L’un des héritages de la société traditionnelle et de la tradition religieuse, la profession d’Adoul a su, au fil des années, résister à la modernité qui a imposé la profession du notaire en tant que nouvelle façon d’accomplir les actes juridiques.
Appelée à se moderniser, la profession se prépare à faire peau neuve au moment où le ministère de la Justice peaufine la version finale de la réforme qui devrait remédier à plusieurs carences du cadre légal actuel. Les problèmes sont tellement nombreux que le Conseil de la Concurrence a failli se pencher sur le fonctionnement de ce secteur.
Le Conseil présidé par Ahmed Rahhou a reçu une demande d’avis concernant l’existence d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans la profession. Une demande qui est passée à la trappe puisque le Conseil l’a déclarée irrecevable, faute d’« intérêt d’agir ». Contactées par nos soins, des sources proches du dossier nous ont expliqué que la demande telle que formulée n’a pas été dûment motivée, de telle sorte que le Conseil n’a pas jugé opportun d’y donner une suite favorable. Selon les mêmes sources, la partie demanderesse ne serait pas compétente pour solliciter l’avis du Conseil, très actif ces derniers temps dans l’examen du respect de la libre-concurrence dans les professions libérales.
Des pratiques minoritaires… qui persistent
Mais, ceci n’empêche pas que la profession des Adouls soit épargnée par les pratiques anti-concurrentielles. Bien qu’ils soient minoritaires, quelques professionnels continuent de transgresser la loi en baissant leurs honoraires en dessous du niveau prévu par la législation. « Ces pratiques demeurent minoritaires », reconnaît Bouchaïb Fadlaoui, Président de l’Association nationale des Adouls, qui rappelle que la loi est claire sur ce point puisqu’elle interdit toute manipulation des honoraires à des fins commerciales.
En effet, la loi fixe les honoraires selon les affaires soumises aux Adouls qui portent le plus souvent sur des questions relevant du Code du statut personnel (mariage, divorce, héritage et droits de succession), et de quelques contrats commerciaux et de propriété foncière et immobilière.
Une grille de référence claire
Concernant les affaires de mariage et de divorce, les tarifs sont fixés à 500 dirhams. Concernant les successions, ils peuvent aller jusqu’à 25.000 dirhams, soit 2% de la valeur du patrimoine, avec 300 dirhams comme tarif minimum. Idem pour les contrats de vente. Relativement aux actes de propriété foncière et immobilière, les Adouls ont droit à 1,5% de la valeur du bien en question. Ainsi, toute déviation de la grille de référence fixée par la loi est répréhensible.
L’indépendance, l’enjeu majeur !
Ces pratiques ne sont qu’un des multiples problèmes auxquels font face les Adouls, qui attendent impatiemment la sortie du nouveau projet de loi régissant leur profession. La réforme, élaborée en concertation avec l’Ordre national des Adouls bien qu’il ne semble pas tout à fait satisfait, est actuellement finalisée et soumise au Secrétariat du gouvernement.
Le texte, semble-t-il, ne bénéficie pas de l’unanimité chez les professionnels, sachant que l’Ordre national des Adouls a fait part, en mars dernier, de son mécontentement des dispositions du texte proposé par le Département d’Abdellatif Ouahbi.
Le nouveau texte a introduit plusieurs nouveautés, telles que la révision des conditions d’accès à la profession, accordant ainsi un accès plus aisé aux détenteurs de licences délivrées par les Facultés de Charia, de la langue arabe, de la théologie, des lettres - section des études islamiques - ou de droit (droit privé ou public) ou d’un diplôme reconnu équivalent.
La question de la formation demeure oubliée dans la plus grande revendication des Adouls qui se plaignent de la marginalisation que leur font subir les notaires. Plusieurs professionnels sollicités par “L’Opinion”, estiment que ces derniers exercent leur métier dans des conditions plus aisées que les Adouls, surtout en ce qui concerne les procédures. Raison pour laquelle ils revendiquent ardemment la dématérialisation, en plus de leur affranchissement du Juge des Affaires notariales. Une condition sine qua non, selon eux, pour remédier à la lenteur des procédures d’accomplissement des actes juridiques.
Pour comprendre l’ampleur de ce problème, il convient de rappeler que les actes adoulaires doivent être obligatoirement homologués par le Juge qui doit recevoir le document avec le témoignage dans un délai maximum de six jours à compter de la date de sa réception. Cela prend tellement de temps que certains clients préfèrent aller chez le notaire. Un cas constaté plus souvent dans les affaires de vente des biens immobiliers, où les Adouls sont tenus de chercher les certificats de propriété auprès de la Conservation foncière, en soumettant une demande dont la réponse peut prendre des jours.
