressortir :
• le nom et prénom ou raison sociale du client concerné ;
• l’identification des clients concernés (C.I.N, IF, ICE, R.C) ;
• le cumul des créances radiées de l’exercice précédent ;
• les créances en souffrance radiées au cours de l’exercice ;
• le montant des créances en souffrance recouvrées au cours de l’exercice;
• le cumul restant à la fin de l’exercice.
Les créances en souffrance recouvrées au cours d’un exercice donné sont considérées comme des produits à rattacher au résultat fiscal de l’exercice de leur recouvrement.

V- Durée d’amortissement
des immobilisations en Location
avec Option d’Achat (LOA)
et en Crédit-Bail

Afin de respecter le principe de séparation des exercices et de rattachement des produits aux charges de l’exercice, les immobilisations données en Location avec Option d’achat ou en crédit-bail sont amorties selon les usages des établissements de crédit sur la durés du contrat.

VI- Définition de la qualité des
personnes physiques non résidentes

L’article 45 du Code Général des Impôts (C.G.I) prévoit l’exonération des intérêts produits par les dépôts des non-résidents effectués en dirhams ordinaires, dont l’origine est en devises.
A ce titre, en application de l’article 23 du C.G.I, est considéré comme non résident, toute personne physique qui n’a pas au Maroc :
-son foyer permanent d’habitation ;
- le centre de ses intérêts économiques ;
- ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc n’a pas dépassé 183 jours pour toute période de 365 jours.
Ainsi, la personne physique doit justifier de sa qualité de non résident en produisant une copie du passeport prouvant, à partir des dates de sortie et d’entrée, qu’elle a séjourné à l’étranger pendant plus de 183 jours pour toute période de 365 jours et / ou le cas échéant, l’un des documents suivants :
- tous documents officiels délivrés par les autorités consulaires marocaines, notamment, les cartes d’immatriculation ;
-copie de la carte d’identité délivrée par les pays étrangers pour le cas, par exemple, des marocains qui ont la double nationalité ;
- copie de la carte de séjour valide.
A cet effet, les banques doivent exiger, préalablement à l’ouverture de tout compte au profit d’un non résident, l’un des documents cités ci-dessus et s’assurer de la durée de sa validité.
Par ailleurs, il est à prec1ser que les intérêts des dépôts deviennent imposables dans les conditions de droit commun, dès lors qu’un non résident n’arrive plus à justifier de sa qualité de non résident ou si l’un des documents produits à l’appui de l’ouverture de son ou de ses comptes n’est plus valide.
Par ailleurs, il convient de préciser que les documents cités ci-dessus sont également valables pour faire bénéficier les non-résidents des autres dispositions prévues par le C.G.I
Toutefois, il y a lieu de préciser que !’Administration garde le droit de remettre en cause la qualité de non résident lorsqu’elle est en possession d’éléments susceptibles de prouver le contraire .Dans ce cas, l’administration fiscale informe l’établissement de crédit concerné afin .d’appliquer à l’intéressé le traitement fiscal réservé aux résidents et ce à compter de la date de réception de la lettre d’information.

VII- Taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) applicable à la commission
de change

La commission de change due à l’office des changes passible de la TVA en application des dispositions de l’article 89 du CGI, s’entend toutes taxes comprises.

VIII-Taux d’intérêt des prêts
au logement accordés au personnel
des établissements de crédit

Afin d’encourager les banques dans les efforts qu’elless déploient pour inciter leur personnel à accéder à la propriété de leur logement à titre d’habitation principale, il a été admis de ne pas considérer comme complément de salaire soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux et assimilés, la réduction sur les intérêts relatifs aux prêts consentis par les banques à leur personnel, au taux suivants:
- Taux Directeur de Bank Al Maghrib * Augmenté de 30 points de base, pour les prêts ne dépassant pas six cent mille (700.000) dirhams ;
- Taux Directeur de Bank Al Maghrib * Augmenté de 130 points de base au-delà de ce seuil.
Il est à préciser que pour les prêts dont le montant excède 700.000 dhs, les taux susvisés s’appliquent respectivement à chaque tranche selon le principe de progressivité. Toutefois, l’application d’un taux inférieur au taux susvisés, est considérée comme un avantage en argent, soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux dans les conditions de droit commun.
(*) Il s’agit du taux directeur de Bank Al-Maghrib en vigueur au mois de janvier, et qui reste valable toute l’année comme référence pour les crédits immobiliers faits au personnel de la banque pendant l’année concernée.

13/2/2017
Lu 8876 fois
| |
 
Banque mondiale : « Rapport sur le développement dans le monde 2017 : la gouvernance et la loi »: Améliorer l’efficacité des politiques de sécurité, de croissance et d’équité

Les autorités, les responsables de l’action gouvernementale et les professionnels du développement s’inquiètent souvent de ce que des politiques conçues avec les meilleures intentions dans le but d’améliorer l’existence de leurs populations se révèlent inefficaces.

