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        Economie
 
Le foncier touristique dans tous ses états : la SMIT vit de la vente de ses terrains: Le patrimoine foncier hérité

Les objections de la Société marocaine d’ingénierie touristique (SMIT) élevées systématiquement à l’encontre des remarques et constats de la Cour des comptes qui parsèment le rapport de cette institution sur cette entreprise n’auront pas suffi à réfuter ceux-ci et à justifier les égarements, les défaillances et les insuffisances dans les gestion de la SMIT et qui remettent en cause l’existence même de la société qui pénalise les finances de l’Etat et dilapide son patrimoine, avions-nous noté dans notre dossier précédent concernant les activités de cette sociétés en matière de promotion des investissement touristiques.

Le présent dossier rend compte de la partie de la mission de contrôle de la Cour des comptes portant sur la gestion de son patrimoine foncier qui révèle également, à ce niveau, des défaillances et des pratiques mettant en péril la pérennité de l’entreprise et les intérêts de l’Etat en raison de la dilapidation des fonds mis par celui-ci à la disposition de cette société et de son patrimoine foncier
La Cour des comptes rappelle qu’initialement, l’aménagement et la mise en valeur touristique des baies d’Agadir et de Tanger ont été confiés respectivement à la SONABA (Société nationale d’aménagement de la baie d’Agadir) et à la SNABT (Société nationale d’aménagement de la baie de Tanger).
En décembre 2007, la SONABA a pris la dénomination de « société marocaine d’ingénierie touristique » (SMIT). La nouvelle entité créée devait poursuivre la réalisation des missions qui étaient imparties à la SONABA et à la SNABT respectivement, et ce jusqu’à épuisement de leurs effets. Il s’agit, entre autres, de ce qui suit :
- Le développement de l’aménagement des baies d’Agadir et de Tanger ;
- Le placement et la commercialisation des terrains dans leurs états bruts ou aménagés ;
- Le suivi de la valorisation des terrains équipés en vue de la réalisation de projets structurants et de haut intérêt.
A cet effet, note la Cour, l’appréciation de la gestion de la SMIT consiste, en majeure partie, à examiner l’exercice de ces trois activités que le législateur a mis à la disposition de cette entité publique de droit privé.
Elle rappelle que le périmètre d’intervention de l’ex SNABT est constitué d’une assiette foncière d’environ 300 hectares, dont 178 hectares sont cessibles, alors que le reste est composé de voiries, de réseaux divers (V.R.D) et d’espaces verts, est rangé dans la catégorie du « non cessible ».
Une part importante du patrimoine foncier cessible de l’ex SNABT est destinée au développement de projets intégrés, soit 83% (148 ha) de la superficie cessible.
La partie non encore vendue est de 5,75 ha. environ 40% de celle-ci correspond à un terrain dénommé « Mandar Al Jamil », selon les inventaires sociaux. ce dernier n’a été transféré au stock cessible de la société qu’en 2013, alors qu’il faisait partie du domaine non cessible à transférer au domaine public communal.
A ce titre, la SMIT n’a pas fourni d’informations pour expliquer ce transfert effectué au détriment du domaine public communal, surtout que le plan d’aménagement applicable à cette zone n’a pas connu de modification et ce depuis son approbation en 2006.
La superficie non cessible, totalisant, au 31 décembre 2007, 408 331 m², représente la part à transférer au domaine public communal14. A ce titre, seulement une superficie de 270 566 m² a été transférée au profit dudit domaine public communal au titre de l’année 2013. Par conséquent, une superficie de 115 665 m² n’est toujours pas transférée.
Si la cité de Founty, telle que aménagée et partiellement valorisée et commercialisée, a profité de son positionnement à l’intérieur du périmètre urbain d’Agadir et de sa proximité des principaux centres actifs à vocation touristique, les trois autres principales unités d’aménagement touristiques, à savoir, Aghroud, Tifnit et Tamaouanza étaient, jusqu’à fin juillet 2015, toujours hors d’état d’exploitation touristique. En effet, depuis leur expropriation au profit de l’ex-SONABA en 1981, ces sites, situés dans des territoires de communes rurales, sont toujours dans leur état brut non aménagé, exception faite de celui de Taghazout dont l’aménagement et le développement ont été confiés à la SAPST. A ce titre, une superficie de 615,8 ha a été cédée au profit de ladite société en 2014, moyennant le prix de 50,00 DH/m².

1/2/2017
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Cité Founty d’ Agadir : Faibles réalisations en matière d’aménagement

