Le Chef du gouvernement, Saâdeddine El Othmani, a mis l’accent, lors de ce conseil sur l’importance de ce projet de loi, qui élargit et solidifie les prérogatives de l’Instance. Dans ce sens, il a appelé à la coopération de toutes les parties concernées, pour assurer l’adoption de ce projet au Parlement. C’est une condition sine qua non pour renforcer le rôle de l’INPPLC dans la lutte contre la corruption.
Bien qu’on ne puisse avoir accès à l’intégralité du projet de loi qu’après son dépôt sur le site du Secrétaire général du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani en a déjà étalé les principaux axes.
Elargissement des compétences et des concepts
Le premier axe vise à élargir le concept de corruption, en reformulant les dispositions liées à la définition du concept de corruption et en distinguant deux types d'actes de corruption définissant le domaine d'intervention de l'Instance. Il s'agit de faits constituant des crimes de par leur nature, leurs éléments constitutifs étant clairs, lesquels sont renvoyés par l'Instance devant le ministère public compétent. Il s'agit, de même, d'actes qui constituent des violations administratives et financières revêtant un caractère particulier mais qui ne sont pas élevés au rang de crimes à part entière, tout en permettant à l'instance de mener des recherches et des enquêtes et de préparer des rapports qui seront transmis aux autorités et instances compétentes pour le lancement des procédures disciplinaires ou pénales selon les cas.
Le deuxième objectif de ce projet de loi consiste à élargir les missions et domaines d'intervention de l'Instance, à travers le réexamen de ses tâches à la lumière des dispositions de la constitution, qui reposent sur trois dimensions fondamentales. En l’occurrence les dimensions éthiques et préventives de l'Instance, en lui conférant la prérogative de proposer des orientations stratégiques de la politique de l'État dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption et les mécanismes, mesures et procédures pour la mettre en œuvre de manière optimale, en conduisant une stratégie nationale intégrée de formation éducative et sociale sur les valeurs d'intégrité, en particulier dans les domaines de l'éducation et de la formation, outre la dimension d'intervention à travers la contribution à la lutte contre la corruption, en conférant à l'instance un ensemble de nouvelles prérogatives en raison de l'élargissement du concept de corruption.
Le troisième axe concerne quant à lui, l'action du personnel de l'Instance dans le domaine d'investigation et des enquêtes. Le projet stipule de permettre à l'Instance de disposer des mécanismes qui répondent aux attributs des tâches qui lui sont confiées, notamment le statut juridique de ses commissaires et de leurs attributions, leur prestation de serment devant la cour d'appel de Rabat, et leur affectation à des opérations d'investigation et d'enquête par le président de l'instance et sous son autorité, outre l'élaboration de procès-verbaux des opérations effectuées par eux. Ces procès-verbaux ont une valeur juridique et font foi jusqu'à preuve du contraire. Le projet prévoit également l'application de sanctions disciplinaires et pénales à l'encontre des personnes qui entravent les travaux de l'instance en s'abstenant de répondre à ses demandes sans justification légale.
Le quatrième objectif porte sur la révision des attributions des organes de l'Instance, en stipulant la nomination de trois vice-présidents, la création d'un comité permanent auprès du conseil de l'instance, composé du président et de trois vice-présidents nommés par son conseil, et chargé d'étudier les dossiers des affaires liées à la corruption y afférentes, et de prendre des décisions les concernant au nom du conseil, en renvoyant leurs conclusions et recommandations aux autorités concernées par le lancement de la procédure administrative ou pénale, en infirmant le président de l'instance de l'ensemble des données relatives à tous les dossiers présentés devant l'Instance ou renvoyés au comité permanent.
Ce projet de loi revêt une importance majeure en matière de lutte contre la corruption. Ceci dit, il reste toujours au début du circuit de validation, et son application dépend de la volonté politique des parties concernées.
Bien qu’on ne puisse avoir accès à l’intégralité du projet de loi qu’après son dépôt sur le site du Secrétaire général du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani en a déjà étalé les principaux axes.
Elargissement des compétences et des concepts
Le premier axe vise à élargir le concept de corruption, en reformulant les dispositions liées à la définition du concept de corruption et en distinguant deux types d'actes de corruption définissant le domaine d'intervention de l'Instance. Il s'agit de faits constituant des crimes de par leur nature, leurs éléments constitutifs étant clairs, lesquels sont renvoyés par l'Instance devant le ministère public compétent. Il s'agit, de même, d'actes qui constituent des violations administratives et financières revêtant un caractère particulier mais qui ne sont pas élevés au rang de crimes à part entière, tout en permettant à l'instance de mener des recherches et des enquêtes et de préparer des rapports qui seront transmis aux autorités et instances compétentes pour le lancement des procédures disciplinaires ou pénales selon les cas.
Le deuxième objectif de ce projet de loi consiste à élargir les missions et domaines d'intervention de l'Instance, à travers le réexamen de ses tâches à la lumière des dispositions de la constitution, qui reposent sur trois dimensions fondamentales. En l’occurrence les dimensions éthiques et préventives de l'Instance, en lui conférant la prérogative de proposer des orientations stratégiques de la politique de l'État dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption et les mécanismes, mesures et procédures pour la mettre en œuvre de manière optimale, en conduisant une stratégie nationale intégrée de formation éducative et sociale sur les valeurs d'intégrité, en particulier dans les domaines de l'éducation et de la formation, outre la dimension d'intervention à travers la contribution à la lutte contre la corruption, en conférant à l'instance un ensemble de nouvelles prérogatives en raison de l'élargissement du concept de corruption.
Le troisième axe concerne quant à lui, l'action du personnel de l'Instance dans le domaine d'investigation et des enquêtes. Le projet stipule de permettre à l'Instance de disposer des mécanismes qui répondent aux attributs des tâches qui lui sont confiées, notamment le statut juridique de ses commissaires et de leurs attributions, leur prestation de serment devant la cour d'appel de Rabat, et leur affectation à des opérations d'investigation et d'enquête par le président de l'instance et sous son autorité, outre l'élaboration de procès-verbaux des opérations effectuées par eux. Ces procès-verbaux ont une valeur juridique et font foi jusqu'à preuve du contraire. Le projet prévoit également l'application de sanctions disciplinaires et pénales à l'encontre des personnes qui entravent les travaux de l'instance en s'abstenant de répondre à ses demandes sans justification légale.
Le quatrième objectif porte sur la révision des attributions des organes de l'Instance, en stipulant la nomination de trois vice-présidents, la création d'un comité permanent auprès du conseil de l'instance, composé du président et de trois vice-présidents nommés par son conseil, et chargé d'étudier les dossiers des affaires liées à la corruption y afférentes, et de prendre des décisions les concernant au nom du conseil, en renvoyant leurs conclusions et recommandations aux autorités concernées par le lancement de la procédure administrative ou pénale, en infirmant le président de l'instance de l'ensemble des données relatives à tous les dossiers présentés devant l'Instance ou renvoyés au comité permanent.
Ce projet de loi revêt une importance majeure en matière de lutte contre la corruption. Ceci dit, il reste toujours au début du circuit de validation, et son application dépend de la volonté politique des parties concernées.