Par contre les notaires ont un accès direct à l’archive grâce aux identifiants numériques. C’est pour cette raison que les Adouls s’attachent à la numérisation. En plus de la dématérialisation, les Adouls veulent en finir avec certaines conditions jugées archaïques dans l’accomplissement des actes. Il est question ici de la réception des témoignages, sachant que la loi exige qu’il y ait deux Adouls au moment de la profession des témoignages, (voir trois questions et les repères).
Appelée à se moderniser, la profession se prépare à faire peau neuve au moment où le ministère de la Justice peaufine la version finale de la réforme qui devrait remédier à plusieurs carences du cadre légal actuel. Les problèmes sont tellement nombreux que le Conseil de la Concurrence a failli se pencher sur le fonctionnement de ce secteur.
Le Conseil présidé par Ahmed Rahhou a reçu une demande d’avis concernant l’existence d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans la profession. Une demande qui est passée à la trappe puisque le Conseil l’a déclarée irrecevable, faute d’« intérêt d’agir ». Contactées par nos soins, des sources proches du dossier nous ont expliqué que la demande telle que formulée n’a pas été dûment motivée, de telle sorte que le Conseil n’a pas jugé opportun d’y donner une suite favorable. Selon les mêmes sources, la partie demanderesse ne serait pas compétente pour solliciter l’avis du Conseil, très actif ces derniers temps dans l’examen du respect de la libre-concurrence dans les professions libérales.
Des pratiques minoritaires… qui persistent
Mais, ceci n’empêche pas que la profession des Adouls soit épargnée par les pratiques anti-concurrentielles. Bien qu’ils soient minoritaires, quelques professionnels continuent de transgresser la loi en baissant leurs honoraires en dessous du niveau prévu par la législation. « Ces pratiques demeurent minoritaires », reconnaît Bouchaïb Fadlaoui, Président de l’Association nationale des Adouls, qui rappelle que la loi est claire sur ce point puisqu’elle interdit toute manipulation des honoraires à des fins commerciales.
En effet, la loi fixe les honoraires selon les affaires soumises aux Adouls qui portent le plus souvent sur des questions relevant du Code du statut personnel (mariage, divorce, héritage et droits de succession), et de quelques contrats commerciaux et de propriété foncière et immobilière.
Une grille de référence claire
Concernant les affaires de mariage et de divorce, les tarifs sont fixés à 500 dirhams. Concernant les successions, ils peuvent aller jusqu’à 25.000 dirhams, soit 2% de la valeur du patrimoine, avec 300 dirhams comme tarif minimum. Idem pour les contrats de vente. Relativement aux actes de propriété foncière et immobilière, les Adouls ont droit à 1,5% de la valeur du bien en question. Ainsi, toute déviation de la grille de référence fixée par la loi est répréhensible.
L’indépendance, l’enjeu majeur !
Ces pratiques ne sont qu’un des multiples problèmes auxquels font face les Adouls, qui attendent impatiemment la sortie du nouveau projet de loi régissant leur profession. La réforme, élaborée en concertation avec l’Ordre national des Adouls bien qu’il ne semble pas tout à fait satisfait, est actuellement finalisée et soumise au Secrétariat du gouvernement.
Le texte, semble-t-il, ne bénéficie pas de l’unanimité chez les professionnels, sachant que l’Ordre national des Adouls a fait part, en mars dernier, de son mécontentement des dispositions du texte proposé par le Département d’Abdellatif Ouahbi.
Le nouveau texte a introduit plusieurs nouveautés, telles que la révision des conditions d’accès à la profession, accordant ainsi un accès plus aisé aux détenteurs de licences délivrées par les Facultés de Charia, de la langue arabe, de la théologie, des lettres - section des études islamiques - ou de droit (droit privé ou public) ou d’un diplôme reconnu équivalent.
La question de la formation demeure oubliée dans la plus grande revendication des Adouls qui se plaignent de la marginalisation que leur font subir les notaires. Plusieurs professionnels sollicités par “L’Opinion”, estiment que ces derniers exercent leur métier dans des conditions plus aisées que les Adouls, surtout en ce qui concerne les procédures. Raison pour laquelle ils revendiquent ardemment la dématérialisation, en plus de leur affranchissement du Juge des Affaires notariales. Une condition sine qua non, selon eux, pour remédier à la lenteur des procédures d’accomplissement des actes juridiques.
Pour comprendre l’ampleur de ce problème, il convient de rappeler que les actes adoulaires doivent être obligatoirement homologués par le Juge qui doit recevoir le document avec le témoignage dans un délai maximum de six jours à compter de la date de sa réception. Cela prend tellement de temps que certains clients préfèrent aller chez le notaire. Un cas constaté plus souvent dans les affaires de vente des biens immobiliers, où les Adouls sont tenus de chercher les certificats de propriété auprès de la Conservation foncière, en soumettant une demande dont la réponse peut prendre des jours.