L’aménagement et la viabilisation d’un terrain dans le cadre d’une opération de lotissement consiste en l’exécution des travaux d’équipements tels que autorisés par les autorités compétentes, et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, notamment, la loi N° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellement. Lesdits travaux d’équipements comprennent, notamment, la voirie, les réseaux divers et les réserves d’espaces destinés aux équipements collectifs et installations d›intérêt général correspondant aux besoins du lotissement.
Le lotisseur, propriétaire du terrain objet desdits travaux, doit, préalablement à la vente dudit terrain en totalité ou par lots, obtenir des autorités compétentes l’attestation de réception provisoire des travaux d’équipements mentionnés ci-dessus.
Pour la baie de Tanger, les terrains propriété de l’ex SNABT, qui ont fait l’objet d’opérations de lotissements en vue de leur vente par lots, ont été aménagés et viabilisés à 100%.
Les parcelles de terrains issues des lotissements cités ci-dessus ont été totalement cédées avant la période couverte par la présente mission de contrôle de la Cour, soit antérieurement à l’année 2008.
Quant à la baie d’Agadir, le seul site, propriété de l’ex SONABA, qui a fait l’objet d’aménagement et de viabilisation par cette dernière en vue de sa vente par lots, est la cité de Founty. Cette dernière est située en front de mer au niveau de la ville d’Agadir, et s’étale sur une superficie de 265 ha 54 ares 69 ca. Cette cité a été conçue dans l’objectif d’en faire le nouveau centre-ville d’Agadir avec une bonne qualité urbanistique.
Selon les plans de lotissement de cette cité et ses cahiers de charges, cette dernière a été subdivisée en vingt (20) secteurs désignés par les lettres de A à T21, destinés à accueillir des usages divers, dont notamment, l’hôtellerie, le résidentiel et suffisamment d’espaces verts.
A fin juillet 2015, à l’exception de la parcelle G16 d’une superficie de 55 600 m² destinée à accueillir le « pôle d’animation » de Founty, le terrain en question est totalement aménagé et viabilisé.
La Cour note une faible réalisations en matière d’aménagement du territoire ayant causé un retard considérable dans l’aboutissement du projet d’aménagement et de viabilisation de la cité Founty
L’examen du processus d’aménagement de la cité Founty de 266 ha, depuis le dépôt des projets de plans de lotissements en vue de l’obtention des autorisations de lotir, jusqu’aux réceptions provisoires et définitives des travaux d’équipement projetés et autorisés, permet de relever:
- l’absence d’une stratégie claire en matière d’aménagement de l’ensemble des secteurs composant les lotissements Founty I et Founty II
opérations d’aménagement de la cité Founty déclinée en plan d’action clair et précis. Cette situation explique en grande partie le retard considérable enregistré dans le développement de l’intégralité de ladite cité. De fait, certains secteurs ont été réceptionnés en 1999, d’autres ne l’ont été qu’en 2014.
L’ex-SONABA aurait dû collaborer avec les autorités compétentes en vue d’assurer une bonne anticipation des contraintes administratives et techniques pouvant entraver la mise en oeuvre des stratégies envisagées.
- des modifications récurrentes dans la conception urbanistique des lotissements et manque de coordination avec les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations et attestations relatives aux travaux d’équipements de la cité Founty
246. L’examen de l’état d’avancement de l’aménagement de Founty permet de relever que le secteur H a fait l’objet de trois autorisations de lotir, la dernière en 2013, dont le motif était la modification de l’affectation de certaines parcelles à usage « Immeuble » en usage « Hôtel ».
En termes de délai d’accomplissement de procédures administratives, la société détient une part importante de responsabilité par rapport au retard constaté dans l’obtention des autorisations et des attestations prévues par la réglementation en vigueur. Pour illustrer ces propos, le secteur H et Founty II constituent des cas édifiants. En effet, malgré le dépôt des demandes d’autorisation de lotir depuis 2006, les travaux d’équipements des lotissements en question, secteur H et Founty II, n’ont été réceptionnés que, respectivement, en 2011 et 2014. Par ailleurs, il faut ajouter que la réception définitive du lotissement Founty I, dont le plan de zonage a été approuvé en 1976, n’a, jusqu’à la fin juillet 2015, pas encore été délivrée.

1/2/2017
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« La Plage », « Mandar Al Jamil », « Tifnit », « Tamaouanza » et « Aghroud » : des projets renvoyés aux calendes grecques

Dans le cadre de la Vision 2010 du tourisme, la région de Tanger-Tétouan n’a pas bénéficié d’un Programme de Développement Régional Touristique (PDRT), à l’instar d’autres régions dont, notamment, celle de Souss Massa Draa 2007-2015. Toutefois, en exécution des dispositions prévues par le Contrat-Programme National retraçant la vision stratégique de développement touristique « Vision 2020 », un CPR propre à la région de Tanger-Tétouan a été signé le 15 mai 2013.
Selon ce CPR, la valorisation des sites non encore développés de la réserve foncière héritée de l’ex SNABT, « La Plage » (3,54 ha), « Harris » (1,36 ha) et « Mandar Al Jamil » (2,21 ha) en l’occurrence, est prévue courant 2015-2022. A ce titre, on constate le retard considérable affiché dans la programmation et la mise en valeur touristique de ces sites, dont la propriété a été transférée au profit de l’ex SNABT depuis 1975.
Pour le foncier de la SMIT à Agadir, il convient de souligner qu’en vertu du contrat d’application du (PDRT) Agadir 2015, signé le 7 Avril 2007, il a été convenu de valoriser les sites de Tifnit de Tamaouanza et d’Aghroud à travers des projets touristiques d’envergure et leur mise en exploitation en 2012 pour Tifnit et Tamaouanza et en 2013 pour Aghroud.
Toutefois, antérieurement à l’échéance du PDRT précité, fixé à 2015, ce dernier s’est vu substitué par un Contrat Programme Régional (CPR), « volet Produit », relatif à la région du Souss Massa Draa. Ce contrat programme conclu en 2013, est un document contractuel qui s’inscrit dans le cadre de la Vision 2020 du Tourisme. Il est l’émanation d’une concertation entre les partenaires publics et privés de la région autour des mesures et des actions à engager en vue d’atteindre les objectifs de ladite vision.
L’analyse dudit CPR a permis de constater un glissement significatif dans l’échéancier de réalisation des projets touristiques prévus dans le cadre du PDRT en sus d’une revue à la baisse de certains objectifs, notamment de capacités litières prévues. C’est le cas de Tifnit pour laquelle cette capacité est passée de 5000 lits hôteliers à 200 lits uniquement.
Pour Tifnit, et par rapport à l’ex PDRT, l’échéancier de mise en exploitation a, effectivement, été repoussé pour l’après 2020 au lieu de l’échéance 2012 (comme prévu au niveau du PDRT), vu que le développement de ladite station est prévu pour la période 2017-2020. Cependant, la SMIT a lancé un appel d’offre en 2008 sans toutefois pouvoir amorcer un réel démarrage du projet.
Pour Tamaouanza, dont la mise en exploitation était prévue pour 2012, le CPR a repoussé cet échéance à l’après 2024, puisque son développement est prévu au cours de la période 2013-2024. Par ailleurs, l’examen des efforts déployés par la SMIT en vue de l’aboutissement de ce projet, montre des limites. En effet, jusqu’au 31 décembre 2014, la SMIT n’a décroché qu’un seul Mémorandum d’Entente, signé en date du 16/04/2013 avec le « Groupe Amer », pour le développement de la cité des loisirs de l’unité de Tamaouanza. Toutefois, à fin juillet 2015, les travaux d’aménagement et de développement dudit site n’avaient toujours pas démarré.
Pour Aghroud, si sa mise en exploitation a été initialement prévue pour 2013 dans le PDRT, elle est prévue pour l’après 2015 dans le CPR. En effet, celui-ci prévoit l’étalement du développement de ce projet sur la période 2015-2025. Or, à fin juillet 2015, aucune procédure n’a été lancée en vue de la sélection d’un aménageur-développeur en vue du développement dudit site, ce qui remet en cause le respect de l’échéancier du CPR précité.
En somme, bien que la SMIT ait bénéficié de délais supplémentaires à travers les contrats programmes successifs qui ont été adoptés au niveau de la région du Souss Massa Draa, à savoir le PDRT et le CPR explicités plus haut, la société accuse toujours des retards en matière de sélection des aménageurs et/ou développeurs capables de prendre en charge le développement de ces sites. Ceci est de nature à retarder davantage leur mise en exploitation.
A cet égard, sur une période de 34 ans à dater de leur expropriation au profit de l’ex SONABA (SMIT), les unités d’Aghroud, Tifnit et Tamaouanza sont toujours à leur état brut non aménagé.

