La Commission des Finances, de la Planification et du Développement Economique à la Chambre des Conseillers a adopté à la majorité, dans la nuit de lundi à mardi, la première partie du projet de loi de finances 2020. Au cours de cette réunion, huit députés ont voté pour la première partie du projet et trois l'ont rejetée tandis que quatres conseillers se sont abstenus, a annoncé le ministère des Finances.
Supprimer la cotisation minimale
Pour l’heure rien ne filtre sur le sort des amendements présentés par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). Le patronat avait déposé, samedi dernier, une batterie de propositions. En matière d’Impôt sur les Sociétés (IS), la CGEM propose de généraliser la baisse du taux à 28%, proposée dans le PLF 2020, à toutes les entreprises, dans la perspective de le ramener au taux souhaité de 20 à 25% dans les 5 années à venir. Rappelons que dans le PLF, il est proposé de baisser le taux marginal de 31% à 28%, mais uniquement pour les sociétés industrielles dont le bénéfice est inférieur à 100 millions DH.Le patronat demande également de ramener le taux de l’IS de 20% proposé dans le PLF à 15% pour le secteur du tourisme, à l’instar de ce qui est prévu pour les sociétés de service ayant le statut de CFC (Casa Finance City). La mouture initiale prévoit de relever de 17,5 à 20%, le taux d’imposition prévu pour certaines activités et de 8,75 à 15%, le taux prévu pour les sociétés de service ayant le statut de CFC.
Concernant la cotisation minimale, la CGEM bataille pour sa suppression. Dans le PLF, il est proposé de ramener le taux de la cotisation minimale de 0,75% à 50%. Toutefois, le taux de 0,75% est maintenu pour l’entreprise qui enregistre au-delà de la période d’exonération de 36 mois, un résultat négatif durant 2 exercices consécutifs. Le texte proposé crée une iniquité fiscale selon les différents modes de financement, puisqu’il ne prend pas en compte le cas de financement en leasing, argumente le patronat.
Pour encourager l’innovation et la recherche et développement, la confédération défend l’instauration d’une réduction d’impôt égale à 20% des dépenses d’investissement engagées en la matière.
Encourager les startups
Aussi, pour améliorer le régime d’encouragement des entreprises qui prennent des participations dans les startups, en relevant le montant de l’investissement de 200.000 à 1 million de DH et en simplifiant la définition de la start-up concernée par ledit régime.
Afin d’alléger la charge globale de l’embauche pour l’employeur, tout en améliorant le pouvoir d’achat de la classe moyenne, il est préconisé de relever la tranche du revenu exonérée de 300.000 à 600.000 DH.
Autre proposition : généraliser le principe de la neutralité fiscale aux opérations de transfert d’actifs incorporels et financiers, effectuées dans le cadre de la restructuration des sociétés d’un même groupe. Actuellement, le C.G.I. consacre la neutralité fiscale aux opérations de transfert réalisées entre les sociétés d’un même groupe, mais cette neutralité est limitée aux seuls transferts d’actifs corporels.
Par ailleurs, la CGEM propose de consacrer la neutralité fiscale pour les opérations de retrait d’actifs immobilisés, effectuées au profit des associés des sociétés immobilières transparentes, notamment les S.C.I. et les sociétés anonymes dont les statuts ne se sont pas conformés à la loi17-95 relative à la S.A. Cette loi avait fixé en 1995 un délai de 3 ans aux sociétés anonymes pour se conformer aux nouvelles dispositions, en procédant à la modification de leurs statuts, à la transformation ou la dissolution de la société. Or, faute de se conformer aux nouvelles dispositions de la loi, certaines sociétés ne sont pas en situation régulière, d’où la mesure proposée, explique la confédération.
Abroger les dispositions introduites par la LF 2019, ayant rendu l’enregistrement de certains actes obligatoire, notamment les reconnaissances de dettes et les cessions de créances. Avant 2019, ces opérations n’étaient soumises à l’enregistrement que sur option des parties ou si elles étaient constatées par acte notarié ou adoulaire. Enfin, la CGEM propose de réactiver le dispositif des apports de titres de participation par les personnes physiques à leurs sociétés holding.
