Quel est le cadre réglementaire applicable aux énergies renouvelables au Maroc ?
Dans le Royaume, deux cadres réglementaires coexistent pour la production d’électricité à partir de sources renouvelables : l’un pour le marché, dit libre, et l’autre pour le marché, dit réglementé. Trois lois principales régissent le marché libre de la production. Il s’agit de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables, la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et celle du n° 82-21 relative à l’autoproduction d’électricité.
Pour le second marché, il y a la loi n° 57-09 portant création de la MASEN, qui était d’abord spécialisée dans l’énergie solaire avant de voir ses attributions s’élargir à l’ensemble des énergies renouvelables en 2016. Puis, la loi sur l’ONEE, qui conserve les Stations de Transfert d’Énergie par Pompage (STEP). Le segment du transport est, lui, régi par la loi sur l’ONEE, et la 48-15, ainsi que certaines dispositions de la 13-09 et la 82-21.
En l’état actuel des choses, la distribution est régie par la loi ONEE, la loi 48-15, la loi sur les SRM et certaines dispositions de la 13-09 et la 82-21. A cela s’ajoutent les régies autonomes, les concessions (Rédal, Amendis) et le ministère de l’Intérieur.
C’est un environnement très complexe, marqué par une pluralité d’acteurs (ministère, ONE, MASEN, régies, ministère de l’Intérieur, ANRE, SRM), et de lois dont beaucoup de dispositions sont inapplicables en raison de l’absence de publication des décrets d’application.
Lorsque l’on s’intéresse à l’Histoire de l’électricité au Maroc, il devient plus clair que les réformes menées, jusqu’à présent, ont été réactives, dans le sens où celles-ci ont été adoptées en réponse à un événement externe et non dans le cadre d’une approche prospective. Cela explique la qualité des textes que nous avons aujourd’hui. Pour la multiplicité des acteurs, elle remonte à l’époque du protectorat et du lendemain de l’Indépendance.
Pourquoi, selon vous, la loi 82-21 sur l’autoproduction, entrée en vigueur en 2023, n’est toujours pas appliquée ?
Même si la loi est entrée en vigueur, elle ne peut pas être appliquée sans décrets d’application. Or, sur les 14 décrets prévus, seuls deux ont été publiés et concernent le stockage à partir de sources renouvelables : ceux relatifs au Certificat d’origine et aux fonctionnalités du compteur intelligent. Tout de même, il faut noter qu’avec l’avènement du nouveau gouvernement, la question s’est posée : à savoir s’il fallait reprendre cette loi préparée par l’Exécutif précédent ou bien travailler sur un nouveau texte.
Le choix a été de promulguer la loi, aussi imparfaite soit-elle, et de la laisser évoluer en l’améliorant avec le temps. Cela permettrait aux acteurs concernés de prendre conscience de tous les bénéfices qu’ils pourraient tirer d’un tel texte.
A cet effet, de nouvelles améliorations ont été introduites, comme la publication annuelle de la capacité d’accueil par l’ANRE, la fixation du tarif de l’excédent par l’ANRE ou encore l’introduction du tarif services systèmes.
Qu’a apporté la loi n° 40.19, complétant et modifiant celle n° 13.09, relative aux énergies renouvelables ?
Le nouveau texte a permis la définition de la capacité d’accueil,publiée chaque année par le régulateur, avec un principe de premier arrivé, premier servi. Une autre avancée majeure concerne la possibilité pour les Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) d’acheter de l’énergie renouvelable.
Ces derniers, qui sont des clients grands comptes de l’ONEE, peuvent désormais s’approvisionner en énergies renouvelables, dans la limite de 40 % de leur consommation. C’est une évolution significative. Si un gestionnaire achète du renouvelable, qui est moins cher que le tarif réglementé, alors cela devrait normalement se répercuter à la baisse sur la facture des clients.
Cependant, comme dans le cas de la loi sur l’autoproduction d’électricité, seuls 2 des 14 décrets d’application de la loi 40.19 ont été publiés, ce qui ne permet pas de l’opérationnaliser entièrement pour l’instant.
Comment expliquer les retards des chantiers devant être menés par l’ANRE, cinq ans après la nomination des membres de son Conseil ?