1/2/2017
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L’abandon des projets se traduit par des occupations illégales des sites

Parmi les conséquences directes du retard constaté dans l’aménagement et le développement des sites précités (Aghroud, Tifnit, Tamaouanza et Taghazout) la SMIT souffre du problème des occupations illégales desdits sites par des tiers non propriétaires.
L’analyse des données précitées montre que les sites en question ont enregistré, selon les constats qui ont été attestés par un huissier de justice en 2011, un total de 44 occupants et 117 constructions illégales. A l’issue de ces constats et d’autres ayant eu lieu au fur et à mesure des investigations, la SMIT a actionné des recours judiciaires contres 87 occupants illégaux. Sur le total des recours ainsi actionnés, 46% des dossiers de référés ont été déclarés non recevables, alors que 100% des plaintes déposées ont été classées. Par ailleurs, sur les 40 personnes poursuivies pénalement 13 sont des cas qui ont été innocentés par les juridictions compétentes.
La prolifération de ces cas litigieux d’occupations illégales est due essentiellement au retard enregistré dans le lancement des projets de développement des sites en question. De plus, la SMIT a enregistré un retard considérable avant d’intervenir en vue d’assainir son foncier des occupations illégales relevées. En effet, l’huissier de justice n’a effectué les premiers constats qu’en 2011, date à laquelle déjà 117 constructions ont été édifiées.
La SMIT estime que pour éviter les tensions sociales (occupation héritées d’avant expropriation) les occupants n’ont pas été délocalisés tant que les développeurs aménageurs n’ont pas été retenus. (…)
232. Par ailleurs, en vue d’assurer le gardiennage des sites non encore valorisés, à savoir Aghroud, Tamaouanza, Tifnit et Taghazout, surtout par suite aux événements d’occupations illégales précitées, la SMIT a engagé à cet effet une entreprise spécialisée dans le gardiennage. Ces prestations ont coûté à la SMIT au titre des années 2013 et 2014 respectivement 1 268 280 DH et 1 275 768 DH.
Il a été constaté pour le site d’Aghroud, que depuis le transfert de la propriété de cette unité d’aménagement touristique au nom de l’ex-SONABA en juin 1981, l’évaluation de l’indemnité d’expropriation dudit site n’a pas encore eu lieu, ni par l’Etat, ni par la commission administrative prévue conformément aux dispositions de l’article 13 du dahir portant loi précité. En revanche, la valeur comptabilisée du terrain en question est de 26,8 millions DH, dont 17,9 Millions DH de majorations.
Par ailleurs, cette somme n’a été ni consignée auprès de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) ni versée aux expropriés conformément aux dispositions de l’article 16 du dahir portant loi précité.
Par conséquent, la société est exposée annuellement à des intérêts pour majorations de retard qui courent de plein droit au profit des intéressés en vertu des dispositions de l’article 19 dudit dahir portant loi. En effet, le dahir dispose que le montant de ces intérêts est calculé selon le taux légal en matière civile.
Quant au site de Tamaouanza, bien que la commission administrative, prévue comme indiqué ci-haut, ait procédé à l’évaluation de l’indemnité d’expropriation relative à ce site, lors de sa réunion tenue au siège de la SMIT en date du 9 septembre 2008 qui est de 15.059.130 DH, la consignation auprès de la CDG et le règlement du montant dû aux intéressés ne sont toujours pas effectués en juin 2015. Ainsi, la société est pénalisée, annuellement, par l’application des intérêts20 pour majorations de retard pour non consignation et paiement des indemnités d’expropriation, dont le montant cumulé est évalué à 903.547,80 DH.
La SMIT estime que son Business model est basé sur une trésorerie s’appuyant essentiellement sur l’activité de vente du foncier. Depuis, la crise financière en 2009, la vente du foncier a connu des difficultés ce qui a impacté négativement la trésorerie de la SMIT. Le choix stratégique qui a été fait est de supporter les intérêts de retards étant donné que le conseil n’a pas autorisé la SMIT à disposer d’une ligne de financement pour subvenir à ses besoins en trésorerie.

1/2/2017
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Le foncier touristique dans tous ses états : la SMIT vit de la vente de ses terrains/ Terrain « La Perle de Tanger » : graves anomalies dans la cession