La communauté mondiale du développement ne doit plus s’attacher simplement à savoir « quelle politique est la bonne » ; elle doit aller plus loin et se demander « comment faire en sorte que les politiques donnent des résultats qui améliorent les conditions de vie ». La solution proposée dans le Rapport sur le développement dans le monde de cette année est une meilleure gouvernance -à savoir les moyens par lesquels pouvoirs publics, citoyens et collectivités s’entendent pour élaborer et appliquer des politiques publiques.
Le « Rapport sur le développement dans le monde 2017 : La gouvernance et la loi », rapport phare publié par Groupe de la Banque mondiale paraît alors que la croissance et la productivité mondiales continuent de ralentir, limitant ainsi les ressources qu’il est possible de mobiliser pour aider les plus démunis et les plus vulnérables de la planète. Pourtant, la demande de services, d’infrastructures et d’institutions équitables ne cesse de croître. Au regard des contraintes qui pèsent sur les budgets nationaux et sur l’aide au développement, les ressources doivent impérativement être utilisées d’une manière aussi rationnelle que possible. Nous pouvons y arriver en faisant appel aux financements et aux compétences des entreprises privées, en travaillant plus étroitement avec la société civile, et en intensifiant les efforts de lutte contre la corruption, l’une des plus grandes entraves à la réalisation d’un développement réel et durable.
Cependant, la coordination des efforts de ces groupes divers et variés passe par la clarification des rôles et responsabilités de chacun, et par la définition de règles de conduite qui aideront à conclure et maintenir des ententes. À moins d’œuvrer davantage à une gouvernance plus robuste, les objectifs d’élimination de l’extrême pauvreté et de promotion d’une prospérité partagée que s’est fixés le Groupe de la Banque mondiale, et la vision transformationnelle projetée par les Objectifs de développement durable plus vastes des Nations Unies, ne pourront être réalisés.
Sur la base de recherches et de consultations approfondies menées dans de nombreux pays ces 24 derniers mois, le rapport fait valoir l’importance de l’engagement, de la coordination et de la coopération, qu’il présente comme les trois fonctions nécessaires pour faire en sorte que les politiques produisent les résultats souhaités. Il propose également un cadre qui devrait aider à appréhender et surmonter les défis auxquels nos partenaires sont confrontés. Plus précisément, il décrit comment améliorer l’efficacité des politiques de sécurité, de croissance et d’équité en s’attachant aux facteurs qui déterminent la gouvernance.
Les indicateurs socioéconomiques de ces 20 dernières années montrent que des progrès considérables ont été
accomplis partout dans le monde. La diffusion rapide de la technologie et l’amélioration de l’accès aux capitaux et aux marchés mondiaux ont favorisé des taux de croissance économique auparavant inconcevables, et contribué à sortir de la pauvreté plus d’un milliard de personnes. Cependant, l’accroissement de la mobilité a aussi conduit à une aggravation des inégalités tant à l’intérieur qu’au-delà des frontières, ainsi qu’à une
plus grande vulnérabilité à la conjoncture et aux cycles économiques mondiaux. Ainsi, bien que la propagation du capital, de la technologie, des idées et des personnes ait permis à nombre de pays et de populations d’aller de l’avant, d’autres régions et groupes semblent avoir été laissés pour compte et sont toujours aux prises avec la violence, une croissance anémique et de piètres possibilités de progrès.
Grâce à la propagation de plus en plus rapide des idées et des ressources dans l’ensemble des pays, les solutions visant à promouvoir le progrès abondent. Cependant, il arrive souvent que des politiques susceptibles de donner des résultats positifs au plan du développement soient mal appliquées, lorsqu’elles ne sont pas carrément ignorées, ou qu’elles finissent par être contre-productives.
Bien que la communauté du développement ait jusqu’ici porté une attention considérable à la définition des politiques et interventions requises pour obtenir de meilleurs résultats, elle s’est beaucoup moins attardée aux raisons pour lesquelles ces approches connaissent un tel succès dans certains contextes, mais ne parviennent pas à obtenir des résultats positifs dans d’autres.

13/2/2017
Lu 58 fois
| |
 
Les moteurs de l’efficacité : Engagement, coordination et coopération

Souvent, lorsque les politiques et les moyens techniques mis en oeuvre ne parviennent pas à donner les résultats souhaités, les institutions en portent le blâme, et les solutions habituellement proposées consistent à « améliorer » ces institutions. Pourtant, plusieurs types de trajectoires et de dispositifs institutionnels peuvent conduire au développement, comme le laissent constater de nombreux exemples à travers le monde, alors même que beaucoup d’autres pratiques dites « optimales » se traduisent souvent par un échec. Dans certains cas, des progrès rapides sont obtenus soudainement, de manière apparemment inattendue. En raison de cette diversité de voies et d’embuches, il devientessentiel de reconnaître les facteurs qui déterminent l’efficacité des politiques.
Le rapport considère l’engagement, la coordination et la coopération comme les trois fonctions essentielles des institutions qui sont nécessaires pour faire en sorte que les règles et les ressources produisent les résultats souhaités.

