Chambre des représentants : Débat en Commission sur le projet de Loi de Finances rectificative.
En effet, le PLFR se doit de procéder à une certaine réorientation de l’action publique dans la perspective d’amorcer un changement de cap à même de pallier les impératifs du moment et de mieux préparer le terrain au post Covid-19. Une préparation dont les maîtres mots sont la sauvegarde du pouvoir d’achat des ménages, la reconstruction du tissu productif national et le soutien aux secteurs considérés comme prioritaires.
Accompagnement des entreprises et soutien aux ménages…des mesures phares
Parmi les amendements les plus marquants proposés par les Istiqlaliens figurent des articles relatifs au code général des impôts. S’agissant des exonérations accordées aux salariés relevant des entreprises créées au cours des deux dernières années, le PI propose de généraliser ces mesures au profit de toutes les entreprises, notamment celles à forte croissance et emploi.
Afin de redonner espoir aux ménages et rétablir la confiance, les amendements proposés incluent également la défiscalisation des frais de scolarité. Il s’agit de prendre en considération des dépenses et frais de scolarité à hauteur de 6000 dhs par an et par enfant à condition que le total déduit ne dépasse pas 20.000 dhs. Pour ce qui est des réductions pour charge de famille, les Istiqlaliens appellent à une déduction du montant de l’impôt d’une somme de 1080 dhs par personne au lieu de 360 dhs. Toutefois, le montant total des réductions pour charge de famille ne peut pas dépasser 6.480 dhs, au lieu de 1.080 dhs.
Par ailleurs, il est également proposé de traiter les sommes versées par les entreprises sous forme de contributions, dons ou legs au Fonds spécial Covid-19 au même titre que celles effectuées par le reste des contribuables. Il n’est donc pas possible de reverser une partie de ces contributions aux établissements en appliquant des déductions lors du calcul des impôts.
Afin d’endiguer les effets négatifs de la crise sanitaire sur l’économie nationale, les héritiers de Allal El Fassi proposent également d’instaurer une exonération de la cotisation minimale, à titre exceptionnel, au profit des TPME pour les exercices 2020 et 2021. Ils appellent également à conserver, en termes de dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux, les mêmes dépenses du Budget 2020 afin d’éviter de retomber dans la situation qui avait prévalu en 2014
La force de proposition istiqlalienne
Rappelons que le Parti de l’Istiqlal, une des premières formations politiques à avoir appelé à une LFR, avait adressé, début juin, un mémorandum au chef du gouvernement dans lequel il avait proposé un plan de relance décliné en une série d’axes stratégiques dont « la consolidation de la souveraineté nationale à travers le renforcement de la sécurité alimentaire, sanitaire, énergétique, hydrique, économique et financière ; le renforcement du rôle de l’Etat stratège, régulateur et acteur pour un meilleur service public aux citoyens, particulièrement en matière d’éducation et de santé ; la mise en place d’une gouvernance basée sur l’anticipation, l’intégration, la coordination et le ciblage tout en s’assurant que les décisions soient effectivement appliquées, que la mobilisation des moyens mène à un accès réel des bénéficiaires et que les exigences du court terme n’hypothèquent pas celles du long terme ; le renforcement de la cohésion sociétale à travers la réduction des inégalités sociales, territoriales et intergénérationnelles, y compris à travers la conduite d’une véritable transition écologique ».
Le tout dans la perspective de définir une vision intégrée et globale à même de procurer aux politiques publiques un minimum de cohérence et d’efficience.
Accompagnement des entreprises et soutien aux ménages…des mesures phares
Parmi les amendements les plus marquants proposés par les Istiqlaliens figurent des articles relatifs au code général des impôts. S’agissant des exonérations accordées aux salariés relevant des entreprises créées au cours des deux dernières années, le PI propose de généraliser ces mesures au profit de toutes les entreprises, notamment celles à forte croissance et emploi.
Afin de redonner espoir aux ménages et rétablir la confiance, les amendements proposés incluent également la défiscalisation des frais de scolarité. Il s’agit de prendre en considération des dépenses et frais de scolarité à hauteur de 6000 dhs par an et par enfant à condition que le total déduit ne dépasse pas 20.000 dhs. Pour ce qui est des réductions pour charge de famille, les Istiqlaliens appellent à une déduction du montant de l’impôt d’une somme de 1080 dhs par personne au lieu de 360 dhs. Toutefois, le montant total des réductions pour charge de famille ne peut pas dépasser 6.480 dhs, au lieu de 1.080 dhs.