Par contre les notaires ont un accès direct à l’archive grâce aux identifiants numériques. C’est pour cette raison que les Adouls s’attachent à la numérisation. En plus de la dématérialisation, les Adouls veulent en finir avec certaines conditions jugées archaïques dans l’accomplissement des actes. Il est question ici de la réception des témoignages, sachant que la loi exige qu’il y ait deux Adouls au moment de la profession des témoignages, (voir trois questions et les repères).
Anass MACHLOUKH
L'info...Graphie
Femmes
Quand la profession s’accorde en genre
Les femmes ont fait, depuis des années, leur entrée dans un métier réservé jadis aux hommes. Le Royaume est le premier pays dans le monde arabo-musulman à habiliter la femme à exercer cette profession traditionnelle qui constitue un héritage de la tradition religieuse. La première promotion a prêté serment en 2020. Elle comptait 277 femmes parmi 800 lauréats ayant réussi leur parcours à l’Institut supérieur de la Magistrature.
L’accès des femmes à une telle profession très conservatrice a été vécu au Maroc comme une révolution. Le gouvernement avait autorisé l’accès des femmes aux concours en se basant sur l’article 4 de la loi 16-03, qui a été promulguée en 2008. Cet article, rappelons-le, ne limitait pas l’accès à un sexe déterminé. L’article 4 stipule que le candidat doit être “marocain musulman” et être “âgé de vingt-cinq années, avoir moins de quarante-cinq années grégoriennes, jouir de ses droits civiques, être de bonne moralité et de bonnes moeurs”.
L’accès des femmes à une telle profession très conservatrice a été vécu au Maroc comme une révolution. Le gouvernement avait autorisé l’accès des femmes aux concours en se basant sur l’article 4 de la loi 16-03, qui a été promulguée en 2008. Cet article, rappelons-le, ne limitait pas l’accès à un sexe déterminé. L’article 4 stipule que le candidat doit être “marocain musulman” et être “âgé de vingt-cinq années, avoir moins de quarante-cinq années grégoriennes, jouir de ses droits civiques, être de bonne moralité et de bonnes moeurs”.
Notaires et Adouls
Une cohabitation de moins en moins supportable !
Avant le protectorat, l’accomplissement et l’instrumentation des actes juridiques étaient l’apanage des Adouls, dont la vocation a été quasiment éclipsée après l’indépendance. La modernité a ramené la profession du notaire qui en constitue l’équivalent moderne. Cette dualité est de plus en plus insupportable pour les Adouls qui se plaignent d’une “concurrence déloyale”. « Pourquoi cette dualité ? », se demande Bouchaïb Fadlaoui, qui rappelle que le Maroc est le seul pays où ce phénomène existe. « Il faut un système unique », a-t-il plaidé. Bien qu’ils aient la même vocation, les adouls et les notaires ont des rôles différents selon la Justice, qui interdit de les assimiler.
En réalité, l’acte d’un notaire est authentique par définition, et ce, contrairement à l’acte adoulaire qui ne représente qu’un acte de témoignage aux yeux du Juge chargé des affaires notariales, à qui il incombe de l’authentifier après un examen approfondi. Rappelons ici que l’acte adoulaire doit être rédigé par deux adouls qui en sont les récepteurs des témoignages. Peut-on aller vers un système unique ? Les professionnels de notariat rechignent à l’appellation « Adoul-notaire » qui prête à confusion.
Pour cette raison, le ministère de la Justice avait dès 2015 rappelé les procureurs du Roi, via une circulaire, que cette appellation est interdite. Force est de constater que les adouls n’ont pas les mêmes prérogatives que les notaires en matière d’accomplissement d’acte. Ils ne sont pas habilités à rédiger un certain type de contrat comme les contrats de vente à crédit bancaire. Une interdiction perçue comme une discrimination par l’instance nationale des Adouls.
En réalité, l’acte d’un notaire est authentique par définition, et ce, contrairement à l’acte adoulaire qui ne représente qu’un acte de témoignage aux yeux du Juge chargé des affaires notariales, à qui il incombe de l’authentifier après un examen approfondi. Rappelons ici que l’acte adoulaire doit être rédigé par deux adouls qui en sont les récepteurs des témoignages. Peut-on aller vers un système unique ? Les professionnels de notariat rechignent à l’appellation « Adoul-notaire » qui prête à confusion.
