Signée par Khalid Zazou, directeur général par interim, la note explique qu’en application de la loi précitée, les services de la Direction Générale des Impôts (DGI) ne doivent plus exiger des usagers la légalisation de signature des documents, la certification conforme des pièces requises ou encore la production de plus d’une copie des pièces du dossier.
Aussi et conformément aux décisions de la commission Nationale de Simplification des Procédures et des Formalités Administratives, un certain nombre de documents ne doivent plus être exigés des usages, précise la même source. Il en est ainsi de l’attestation de non emploi et du certificat de résidence.
Toutefois, en cas de doute les services de l’Administration fiscale peuvent, au besoin procéder aux contrôles et investigations nécessaires par les différents moyens à leur disposition.
Aussi et conformément aux décisions de la commission Nationale de Simplification des Procédures et des Formalités Administratives, un certain nombre de documents ne doivent plus être exigés des usages, précise la même source. Il en est ainsi de l’attestation de non emploi et du certificat de résidence.
Toutefois, en cas de doute les services de l’Administration fiscale peuvent, au besoin procéder aux contrôles et investigations nécessaires par les différents moyens à leur disposition.