Forme ou fonction : déterminants fondamentaux de l’efficacité
des politiques

Engagement. L’engagement permet aux acteurs de compter sur la crédibilité des politiques pour moduler leur comportement en conséquence. Il n’est pas facile d’assurer la cohérence des politiques dans le temps.
Le contexte évolue, les objectifs des pouvoirs publics peuvent se prolonger au-delà des cycles politiques, et les ressources peuvent venir à manquer, influant ainsi sur la motivation à mettre en oeuvre les stratégies choisies au départ. Conformément à la théorie économique des contrats incomplets, les politiques doivent prévoir desmécanismes d’engagement pour assurer leur crédibilité.
Prenons par exemple la sécurité — un des piliers du développement durable ; elle repose fondamentalement sur l’engagement. Les parties en conflit sont-elles en mesure de conclure un accord crédible pour renoncer à la violence et confier à l’État le monopole de l’usage légitime de la force Au Somaliland par exemple, les parties prenantes ont souscrit à un tel engagement en mettant en place des dispositifs institutionnels qui offrent à
l’ensemble des principaux groupes suffisamment d’incitations à se conformer aux règles. L’engagement est crédible parce que toute tentative de l’une ou l’autre des parties de revenir sur sa parole nuira à toutes les autres. En Somalie, en revanche, malgré les nombreux efforts d’édification de l’État parrainés par la communauté internationale, des groupes polarisés continuent de croire qu’il vaut mieux conserver leur pouvoir ou former des alliances éphémères avec d’autres groupes plutôt que de concéder le monopole de la violence à un État central. Pourquoi En grande partie parce que les accords passés et les dispositifs institutionnels proposés ont par leur nature failli dans leur rôle de mécanismes d’engagement efficaces. Lorsque l’engagement à respecter un accord n’est pas crédible, les parties belligérantes se retirent de la table des négociations et la violence prend le dessus ; les factions en conflit rejettent les accords de paix, les décideurs renient leurs promesses de transferts de ressources aux groupes ou aux régions mécontentes, les parties en litige refusent d’appliquer les décisions de justice, ou la police maltraite les citoyens au lieu de les protéger.
Un engagement crédible en faveur de politiques propices à la croissance et des droits de propriété est aussi essentiel pour assurer la stabilité macroéconomique et susciter la croissance.
Des données récentes montrent que la croissance à long terme est le fruit non pas d’une succession d’épisodes de croissance rapide, comme on a tendance à le croire, mais de l’aptitude des économies à ne pas se contracter à cause d’une crise économique ou d’un conflit violent. La croissance a besoin d’un environnement dans lequel les entreprises et les particuliers se sentent libres d’investir leurs ressources en toute sécurité dans des activités productives. Cet engagement peut prendre diverses formes. La percée économique de la Chine dans les années 80 a été le fruit d’une promesse faite aux administrations locales, aux entreprises privées et aux agriculteurs qu’ils pourraient conserver leurs bénéfices – un engagement crédible a donc été pris, bien que ce pays commençât à peine à assurer la protection du droit à la propriété privée. En revanche, le contexte institutionnel nigérian ne fournissait pas les garanties de sauvegarde des recettes issues de l’extraction des ressources naturelles qui étaient nécessaires pour soutenir le développement à long terme. Dans le contexte nigérian, où la perception de la corruption était négative, la mise en oeuvre de règles budgétaires jugées « optimales », qui fonctionnaient pourtant dans d’autres situations, ne constituait pas un engagement crédible, les fonctionnaires étant obnubilés par leurs intérêts à court terme.
À titre d’exemple, les gouverneurs des États concernés, ne sachant pas si les ressources résisteraient à l’épreuve du temps, étaient enclins à dépenser les recettes générées le plus rapidement possible.

13/2/2017
Lu 13153 fois
| |
 
 
 
   Autre
   
  La une en PDF
 
  Editorial
   
  Dossier
   
   
  Chronique
   
  Télégramme
 
 
   
   Articles les plus lus
 

 L’Union Africaine en question : La réforme en cinq points
 Afin d’accompagner les initiatives royales en Afrique : Plaidoyer pour la promotion de la diplomatie parallèle
 En hommage à l’âge d’or du cinéma égyptien : «Hollywood sur Nil» à Casablanca
 Forum Afrisanté 2017 à Marrakech: L’établissement de soin au cœur de la réforme des systèmes de santé africains
 Comité de soutien à la scolarisation des filles rurales : Programme « Une bourse pour réussir »
 Les moteurs de l’efficacité : Engagement, coordination et coopération
 Accidents domestiques dus aux dosettes de lessive : Attention aux brûlures des yeux !
 Pour le traitement de l’hépatite B / Un médicament de dernière génération 100% marocain
 Réorganisation du Conseil de sécurité nationale américain : Un «signal très positif» pour la stratégie africaine du Maroc
 Spoliation des biens immobiliers d’autrui : Mesures et propositions législatives et organiques


© Copyright 2009 L'opinion
Avenue Hassan II Lotissement Vita - Rabat Tél : 05 37 29 30 02/03/04/06 Fax : 05 37 29 39 97 E-mail : lopinion@lopinion.ma
Réalisé par Widesoft Systems