Afin de se conformer en avance au nouveau règlement européen sur les marchés numériques, l’entreprise Google a fait une importante concession sur les règles du Play Store, son magasin d’applications mobiles. Après des années à courir en vain après les infractions de ces multinationales dans des procédures judiciaires interminables, Bruxelles veut agir en amont, en leur imposant une vingtaine de règles à respecter sous peine d’amendes dissuasives.
Objectif : agir vite et efficacement, avant que les comportements abusifs n’aient détruit la concurrence. « Ce ne sera plus la Commission européenne mais les entreprises elles-mêmes qui devront prouver qu’elles permettent une libre concurrence », a souligné l’eurodéputé allemand Andreas Schwab (PPE, droite), rapporteur du DMA.
Ces modifications, présentées le mardi 19 juillet dans un communiqué de l’entreprise, entrent en vigueur uniquement dans l’espace économique européen. Elles autorisent désormais aux développeurs d’applications de proposer leur propre système de paiement, et non plus automatiquement celui du Play Store de Google. « Dans le cadre de nos efforts pour nous conformer à ces nouvelles règles, nous annonçons un nouveau programme pour soutenir les services de paiement alternatifs pour les utilisateurs de l’espace économique européen », a écrit mardi 19 juillet le groupe américain dans ce communiqué.
Approuvé début juillet par le Parlement européen, le règlement sur les marchés numériques (DMA) qui entrera en vigueur en 2023, prévoit d’endiguer les pratiques anti-concurrentielles des géants du numérique. La législation établit un contrôle de la Commission sur toutes les opérations de rachat de ces géants, quelle que soit la taille de la cible, pour limiter l’accaparement de l’innovation des start-up et les acquisitions visant la destruction d’un concurrent.
Parmi les nouvelles règles, ceux-ci ne pourront plus favoriser leurs propres services ou imposer l’utilisation de leurs technologies aux utilisateurs de leurs plateformes. Le business model de Google et Apple, les leaders des systèmes d’exploitation mobiles, s’appuie notamment sur la collecte de commissions sur tout achat fait à travers eux.
Cependant, Google dit qu’il va continuer à facturer une commission sur les transactions au sein d’applications tierces afin de «soutenir les investissements dans Android et (Google) Play».
« Le système de facturation de Google Play continuera d’être requis pour les applications et les jeux distribués via Play à des utilisateurs en dehors de l’EEE, et pour les jeux distribués à des utilisateurs au sein de l’EEE. Nous prévoyons d’étendre les alternatives de facturation aux développeurs d’applications de jeux pour leurs utilisateurs dans l’EEE, avant la date d’entrée en vigueur de la DMA », lit-on dans le communiqué.
Son taux sera diminué de 3 points, et passera donc de 30% à 27% pour les applications qui génèrent plus d’un million de dollars de revenus annuels, et de 15% à 12% pour les plus petits développeurs, qui représentent 99% de ceux présents sur la plateforme.
Objectif : agir vite et efficacement, avant que les comportements abusifs n’aient détruit la concurrence. « Ce ne sera plus la Commission européenne mais les entreprises elles-mêmes qui devront prouver qu’elles permettent une libre concurrence », a souligné l’eurodéputé allemand Andreas Schwab (PPE, droite), rapporteur du DMA.
Ces modifications, présentées le mardi 19 juillet dans un communiqué de l’entreprise, entrent en vigueur uniquement dans l’espace économique européen. Elles autorisent désormais aux développeurs d’applications de proposer leur propre système de paiement, et non plus automatiquement celui du Play Store de Google. « Dans le cadre de nos efforts pour nous conformer à ces nouvelles règles, nous annonçons un nouveau programme pour soutenir les services de paiement alternatifs pour les utilisateurs de l’espace économique européen », a écrit mardi 19 juillet le groupe américain dans ce communiqué.
Approuvé début juillet par le Parlement européen, le règlement sur les marchés numériques (DMA) qui entrera en vigueur en 2023, prévoit d’endiguer les pratiques anti-concurrentielles des géants du numérique. La législation établit un contrôle de la Commission sur toutes les opérations de rachat de ces géants, quelle que soit la taille de la cible, pour limiter l’accaparement de l’innovation des start-up et les acquisitions visant la destruction d’un concurrent.
Parmi les nouvelles règles, ceux-ci ne pourront plus favoriser leurs propres services ou imposer l’utilisation de leurs technologies aux utilisateurs de leurs plateformes. Le business model de Google et Apple, les leaders des systèmes d’exploitation mobiles, s’appuie notamment sur la collecte de commissions sur tout achat fait à travers eux.
Cependant, Google dit qu’il va continuer à facturer une commission sur les transactions au sein d’applications tierces afin de «soutenir les investissements dans Android et (Google) Play».
« Le système de facturation de Google Play continuera d’être requis pour les applications et les jeux distribués via Play à des utilisateurs en dehors de l’EEE, et pour les jeux distribués à des utilisateurs au sein de l’EEE. Nous prévoyons d’étendre les alternatives de facturation aux développeurs d’applications de jeux pour leurs utilisateurs dans l’EEE, avant la date d’entrée en vigueur de la DMA », lit-on dans le communiqué.
Son taux sera diminué de 3 points, et passera donc de 30% à 27% pour les applications qui génèrent plus d’un million de dollars de revenus annuels, et de 15% à 12% pour les plus petits développeurs, qui représentent 99% de ceux présents sur la plateforme.