Je pense que le chantier prioritaire de l’ANRE a été le transport d’électricité, censé rester un monopole de l’État, avant de passer au volet distribution. C’est pour cela que le régulateur a d’abord travaillé sur le Code de transport d’électricité, qu’on appelle le Grid Code.
À mon sens, la priorité aurait dû être la séparation comptable des activités de l’ONEE, car il est essentiel de bien distinguer les différentes fonctions. Cela dit, ils ont fait ce qu’ils ont pu, compte-tenu du contexte : la nouveauté des réformes, la situation déficitaire de l’ONEE et les défis liés à la sortie d’un monopole historique. Une transition de cette ampleur n’est jamais simple.
Suite à la nomination par Sa Majesté le Roi de Zouhair Chorfi à la tête de l’ANRE, le régulateur a publié la capacité d’accueil du système électrique national, au titre de la période 2024-2028, et le tarif moyenne tension. Comment évaluez-vous cette initiative ?
C’est un geste dans le bon sens, car, désormais, on connaît la capacité d’accueil du réseau ainsi que le tarif de distribution de l’électricité produite. Toutefois, il manque encore les modalités précises de dépôt des demandes d’autorisation, ainsi qu’un certain nombre de décrets essentiels, notamment sur la caution bancaire, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de traitement des demandes, fixation du seuil d’écrêtement, et d’autres aspects réglementaires.
Du côté de la loi 48-15, les conditions d’accès au réseau moyenne tension n’ont pas encore été définies, et le Grid Code distribution correspondant reste en attente. Par ailleurs, un autre document essentiel n’a pas encore vu le jour : le cahier des charges du gestionnaire du réseau de transport. L’ONE continue à travailler avec un cahier des charges non public qui date de 1973.
Toutefois, je suis convaincue que les choses vont s’accélérer dans les mois à venir. Pour les développeurs, le fait de connaître déjà le tarif et la capacité d’accueil du réseau moyenne tension constitue une avancée majeure. Cela leur permet de construire leur business model avec moins d’incertitudes, même si certains éléments réglementaires restent à clarifier.
Quel est le rôle de LPA Law dans l’accompagnement des investisseurs et quelles sont ses expertises à l’international, notamment en Afrique ?
LPA Law peut intervenir en amont auprès des investisseurs, qu’ils soient publics, privés, étrangers ou marocains, en les aidant à clarifier les textes, à comprendre leurs droits et obligations, et à structurer leur projet avant de prendre des décisions d’investissement.
Une fois la décision d’investissement et de développement prise, nous accompagnons nos clients dans toute la documentation juridique nécessaire, qu’il s’agisse de corporate, de foncier ou de la mise en place d’une convention d’investissement. Nous intervenons également sur toute la dimension énergétique, en commençant par les autorisations réglementaires (permitting, urbanisme), les relations avec le ministère de l’Énergie et les GRD, ainsi que la rédaction des PPA (Power Purchase Agreements).
Nous couvrons ensuite les aspects de financement, de construction, de contrats de vente d’électricité et d’exploitation, garantissant ainsi un accompagnement complet à toutes les phases du développement d’un projet d’investissement, qu’il soit énergétique ou non. Par ailleurs, si des arbitrages s’imposent, nous avons également les compétences pour les gérer, mais notre rôle premier est avant tout d’anticiper et d’éviter les litiges.
LPA Law dispose de 12 bureaux à travers le monde et regroupe 250 avocats spécialisés dans différentes branches du droit. Nous sommes particulièrement présents en Afrique subsaharienne, avec un desk africain basé à Paris, composé d’une quarantaine d’avocats associés, qui travaillent exclusivement sur le continent.
Contrairement à d’autres cabinets, dont les clients sont principalement des investisseurs locaux intéressés par l’Afrique, nous accompagnons également des clients africains dans leurs investissements en Occident. Le desk de Casablanca fait partie intégrante du desk africain. Nous fonctionnons de manière intelligente et agile, en mobilisant les expertises nécessaires pour garantir la meilleure qualité de service au meilleur coût, tout en maximisant la valeur ajoutée pour nos clients.