Nadia DREF
Supprimer la cotisation minimale
Pour l’heure rien ne filtre sur le sort des amendements présentés par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). Le patronat avait déposé, samedi dernier, une batterie de propositions. En matière d’Impôt sur les Sociétés (IS), la CGEM propose de généraliser la baisse du taux à 28%, proposée dans le PLF 2020, à toutes les entreprises, dans la perspective de le ramener au taux souhaité de 20 à 25% dans les 5 années à venir. Rappelons que dans le PLF, il est proposé de baisser le taux marginal de 31% à 28%, mais uniquement pour les sociétés industrielles dont le bénéfice est inférieur à 100 millions DH.Le patronat demande également de ramener le taux de l’IS de 20% proposé dans le PLF à 15% pour le secteur du tourisme, à l’instar de ce qui est prévu pour les sociétés de service ayant le statut de CFC (Casa Finance City). La mouture initiale prévoit de relever de 17,5 à 20%, le taux d’imposition prévu pour certaines activités et de 8,75 à 15%, le taux prévu pour les sociétés de service ayant le statut de CFC.
Concernant la cotisation minimale, la CGEM bataille pour sa suppression. Dans le PLF, il est proposé de ramener le taux de la cotisation minimale de 0,75% à 50%. Toutefois, le taux de 0,75% est maintenu pour l’entreprise qui enregistre au-delà de la période d’exonération de 36 mois, un résultat négatif durant 2 exercices consécutifs. Le texte proposé crée une iniquité fiscale selon les différents modes de financement, puisqu’il ne prend pas en compte le cas de financement en leasing, argumente le patronat.
Pour encourager l’innovation et la recherche et développement, la confédération défend l’instauration d’une réduction d’impôt égale à 20% des dépenses d’investissement engagées en la matière.
Encourager les startups
Aussi, pour améliorer le régime d’encouragement des entreprises qui prennent des participations dans les startups, en relevant le montant de l’investissement de 200.000 à 1 million de DH et en simplifiant la définition de la start-up concernée par ledit régime.
Afin d’alléger la charge globale de l’embauche pour l’employeur, tout en améliorant le pouvoir d’achat de la classe moyenne, il est préconisé de relever la tranche du revenu exonérée de 300.000 à 600.000 DH.
Autre proposition : généraliser le principe de la neutralité fiscale aux opérations de transfert d’actifs incorporels et financiers, effectuées dans le cadre de la restructuration des sociétés d’un même groupe. Actuellement, le C.G.I. consacre la neutralité fiscale aux opérations de transfert réalisées entre les sociétés d’un même groupe, mais cette neutralité est limitée aux seuls transferts d’actifs corporels.
Par ailleurs, la CGEM propose de consacrer la neutralité fiscale pour les opérations de retrait d’actifs immobilisés, effectuées au profit des associés des sociétés immobilières transparentes, notamment les S.C.I. et les sociétés anonymes dont les statuts ne se sont pas conformés à la loi17-95 relative à la S.A. Cette loi avait fixé en 1995 un délai de 3 ans aux sociétés anonymes pour se conformer aux nouvelles dispositions, en procédant à la modification de leurs statuts, à la transformation ou la dissolution de la société. Or, faute de se conformer aux nouvelles dispositions de la loi, certaines sociétés ne sont pas en situation régulière, d’où la mesure proposée, explique la confédération.
Abroger les dispositions introduites par la LF 2019, ayant rendu l’enregistrement de certains actes obligatoire, notamment les reconnaissances de dettes et les cessions de créances. Avant 2019, ces opérations n’étaient soumises à l’enregistrement que sur option des parties ou si elles étaient constatées par acte notarié ou adoulaire. Enfin, la CGEM propose de réactiver le dispositif des apports de titres de participation par les personnes physiques à leurs sociétés holding.
Nadia DREF