La SMIT a cédé au profit de la société «la Perle de Tanger-SARL»22 (SPT) en 2009 le terrain dénommé «la Perle de Tanger» d’une superficie approximative de 30.496 m2 moyennant le prix de 115 millions DH. Toutefois, l’acte initial de vente a connu d’importantes modifications en faveur de l’acquéreur et pénalisant la SMIT.
Cependant, à fin juin 2015, l’état de valorisation23 des deux uniques blocs résidentiels maintenus au niveau du projet « La Perle de Tanger » est à 45% des travaux de finition.
L’analyse de la transaction a permis de soulever les observations suivantes :
- Maintien du même prix de vente malgré le changement de la superficie cédée
Le prix de vente fixé initialement à 115 Millions DH a été maintenu, malgré le passage de la superficie à céder de 25 000 m², telle que prévue au niveau du compromis de vente, à 30 497 m² objet de l’acte définitif de vente
- Non application d’intérêts supplémentaires pour majoration de retard
Le contrat initial a prévu l’application d’un intérêt au taux de 4 % au montant de la 3ème tranche à payer dans 12 mois. Or, au terme de cette échéance, qui correspond au 3/6/2010, l’acquéreur n’a réglé que 40% dudit montant majoré de l’intérêt précité. Le règlement du reliquat de 35,88 millions DH a été reporté au-delà de la date limite, sans pour autant appliquer les intérêts supplémentaires prévus pour ce cas.
- Non révision du prix de vente malgré la réduction des engagements de la SPT de plus de 25 Millions DH
Cette transaction consiste en une vente immobilière d’un terrain avec un engagement de le développer selon les termes du contrat et, notamment, le programme et le calendrier d’investissement convenus. De ce fait, le prix de la transaction (115 millions DH) a été fixé de manière à prendre en considération ledit engagement qui nécessite des coûts supplémentaires. Or, l’analyse des Avenants rectificatifs du contrat initial conclu en 2009 montre que l’acquéreur a pu bénéficier de plusieurs allégements par rapports à l’engagement initial qui constituent l’équivalent de 25 millions DH, en plus d’autres allégements de délais et de faveurs contractuelles (possibilité d’infliger à la SMIT des pénalités assez importantes, annulation des clauses de pénalités de retard, annulation de la clause pénale, etc.) ;
- Non activation de poursuites judiciaires pour non-paiement du reliquat du prix de vente restant dû par la SPT, d’un montant de 15,31 Millions DH
En date du 3 juin 2009, la société Marina D’Or Maroc SARL, associé majoritaire de la société « La Perla de Tanger », s’était engagé, suivant acte enregistré le 16/06/2009 à rembourser à première demande adressée par la SMIT, toutes sommes dues en cas d’inexécution par sa filiale de son obligation de paiement du solde du prix de vente du terrain « La Perla de Tanger » dans les délais convenus. Au titre du même acte, la société Marina D’Or Maroc a, également, déclaré être solidaire avec sa filiale en cas de défaillance de sa part vis-à-vis de la SMIT. jusqu’à fin juillet 2015, le règlement d’un reliquat de 15,31 Millions DH n’est toujours pas effectué, sans que la SMIT n’engage une action en justice pour faire valoir ses droits.
- Signature de l’acte portant « Vente immobilière à titre de dation en paiement et Avenant rectificatif » sans approbation du conseil de surveillance
La SMIT a conclu en 2011 un contrat portant « Vente immobilière à titre de dation en paiement et Avenant rectificatif », portant réduction de l’engagement d’investissement initial de plus de 25 millions DH, sans autorisation préalable de son conseil de surveillance, Ce qui constitue une infraction aux statuts de la société.
- Non application des clauses résolutoires prévues au niveau de l’acte initial du 3 juin 2009, toujours en vigueur, pour non réalisation de la composante relative aux infrastructures d’accompagnement, telle que réduite, dans les délais (11/01/2014).
La SMIT a accordé des concessions en cascade à l’investisseur qui ont changé en profondeur la nature même du projet initial et les engagements des parties, et par conséquent ont compromis tout le programme de valorisation touristique prévu pour le terrain « la Perle de Tanger ».

1/2/2017
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Tamesna : Tombée de rideau sur l’affaire « General Contractor »/ Al Omrane récupère l’assiette foncière du projet « Hiba 5 » et lance les travaux de « Jaouharat Zaër »

Le ministre de l’Habitat et de la politique de la ville a présidé, la semaine dernière, une réunion consacrée à l’examen de l’état d’avancement du projet immobilier « Jaouharat Zaër », ex-« Hiba 5 », à la ville nouvelle de Tamesna. Cette réunion a passé en revue les efforts déployés par les différentes autorités publiques concernées : ministères de l’ »Habitat et de la politique de la ville, de l’Intérieur, et de l’Economie et des finances en vue de trouver les solutions à même de permettre de dépasser les difficultés et obstacles que le projet a connu lorsque la société « General Contractor » était en charge de sa réalisation.
Le ministre a passé en revue les étapes franchies dans la résolution d’un certain nombre de problèmes juridiques et la récupération par la société Al Omrane de l’assiette foncière auprès de la société General Contractor, au terme dune décision judiciaire qui permet de reprendre et démolir les constructions réalisées par cette société et qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité des constructions et, ainsi de lancer les travaux de cet important projet immobilier. Une convention cadre a été signée par les parties concernées pour l’accompagnement et le financement et la création d’un guichet unique pout réunir les dossiers des bénéficiaires et d’arrêter la liste les concernant. En ce qui concerne les études, les marchés y afférents ont été attribués en 2016 pour la poursuite du projet.
Les services du ministère de l’Habitat et de la politique de la ville et le groupe Al Omrane ont œuvré de concert avec les autorité concernées et compétentes, à l’accompagnement des bénéficiaires de ce projet à travers les réunions continues avec les représentants de la société civile, l’écoute de leurs doléances et la poursuite du dialogue en vue de trouver des solutions aux problèmes qui ont fait obstacle au projet.
Au cours de cette réunion qui a été l’occasion de prendre connaissance de tous les chantiers relatifs à ce projet, le ministre a affirmé que ces efforts permettront le lancement de ses travaux à partir de cette semaine, ce qui ne manquera pas d’avoir un impact positif sur toute la ville.

1/2/2017
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Baie d’Agadir : terrains cédés pour la construction de 40 unités hôtelières restés vierges

Pour les parcelles destinées à l’hôtellerie, une grande partie des projets placés24 n’est toujours pas encore valorisée. En effet, près de 45% de la superficie cédée pour usage d’Hôtellerie est toujours vierge, soit l’équivalent de 40 unités Hôtelières cédées mais non encore construites.