Pour cette raison, le ministère de la Justice avait dès 2015 rappelé les procureurs du Roi, via une circulaire, que cette appellation est interdite. Force est de constater que les adouls n’ont pas les mêmes prérogatives que les notaires en matière d’accomplissement d’acte. Ils ne sont pas habilités à rédiger un certain type de contrat comme les contrats de vente à crédit bancaire. Une interdiction perçue comme une discrimination par l’instance nationale des Adouls.
Trois questions à Bouchaïb Fadlaoui
« Le texte de la réforme est au SGG »
Bouchaïb Fadlaoui, Président de l’Association nationale des Adouls, a répondu à nos questions sur les revendications de la corporation dans le cadre de la réforme de la profession.
-Nombreux sont les Adouls qui se plaignent de la concurrence déloyale au niveau des tarifs, qu’en pensez-vous ?
- Ce problème est résolu par la loi, qui fixe un tarif de référence. Ce tarif ne doit pas faire l’objet de manipulation ni de changement au gré des circonstances. Nous revendiquons depuis 2016 un changement de ce tarif pour s’adapter aux évolutions du marché, sachant que le tarif n’a subi aucun changement depuis 2006. Mais il est indéniable que quelques personnes, qui restent minoritaires, baissent leurs honoraires pour fidéliser leurs clients. Des pratiques qui tombent bien sûr sous le coup de la loi.
- Concernant la réforme de votre profession, où en êtes-vous dans les négociations avec le gouvernement ?
- Actuellement, le texte final du projet de loi est au Secrétariat général du gouvernement, il s’agit d’un texte consensuel, fruit de longues années de négociations avec le gouvernement. Normalement, le texte devrait sortir dans les plus brefs délais, si tout se passe comme prévu.
-Quelles sont les principales difficultés que vous rencontrez en tant que professionnels ?
-Il y en a beaucoup. Permettez-moi d’insister sur le problème que pose la complexité des procédures qui demeurent archaïques. Par exemple, l’accomplissement des actes prend tellement de temps qu’il faut plusieurs intervenants pour achever sa signature. Il faut qu’il soit accompli, inscrit dans le registre de conservation, transféré à une instance chargée de le copier et le consigner avant d’être transféré au juge des affaires notariales. Vous aurez constaté que ça prend du temps, raison pour laquelle nous revendiquons une dématérialisation des procédures et la mise en place de signature électronique.
Deuxièmement, il est temps de mettre fin à la condition de deux Adouls qui exige que l’accomplissement de chaque acte nécessite deux personnes pour recevoir les témoignages. Il faut réduire cela aux cas de mariage seulement, à notre avis, sachant que les Adouls sont assermentés et suffisamment formés pour jouir de la confiance.
-Nombreux sont les Adouls qui se plaignent de la concurrence déloyale au niveau des tarifs, qu’en pensez-vous ?
- Ce problème est résolu par la loi, qui fixe un tarif de référence. Ce tarif ne doit pas faire l’objet de manipulation ni de changement au gré des circonstances. Nous revendiquons depuis 2016 un changement de ce tarif pour s’adapter aux évolutions du marché, sachant que le tarif n’a subi aucun changement depuis 2006. Mais il est indéniable que quelques personnes, qui restent minoritaires, baissent leurs honoraires pour fidéliser leurs clients. Des pratiques qui tombent bien sûr sous le coup de la loi.
- Concernant la réforme de votre profession, où en êtes-vous dans les négociations avec le gouvernement ?
- Actuellement, le texte final du projet de loi est au Secrétariat général du gouvernement, il s’agit d’un texte consensuel, fruit de longues années de négociations avec le gouvernement. Normalement, le texte devrait sortir dans les plus brefs délais, si tout se passe comme prévu.
-Quelles sont les principales difficultés que vous rencontrez en tant que professionnels ?
-Il y en a beaucoup. Permettez-moi d’insister sur le problème que pose la complexité des procédures qui demeurent archaïques. Par exemple, l’accomplissement des actes prend tellement de temps qu’il faut plusieurs intervenants pour achever sa signature. Il faut qu’il soit accompli, inscrit dans le registre de conservation, transféré à une instance chargée de le copier et le consigner avant d’être transféré au juge des affaires notariales. Vous aurez constaté que ça prend du temps, raison pour laquelle nous revendiquons une dématérialisation des procédures et la mise en place de signature électronique.
Deuxièmement, il est temps de mettre fin à la condition de deux Adouls qui exige que l’accomplissement de chaque acte nécessite deux personnes pour recevoir les témoignages. Il faut réduire cela aux cas de mariage seulement, à notre avis, sachant que les Adouls sont assermentés et suffisamment formés pour jouir de la confiance.
Recueillis par A. M.
