La nouvelle circulaire de l’administration des douanes fait suite aux modifications apportées à la loi relative aux droits d’auteur et droits voisins, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour protéger ces droits.
Cette mesure qui a pris effet depuis le 18 février , a institué une redevance, dénommée «droits reprographiques», applicable aux outils et aux dispositifs considérés comme des moyens reprographiques, permettant de faire des copies de l’œuvre à travers sa reprographie et sa lecture. Un arrêté conjoint du ministère de la Culture et de la Communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances chargé du budget a fixé la liste des appareils soumis à cette redevance.
Dans le détail, cette liste soumise au paiement des droits reprographiques comprend six types d’imprimantes, notamment, à jet d’encre, laser, à LED, multifonctions, locales avec un port USB ou parallèle, réseaux, les photocopieurs (analogiques, numériques, multifonctions, haut volume, dupli-copieurs), les télécopieurs et les numériseurs de documents ou scanners (à plat, à main, par défilement, en réseau).
Dans sa circulaire, l’ADII a souligné que l’enlèvement de ces appareils est subordonné à la production d’une copie de déclaration justifiant le paiement ou l’exonération de ces droits, dûment visée par le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins (BMDA).
Selon la même exigence légale, les marchandises soumises au droit spécial de copie ne peuvent être dédouanées que si l'importateur fournit à l'Administration des douanes et des impôts indirects la preuve qu'il a effectué les procédures de déclaration et de paiement, en présentant une copie de la déclaration portant la mention visa de l'Office marocain du droit d'auteur et des droits voisins auprès des services des douanes.
Cette mesure qui a pris effet depuis le 18 février , a institué une redevance, dénommée «droits reprographiques», applicable aux outils et aux dispositifs considérés comme des moyens reprographiques, permettant de faire des copies de l’œuvre à travers sa reprographie et sa lecture. Un arrêté conjoint du ministère de la Culture et de la Communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances chargé du budget a fixé la liste des appareils soumis à cette redevance.
Dans le détail, cette liste soumise au paiement des droits reprographiques comprend six types d’imprimantes, notamment, à jet d’encre, laser, à LED, multifonctions, locales avec un port USB ou parallèle, réseaux, les photocopieurs (analogiques, numériques, multifonctions, haut volume, dupli-copieurs), les télécopieurs et les numériseurs de documents ou scanners (à plat, à main, par défilement, en réseau).
Dans sa circulaire, l’ADII a souligné que l’enlèvement de ces appareils est subordonné à la production d’une copie de déclaration justifiant le paiement ou l’exonération de ces droits, dûment visée par le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins (BMDA).
Selon la même exigence légale, les marchandises soumises au droit spécial de copie ne peuvent être dédouanées que si l'importateur fournit à l'Administration des douanes et des impôts indirects la preuve qu'il a effectué les procédures de déclaration et de paiement, en présentant une copie de la déclaration portant la mention visa de l'Office marocain du droit d'auteur et des droits voisins auprès des services des douanes.