Bien que toutes les cessions sont contractualisées moyennant des clauses d’obligation de valorisation qui confèrent au vendeur (la SMIT), au terme du contrat conclu, le droit d’user du privilège de l’action résolutoire et du droit d’infliger à l’encontre de l’acquéreur récalcitrant, pour tout retard constaté par rapport à l’échéancier contractuel de valorisation, des pénalités de retard, la SMIT n’arrive pas à assurer un meilleur taux de valorisation Hôtelière. Cette réalité est de nature à remettre en cause la mission principale de la SMIT, à savoir « la mise en valeur touristique » de son périmètre d’action.
Hormis le taux assez élevé (45%) des lots à usage « Hôtels » non encore valorisés (construits), l’analyse des états de valorisation des parcelles cédées permet de relever l’existence de certaines unités hôtelières déjà construites mais toujours non opérationnelles malgré leur cession depuis plus de 12 ans.
D’un autre côté, certains contrats de ventes se sont suffis, au niveau des clauses d’obligation de valorisation, à fixer des échéanciers de valorisation par rapport à la date d’obtention de l’autorisation de construire et non par rapport à la date de conclusion du contrat de vente comme c’est le cas d’habitude dans les contrats de cession conclus par la SMIT.
Ainsi, par suite à cette mesure, autant que la demande d’autorisation de construire n’est pas encore déposée auprès de l’autorité compétente, lesdites clauses de valorisation seront sans effet, étant donné que l’échéancier contractuel de valorisation ne commence à courir qu’une fois l’autorisation de construire obtenue, chose qui, de ce fait, sera laissée à la libre volonté de l’acquéreur. Il s’agit, en l’occurrence, de la parcelle HC22 d’une superficie de 1 771 m², cédée suivant acte notarié enregistré le 01 février 2013, qui n’est pas encore valorisée. Les parcelles de terrains à usage « Immeubles » sont très peu valorisées. En effet, sur un total de 96 projets s’étalant sur une superficie cessible de 20,8 ha, seulement 6 immeubles (6%) sont construits et exploitables, soit l’équivalent de 94% de parcelles de terrains sont en l’état brut, ou en cours de construction (voir détail en annexe n° 15).
Ce faible taux de valorisation est, certes, dû essentiellement aux retards enregistrés dans la délivrance des autorisations et la réception des travaux d’équipement des lotissements en question, Founty II en l’occurrence, mais cela ne doit pas écarter la responsabilité de la SMIT. En effet, la propriété d’une bonne partie des terrains en question (214,17 ha) a été transférée au profit de l’ex SONABA, actuelle SMIT, par voie d’expropriation depuis 1976, le reste a été acquis en 1982. Depuis lors, l’objectif était l’aménagement et le développement de cette assiette foncière, chose qui présente, jusqu’à fin juillet 2015, des taux de valorisation assez faible.
Concernant les lots à usage « Villas », le constat est moins négatif. En effet, sur un total de 1167 parcelles destinées à cet usage et s’étalant sur une superficie totale de 408 479 m², 35% de cette superficie, soit 291 parcelles, est toujours non exploitable. Ce taux est, certes, en deçà de la performance requise, étant donné l’assiette foncière disponible depuis 1976 et les moyens humains et matériels dont la SMIT a été dotée, mais, par rapport aux autres affectations urbanistiques, il traduit un meilleur rendement en termes de valorisation des lots « Villas ».
Par rapport à la superficie totale destinée à usage « Equipements privés », seulement 16% est encore non exploitable, bien qu’en terme de nombre de parcelles ce taux est à 67%. Cela s’explique par le fait que les parcelles les plus importantes ont été les premières à être valorisées, notamment le lot abritant un centre commercial d’une superficie de 87 359 m² .
D’un autre côté, malgré leur utilité générale qui découle de leur caractère de services publics, les « Equipements publics » de la cité Founty souffrent d’un taux de valorisation assez faible. En effet, sur les 11 projets prévus, seulement 4 sont actuellement en service, ce qui représente uniquement 31% de la superficie totale destinée à cette fin.

1/2/2017
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Projet « Pôle d’animation » : Le terrain dans un état brut non aménagé

D’après les données citées ci-dessus, il s’avère qu’au 31 décembre 2014, 27 % du total des parcelles cédées, soit 342 unités27, ne sont pas encore valorisées.
Par ailleurs, l’examen, au 31 décembre 2014, des actions engagées par la SMIT en vue d’accélérer le rythme de valorisation desdites parcelles, a permis de constater que les actions engagées par la SMIT dans ce sens n’ont concerné que 16 % des acquéreurs récalcitrants (voir détail en annexe n° 18). Par ailleurs, sur le total desdites actions encourues, une seule et unique action en justice a été couronnée par la restitution des parcelles cédées et non valorisées (parcelles M1/M2/M3).
Certaines parcelles de terrains, figurant toujours à fin juillet 2015 en stock de terrains nus à vendre, sont déjà construites et opérationnelles. Par ailleurs, aucun contrat ou compromis de vente n’a encore été conclu entre la SMIT, en tant que propriétaire légal, et les exploitants desdits lots. Il s’agit des parcelles suivantes :
- la parcelle N°A02 : Cette parcelle de terrain d’une superficie de 1 084 m², est déjà occupée par deux administrations publiques, à savoir, le Centre Régional d’Investissement d’Agadir et le 4ème Arrondissement de la Sûreté Nationale. En effet, au niveau de cette parcelle, les constructions sont déjà édifiées et exploitées par lesdites administrations. Toutefois, du côté de la SMIT, le terrain en question est toujours sa propriété exclusive, et aucun acte n’a été conclu en vue d’autoriser lesdites administrations à l’exploiter ;
- la parcelle O44 : Cette parcelle, d’une superficie de 1 129 m², abrite déjà le District d’Agadir. Ledit siège est construit est opérationnel, alors que son assiette foncière est toujours propriété de la SMIT. A fin juillet 2015, ledit lot n’a pas encore fait l’objet de contrat de vente ;
En vertu des différents documents d’urbanisme28 relatifs à l’unité d’aménagement touristique « Founty », notamment, le cahier des charges urbanistique de la « Zone Hôtelière » approuvé par les autorités compétentes en 1999, le programme de valorisation de cette parcelle « G16 » prévoyait le développement d’un « Pôle d’animation » qui fera de ce secteur une destination d’animation par excellence de la ville d’Agadir. Relativement à cette parcelle, qui s’étale sur une superficie de 55 620 m², ledit cahier des charges a laissé la programmation finale et définitive ouverte à l’étude des spécialistes.
En vertu du Contrat Programme Régional (CPR) pour le développement du tourisme de la région Souss Massa Draa signé en 2013 ayant remplacé le Programme de Développement Régional Touristique (PDRT) Agadir 2015, signé à Agadir le 7 Avril 2007, la création du « Pôle d’animation Founty », a été programmé durant la période 2013-2019.
L’analyse des réalisations découlant de l’application des mesures prévues dans le cadre des programmes précités montre qu’à fin juillet 2015, soit près de 15 ans après la réception provisoire des travaux de viabilisation de la « Zone Hôtelière » abritant le projet « Pôle d’animation » en date du 24 septembre 1999, le terrain destiné à ce projet est toujours dans un état brut non aménagé. Aussi, en dépit de la signature d’un contrat de vente, l’autorisation de lotir et de construire n’est toujours pas délivrée par l’autorité compétente. Ceci constitue une anomalie par rapport aux dispositions du compromis de vente de ladite parcelle, qui stipule que la signature du contrat définitif de vente aura lieu après la réalisation de certaines conditions suspensives, notamment, l’obtention de l’autorisation de lotir et de construire. Il va sans dire que le retard enregistré au niveau de l’aménagement et de la valorisation des terrains est dû essentiellement à la non maîtrise des aspects urbanistiques et d’aménagement du territoire.
La SMIT recommande à la SMIT de mettre en œuvre les diligences nécessaires pour amener les acquéreurs des terrains à respecter les clauses de valorisation prévues par les cahiers des charges et d’agir de manière proactive auprès des intervenants locaux en matière d’urbanisme.