Par ailleurs, il est également proposé de traiter les sommes versées par les entreprises sous forme de contributions, dons ou legs au Fonds spécial Covid-19 au même titre que celles effectuées par le reste des contribuables. Il n’est donc pas possible de reverser une partie de ces contributions aux établissements en appliquant des déductions lors du calcul des impôts.
Afin d’endiguer les effets négatifs de la crise sanitaire sur l’économie nationale, les héritiers de Allal El Fassi proposent également d’instaurer une exonération de la cotisation minimale, à titre exceptionnel, au profit des TPME pour les exercices 2020 et 2021. Ils appellent également à conserver, en termes de dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux, les mêmes dépenses du Budget 2020 afin d’éviter de retomber dans la situation qui avait prévalu en 2014
La force de proposition istiqlalienne
Rappelons que le Parti de l’Istiqlal, une des premières formations politiques à avoir appelé à une LFR, avait adressé, début juin, un mémorandum au chef du gouvernement dans lequel il avait proposé un plan de relance décliné en une série d’axes stratégiques dont « la consolidation de la souveraineté nationale à travers le renforcement de la sécurité alimentaire, sanitaire, énergétique, hydrique, économique et financière ; le renforcement du rôle de l’Etat stratège, régulateur et acteur pour un meilleur service public aux citoyens, particulièrement en matière d’éducation et de santé ; la mise en place d’une gouvernance basée sur l’anticipation, l’intégration, la coordination et le ciblage tout en s’assurant que les décisions soient effectivement appliquées, que la mobilisation des moyens mène à un accès réel des bénéficiaires et que les exigences du court terme n’hypothèquent pas celles du long terme ; le renforcement de la cohésion sociétale à travers la réduction des inégalités sociales, territoriales et intergénérationnelles, y compris à travers la conduite d’une véritable transition écologique ».
Le tout dans la perspective de définir une vision intégrée et globale à même de procurer aux politiques publiques un minimum de cohérence et d’efficience.
Saâd JAFRI
Encadré
Les griefs des Istiqlaliens
Le Comité Exécutif du PI avait indiqué que le projet de Loi de Finances rectificative s’est «consacré à une logique de reprise des activités au lieu de mettre en place les conditions nécessaires pour une relance économique, réelle et socialement responsable». Parmi les griefs des Istiqlaliens, il y a : l’incapacité du gouvernement à intégrer l’économie informelle dans le secteur formel, l’absence de mesures susceptibles d’augmenter les revenus et d’améliorer la situation économique et matérielle des familles, la consécration des disparités sociales et territoriales en raison de la décision du gouvernement de suspendre ou de reporter les investissements publics, la marginalisation du monde rural et surtout le manque de visibilité sur les priorités de la phase post-confinement, surtout en matière d’éducation et de santé.
Repères
Immobilier : Les amendements soutenus par le PI
Les amendements sur le tourisme acceptés par le gouvernement
Parmi les mesures du PLFR, figurait la réduction de 50% des droits d’enregistrement sur les biens immeubles d’habitation ne dépassant pas un million de DH. Puisque l’immobilier s’avère particulièrement touché par la crise financière découlant de la pandémie, il a été décidé de porter le montant à 2.500.000 dhs, avec aussi une extension pour les actes portant sur les acquisitions des terrains. La prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux a également été soutenue. Ainsi, les délais des conventions sur l’habitat social et les investissements seront prolongés de six mois.
Les amendements sur le tourisme acceptés par le gouvernement
Dans le cadre de la promotion du tourisme domestique, un amendement qui propose que les primes de vacances soient déductibles fiscalement a été approuvé. Néanmoins, les vacances offertes par les entreprises à leurs employés doivent nécessairement être à l’intérieur du territoire national. Le projet de loi a été approuvé à la majorité, avec 22 voix favorables et 10 voix contre. Ceci dit, la Chambre des Représentants tiendra lundi deux séances plénières consacrées à l’examen et au vote de la première partie de ce PLF.
