« Le Dernier Mot » accueille Mr. Omar Seghrouchni, président de la Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) et président de la Commission du Droit d'Accès à l'Information (CDAI)
O.S : « Lors de l’audience Royale accordée le 17 novembre 2018, SM le Roi a donné ses instructions pour l’alignement aux standards internationaux et l’obligation à ce que tous les marocains bénéficient du même niveau de protection »
O.S : «La CNDP ne fait qu’appliquer une loi adoptée par les représentants de la nation »
O.S : « Il n’est pas opportun de comparer la loi 09-08 élaborée en 2009 et la réglementation européenne RGPD entrée en vigueur en mai 2018 »
O.S : « Toute organisation se doit de notifier à la CNDP tous les traitements de données à caractère personnel»
Mr. Ali Bouallou, consultant en stratégie et présentateur de l’émission « Le Dernier Mot » a commencé par interpeller Mr. Seghrouchni sur la signification de ces deux notions et de ce qu’elles englobent. Celui-ci indique que les deux concepts sont assez différents tout en interagissant dans le même environnement.
Mr. Seghrouchni rappelle que la protection des données à caractère personnel est régie au Maroc par la loi 09-08 adoptée en 2009. Le droit d’accès à l’Information est quant à lui, porté par la loi 31-13 entrée en vigueur en 2019. La protection des données à caractère personnel est en application de l’article 24 de la constitution alors que le droit d’accès à l’information est une déclinaison de l’article 27 de la constitution.
Mr. Seghrouchni définit la donnée à caractère personnel non comme une donnée appartenant à la personne mais comme une donnée l’identifiant. Cela va de l’adresse IP, au numéro de téléphone en passant par une vidéo prise dans un lieu public…La donnée à caractère personnel peut être sur support papier, digital ou tout autre média.
Mr. Seghrouchni rappelle que les administrations et les entreprises n’ont pas le droit de vendre au kilo leurs archives contenant de la donnée à caractère personnel. Ils doivent pour ce faire utiliser d’autres mécanismes de destruction. En ce qui concerne le droit d’accès à l’information,
Mr. Seghrouchni rappelle que cette notion existe dans plusieurs pays de par le monde. Elle est apparue aux États-Unis au lendemain de la seconde guerre mondiale et a existé en Suède bien avant.
D’après Mr. Seghrouchni, le droit d’accès à l’information participe à la transparence dans la gestion de la chose publique et la lutte contre la corruption.
O.S : « Lors de l’audience Royale accordée le 17 novembre 2018, SM le Roi a donné ses instructions pour l’alignement aux standards internationaux et l’obligation à ce que tous les marocains bénéficient du même niveau de protection »
O.S : «La CNDP ne fait qu’appliquer une loi adoptée par les représentants de la nation »
O.S : « Il n’est pas opportun de comparer la loi 09-08 élaborée en 2009 et la réglementation européenne RGPD entrée en vigueur en mai 2018 »
O.S : « Toute organisation se doit de notifier à la CNDP tous les traitements de données à caractère personnel»
Mr. Ali Bouallou, consultant en stratégie et présentateur de l’émission « Le Dernier Mot » a commencé par interpeller Mr. Seghrouchni sur la signification de ces deux notions et de ce qu’elles englobent. Celui-ci indique que les deux concepts sont assez différents tout en interagissant dans le même environnement.
Mr. Seghrouchni rappelle que la protection des données à caractère personnel est régie au Maroc par la loi 09-08 adoptée en 2009. Le droit d’accès à l’Information est quant à lui, porté par la loi 31-13 entrée en vigueur en 2019. La protection des données à caractère personnel est en application de l’article 24 de la constitution alors que le droit d’accès à l’information est une déclinaison de l’article 27 de la constitution.
Mr. Seghrouchni définit la donnée à caractère personnel non comme une donnée appartenant à la personne mais comme une donnée l’identifiant. Cela va de l’adresse IP, au numéro de téléphone en passant par une vidéo prise dans un lieu public…La donnée à caractère personnel peut être sur support papier, digital ou tout autre média.
Mr. Seghrouchni rappelle que les administrations et les entreprises n’ont pas le droit de vendre au kilo leurs archives contenant de la donnée à caractère personnel. Ils doivent pour ce faire utiliser d’autres mécanismes de destruction. En ce qui concerne le droit d’accès à l’information,
Mr. Seghrouchni rappelle que cette notion existe dans plusieurs pays de par le monde. Elle est apparue aux États-Unis au lendemain de la seconde guerre mondiale et a existé en Suède bien avant.
D’après Mr. Seghrouchni, le droit d’accès à l’information participe à la transparence dans la gestion de la chose publique et la lutte contre la corruption.