1/2/2017
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Bourse : Progression de 21% des échanges d’actions

Durant le troisième trimestre 2016, le volume global des échanges sur les deux marchés, central et blocs s’est élevé à 8,015 milliards de dirhams enregistrant une hausse de 61% par rapport à la même période de l’année précédente. Le compartiment actions reste dominant avec 88% du volume contre 12% pour le compartiment obligataire. Le volume des actions échangées sur le marché central durant le troisième trimestre 2016, qui s’est établi à 4,657 milliards de dirhams, a progressé de 21% par rapport à la même période de l’année précédente. Les OPCVM sont à l’origine de près de 31% du volume enregistré sur le marché central, suivis des personnes morales marocaines, des personnes morales étrangères et des personnes physiques marocaines avec des parts respectives de 22%, 21% et 13%. Sur la même période, les échanges sur le marché obligataire ont totalisé près de 982 millions de dirhams drainés par les OPCVM (51%) et les personnes morales marocaines (49%).

1/2/2017
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Le foncier touristique dans tous ses états : la SMIT vit de la vente de ses terrains/ Discordance au niveau de la superficie de la cité Founty

La Cour des comptes note que l’examen des pièces justificatives de propriété des terrains objet du lotissement Founty I et du cahier des charges urbanistique de cette cité montre que cette dernière s’étale sur une superficie approximative de 200 ha, ce qui est, d’ailleurs, confirmé par les différents documents officiels de la société (rapports d’activité, présentations et statistiques, etc.)

La Cour a constaté une discordance entre les superficies issues de l’opération de mise à jour des titres fonciers des 14 secteurs formant la cité Founty I et celles issues des documents et chiffres communiqués par la société. En effet, en Octobre 2013 le cabinet topographique « Cabinet El Belkasmi » avait procédé à une opération de mise à jour des titres fonciers mère des 14 secteurs formant le lotissement Founty I. Cette opération a été menée en concertation avec la Division du Cadastre concernée. Elle avait pour objectif d’assainir la situation du foncier dudit lotissement en vue d’y extraire les parties à transférer à la commune compétente, en vertu des dispositions de l’article 29 de la loi N°25-90 relative aux lotissement, groupes d’habitation et morcellement, et de l’article 17 de son décret d’application n°2-92-833.
Les résultats issus de cette opération ont permis d’arrêter la superficie totale de Founty I à 171,4 ha, dont 92,8 ha cessible et 78,6 non cessible.
Par ailleurs, une autre discordance a été constatée au niveau de la consistance du lotissement Founty II entre les données élaborées et fournies par la SMIT et celles qui découlent du Cahier des Charges Urbanistique dudit lotissement, tel que autorisé sous le N°01/2002/3 en date du 24 Juillet 2013 et réceptionné par PV du 22 Août 2014. S’agissant de ces discordance des données relatives au lotissement Founty II, celles issues du cahier des charges urbanistique fait état d’un total de 86 parcelles de 238 858 m2 et celles issues du issues du service Patrimoine de la SMIT avancent un total de 94 parcelle 341 236 m2.
En conséquence, la Cour appelle la SMIT à procéder à une révision systématique de ses données répertoriées, et leur assurer plus d’authenticité.
Activité de commercialisation
et de placement des terrains

La SMIT place et commercialise les terrains lotis/viabilisés et bruts, issus des baies de Tanger et d’Agadir, à travers le lancement d’appels d’offres.
L’examen des procédures ayant abouti aux actuels résultats enregistrés en matière de placement et de commercialisation des terrains propriété de la SMIT, a permis de relever les observations suivantes :
254. Pour les terrains de la baie de Tanger, qui ont fait l’objet d’opérations de lotissement en vue de leur vente par lots, ils ont été vendus et placés en totalité. Tandis que certains terrains bruts sont toujours dans sa réserve foncière au 1er avril 2015, il s’agit des terrains dénommés “la plage” et “Mandar jamil” d’une superficie globale, respectivement de 35.400 m² et de 22.100 m², soit un total de 57.500 m² non écoulé sur un stock de départ vendable de 495.201 m² au 31 décembre 2007. Ceci donne un taux d’écoulement global d’environ 88,4%.
Pour les parcelles aménagées issues de la baie d’Agadir et faisant partie de la cité Founty, l’examen des activités de commercialisation au titre de la période 2008 à 2014 a permis de relever que les activités de placement des parcelles de terrains destinées aux « Equipements publics » au niveau de la cité Founty, auprès des administrations concernées, se sont avérées infructueuses au titre de la période 2008-2014. Ceci pourrait constituer un handicap au développement urbain harmonieux de ladite cité, dont les services publics, notamment la Santé et l’Education, constituent le noyau dur. En effet, aucune des dix parcelles (d’une superficie globale de 38.618 m²) destinées aux équipements publics déjà en stock de « terrains aménagés à vendre » au 31 décembre 2007 n’a été vendue jusqu’à fin juillet 2015. La seule parcelle vendue l’a été bien avant le démarrage de la SMIT.
Toutefois, dans l’objectif d’inciter les administrations concernées à manifester leur intérêt pour les lots destinés à cette fin, la SMIT a déjà contacté quelques-unes mais sans résultat, dont, notamment, le Ministère de l’Education Nationale, le Ministère de la Santé, et la Direction des Domaines de l’Etat.

