Cette note, faisant référence à la circulaire n°6522/210 de l'ADII et à la note circulaire n°735 de la Direction Générale des Impôts (DGI), souligne que la Loi de finances (LF) 2024 a subordonné le bénéfice de l’exonération de la TVA à l’importation des biens d’investissement, prévue par les articles 123-22°, 133-23°, 123-24° et 123-25° du Code Général des Impôts, à l’obligation de la production par les assujettis des garanties suffisantes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
"Ainsi, pour bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation des biens d’investissement, l’importateur doit fournir deux documents essentiels, à savoir un engagement d'inscrire dans un compte d’immobilisation les biens d’investissement importés susceptibles d’ouvrir droit à la déduction prévue à l’article 101 du CGI, ainsi qu'un document justifiant la constitution des garanties précitées", indique l'ADII.
L’importateur doit prendre attache de la DGI afin de fournir les garanties nécessaires, suite auquel et après examen et validation, la DGI établit une attestation de dépôt des garanties suffisantes qui est transmise à l’ADII, fait savoir la même source.
Et d'ajouter qu'en cas d’absence du document justifiant la constitution des garanties, et dans l’attente de sa délivrance par les services compétents de la DGI, l’importateur peut demander la consignation du montant équivalent à la TVA.
Par ailleurs, il convient de préciser qu’en attendant l’automatisation de son échange informatique entre l’ADII et la DGI, l’attestation de dépôt des garanties suffisantes délivrée par la DGI doit être produite par l’importateur à l’appui de sa déclaration d’importation.
"Ainsi, pour bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation des biens d’investissement, l’importateur doit fournir deux documents essentiels, à savoir un engagement d'inscrire dans un compte d’immobilisation les biens d’investissement importés susceptibles d’ouvrir droit à la déduction prévue à l’article 101 du CGI, ainsi qu'un document justifiant la constitution des garanties précitées", indique l'ADII.
L’importateur doit prendre attache de la DGI afin de fournir les garanties nécessaires, suite auquel et après examen et validation, la DGI établit une attestation de dépôt des garanties suffisantes qui est transmise à l’ADII, fait savoir la même source.
Et d'ajouter qu'en cas d’absence du document justifiant la constitution des garanties, et dans l’attente de sa délivrance par les services compétents de la DGI, l’importateur peut demander la consignation du montant équivalent à la TVA.
Par ailleurs, il convient de préciser qu’en attendant l’automatisation de son échange informatique entre l’ADII et la DGI, l’attestation de dépôt des garanties suffisantes délivrée par la DGI doit être produite par l’importateur à l’appui de sa déclaration d’importation.