1/2/2017
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Tanja El Balia : Le terrain « Lac Artificiel » vendu sans obligation de valorisation

Dans l’objectif d’assurer une mise en valeur cohérente et dans les meilleurs délais du patrimoine foncier exproprié au profit de l’ex SONABA et de l’ex SNABT, ces deux entités (actuelle SMIT) imposent, au titre des contrats de cessions des parcelles équipées ou des terrains destinés à la réalisation de projets intégrés, des conditions de valorisation selon un échéancier et un cahier des charges convenus, sous peine de résiliation du contrat.
L’examen des données relatives aux terrains lotis propriété de l’ex SNABT a permis de relever que l’activité de commercialisation des lots a été effectuée à 100%, pratiquement depuis 2008. Toutefois, en matière de valorisation, à l’exception des parcelles destinées aux « Equipements privés d’intérêt public » et des « Equipements publics » qui ont été totalement développées, le reste des affectations souffre encore de taux de valorisation assez faibles. Il s’agit, notamment, des parcelles à usage « Immeuble » et celles à usage « Hôtels », dont les taux de valorisation au 31 décembre 2014 sont, respectivement, de 53,5% et 43% en termes de superficie.
Par ailleurs, il a été constaté que la SMIT ne recourt pas systématiquement à la justice pour non-respect des clauses de valorisation. En effet, sur un total de 31 parcelles « Villas » non valorisées au 31 décembre 2014, uniquement 12 parcelles, soit 38%, ont fait l’objet de recours judiciaire par la SMIT à l’encontre des propriétaires récalcitrants. Quant aux parcelles « Immeubles », ledit taux n’est que de 5% sur un total de 20 parcelles non encore valorisées en cette date.
Il convient de rappeler, que dans le cadre du développement touristique de la destination Tanger, l’ex SNABT avait décidé de développer un coeur de vie et d’animation à travers la valorisation du site dénommé « Lac Artificiel ». Ce projet a été programmé au niveau du plan d’action 2007-2008 de la SNABT. L’assiette foncière dudit projet, propriété de la SMIT, est sise à Tanger, Tanja El Balia, consistant en un terrain nu d’une superficie de 385 615 m², objet du titre foncier N°205/G.
Ainsi, la direction de la SNABT avait présenté auprès du conseil d’administration, qui s’était réuni en date du 30 mai 2007, des options de développement du terrain précité.
Etant donné que la ville de Tanger avait déposé sa candidature pour l’organisation de l’ « Exposition Universelle 2012 », il a été décidé que le terrain en question sera cédé à la société organisatrice de l’Exposition 2012, au cas où la candidature de la ville de Tanger est retenue. Dans le cas contraire, le terrain en question sera cédé dans l’optique de réalisation d’un projet intégré à forte composante d’animation, dans le cas contraire.
Par suite à l’échec du dossier de candidature de la ville de Tanger pour l’organisation de l’ « Exposition Universelle 2012 », la CDG s’est vu accordée l’option d’acquérir le terrain en question, moyennant le prix de 100 MDH et de prendre une participation de 20% dans le capital de la société qui sera chargée de la réalisation du projet programmé.
Par ailleurs, selon les termes du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de la SNABT tenue le 18 décembre 2007, ce dernier avait approuvé le projet en question. Cependant, il a fixé la durée de validité de l’option, ci-haut explicitée, accordée au profit de la CDG à 6 mois jusqu’au mois de juin 2008. Dans le cas contraire, la SNABT (actuelle SMIT) sera tenue de procéder au lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour la valorisation dudit terrain.
A cet effet, en septembre 2008, soit plus de deux mois après l’échéance précitée, la SMIT a passé l’acte de cession du terrain suscité à la CDG, moyennant le prix de 120 MDH.
Le contrat précité est une vente immobilière pure et simple dont les clauses n’imposent ni la constitution d’une société projet dans laquelle la CDG détiendrait une participation de 20%, ni des obligations de valorisation et de développement du projet programmé. Ceci est contraire au « Cahier des Charges fixant les clauses et conditions de vente et de valorisation » des terrains propriété de la SNABT, tel que approuvé par arrêté Interministériel N°482.68 du 9 août 1968.
La Cour précise que, dans le cas de cette opération, la SMIT a agi plus en tant que société immobilière cherchant le profit de la vente d’un terrain en sa possession, plus qu’une entité ayant comme principale finalité de la vente de ses terrains leur mise en valeur touristique.
L’une des conséquences majeures de cette opération, est qu’à fin juillet 2015, le terrain ainsi cédé est toujours dans son état initial brut et non valorisé, ce qui est loin de faire profiter la Baie de Tanger du programme initialement prévu.

1/2/2017
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18 actions en justice engagées par les affectataires contre la SMIT
La SMIT a exprimé sa volonté de convertir l’affectation de certains lots à usage « Equipements publics » en « Equipements privés d’intérêt public ». A cet effet, un appel d’offres a été lancé en date du 19 décembre 2013, en vue du placement des lots EP1, EP2, P165, O41 et R278, affectés à usage « Equipements publics », auprès d’investisseurs privés. La concrétisation de la cession desdits lots ne devant être effectuée qu’une fois l’autorisation de conversion en « Equipement privé » est obtenue par le promoteur affectataire.

Cette question a été discutée au sein du comité des investissements de la SMIT, lors de sa séance tenue le 13 juin 2014, qui a recommandé, à ce titre, à ce que la demande de conversion soit lancée directement par la SMIT auprès de l’autorité locale. La même question a, également, fait l’objet d’une correspondance adressée au Wali de la Région, qui a appelé la SMIT à se conformer scrupuleusement aux orientations du plan de lotissement et à ses cahiers des charges.
D’un autre côté, en date du 6/09/2013, un « Protocole d’Accord » a été signé avec « La Fondation du Sud Pour le Développement et la Solidarité », dont l’objet est la mise à disposition à titre gratuit, au profit de ladite Fondation, de la parcelle P167 d’une superficie de 1 126 m², pour la réalisation d’un centre pour enfants autistes. Or, ce projet s’inscrit dans le cadre des « Equipements privés d’intérêt public » au moment où le lot de terrain en question est situé dans une zone destinée aux « Equipements publics », conformément au plan de lotissement de cette zone.
Les activités de la SMIT en matière de commercialisation et de placement se sont soldées par un faible taux d’écoulement des parcelles issues du lotissement Founty durant la période 2008 à 2014. En effet, tout au long de cette période, la liquidation de ces parcelles de terrains propriété de la SMIT n’a avancé que de 9% en termes de superficie.
La Cour souligne que le stock de terrains aménagés à vendre au 31/12/2014 n’est qu’à 5% par rapport au nombre initial de parcelles cessibles, ce qui doit inciter la SMIT à redoubler d’efforts jusqu’à l’épuisement de sa réserve foncière.
Pour les terrains de la baie de Tanger ,qui ont fait l’objet d’opérations de lotissements en vue de leur vente par lots, ils ont été vendus et placés en totalité. Toutefois, une discordance a été constatée au niveau de la superficie totale cessible entre la consistance initiale des lotissements et le total des superficies cédées. En effet, selon les données communiquées sur la consistance des terrains lotis, la superficie totale cessible est de 626 702 m². Or, l’exploitation des résultats issus de l’activité de commercialisation des parcelles issues desdits lotissements permet de déduire que la superficie totale effectivement cédée au 31 décembre 2014 (commercialisation totale) est de 895 412 m², ce qui constitue un écart de 268 710 m².
Pour les terrains de la baie d’Agadir, le rapprochement des superficies et du nombre de parcelles de terrains vendues par année, entre ce qui est comptabilisé et ce qui figure au niveau des inventaires annuels de stocks, a permis de relever que l’inventaire 2009 ne fait pas état de la vente de la parcelle « C02 », déclarée en comptabilité au titre du même exercice 2009, d’une superficie de 9 177 m², qui est affectée à usage d’hôtellerie. C’est le cas aussi de l’inventaire 2008 qui ne fait pas état de la vente de la parcelle « S38 », déclarée en comptabilité au titre du même exercice 2008, d’une superficie de 216 m², qui est affectée à usage de villas. La sortie du stock de cette parcelle n’a été inventoriée qu’en 2009.
Bien que lesdits travaux d’équipement de Founty II n’aient été réceptionnés qu’en 2014, l’examen des inventaires sociaux et des contrats de ventes conclus par la SMIT préalablement à cette date montre que la société a cédé des parcelles de terrain faisant partie de « Founty II » avant même que les travaux d’équipement de ce lotissement ne soient réceptionnés par les autorités compétentes. Ce qui constitue une transgression de l’article 33 de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
L’ex SONABA avait procédé entre 2006 et 2007 à l’attribution de 47 lots à usage « Immeubles », totalisant une superficie de 36 836 m², dans le cadre de compromis et contrats de ventes signés sous réserve de la réalisation des équipements du terrain en question. Sauf que, suite au retard enregistré dans l’aménagement de cette dernière tranche de Founty (Founty II), les affectataires des 47 lots précités ont déjà engagé des actions en justice contre la SMIT (18 actions en justice) pour défaillance par rapport à ses engagements en termes d’aménagement.

1/2/2017
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Cession à perte de lots de terrain et autres discordances sur les surfaces

L’examen des marges découlant de la différence entre le prix de vente convenu et le coût de revient de la parcelle cédée au niveau de la cité Founty, permet de relever l’existence de cas de cessions à perte. A titre d’exemple, la SMIT a cédé en 2014 la parcelle n° I25, d’une superficie de 3.239 m2 à un prix unitaire de 650 DH/m2, alors que son coût de revient est de 1711,56 DH/m2, soit une marge négative de plus de 3,4 Millions DH. Ainsi, l’examen de la grille des prix de vente à pratiquer selon la catégorie de terrains concernés, telle qu’adoptée par le Conseil d’Administration de l’ex SNABT en 2006, montre que la cession de cette parcelle a été effectuée en appliquant le prix le plus bas de la grille propre aux « Equipements privés », qui prévoit une fourchette de 650 à 3000 DH/m², soit 650 DH/m².
Par ailleurs, la cession de ladite parcelle n’a pas fait l’objet d’appel d’offre, comme prévu par les procédures en vigueur au sein de la SMIT. A cet effet, la SMIT a été appelée à justifier le non recours à la procédure d’appel d’offres pour le placement desdites parcelles.

Discordance des données
sur la consistance du Secteur
« J » du lotissement Founty II

Le secteur « J » fait partie de la dernière tranche de FountyII. Il fait l’objet du titre foncier N°20463/09 et s’étale sur une superficie d’environ 21 ha. L’examen des fiches d’inventaire communiquées par la SMIT a permis de relever que ce secteur comprend une seule parcelle de terrain d’une superficie vendable de 87 359 m² dont l’affectation urbanistique est « Equipement privé d’intérêt public » (Voir annexe n°13). Cette parcelle a fait l’objet d’un contrat de cession en date du 24 avril 2000, pour un prix de 19 548 323,43 DH. Toutefois, les inventaires des stocks, au 31 décembre des années 2008 à 2014, des lots disponibles à vendre par la SMIT, tels que communiqués à la Cour, ne font état d’aucune parcelle de terrain à vendre faisant partie du secteur « J » précité.
Par ailleurs, l’analyse des restes à recouvrer montre que :
- Comme suite à l’affectation, en date du 2 février 2007, des parcelles J1, J2, J3 et J4 sises en zones « Equipements privés d’intérêt public », d’une superficie globale de 42 500 m² au profit de la « société financière d’investissements industriels et immobiliers », au prix de 34 000 000 DH, ladite société affectataire desdites parcelles avait acquitté une somme de 10 200 000 DH, et est, au 31/12/2007, toujours redevable d’un reste à payer de 23 800 000 DH. Ceci suppose l’existence, au niveau du stock d’entrée de l’exercice 2008, des parcelles précitées, en tant que stock disponible non encore vendue, ce qui n’est pas le cas.
- Les états des restes à recouvrer au 31/12/2014 communiqués par la SMIT font état d’un reste à recouvrer de 20 400 000 DH au titre de l’affectation, pendant le mois de février 2007, des lots J3C66-J2C68-J2C70-J3C72 sis en zone « Immeubles » du secteur « J », d’une superficie de 13 903 m². Ladite affectation a été consentie moyennant le prix de 34 000 000 DH, dont le montant de 13 600 000 DH a déjà été réglé.
Ceci suppose, également, l’existence au niveau du stock en fin d’exercice 2014, des parcelles précitées, en tant que stock disponible non encore vendue, ce qui n’est pas le cas.
- Comme suite à la promesse synallagmatique de vente du 25 juillet 2014, la SMIT a promis de vendre à la société Diamond Fitness SARL AU, au prix de 5 661 250 DH, le lot de terrain « G8 », situé au sein Founty II au secteur « J », d’une superficie de 3232 m². La société bénéficiaire a déjà réglé une avance d’un montant de 1 131 200 DH, et est toujours redevable, au 31 décembre 2014, d’une somme de 4 530 050 DH. Ce qui suppose les mêmes remarques précitées.
Etant donné ce qui précède, la SMIT est appelée à expliquer l’objet de ces restes à payer, et de mieux préciser la consistance du secteur « J » en nombre de parcelles et en superficie vendable, ainsi que l’évolution des ventes des parcelles le constituant.

1/2/2017
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