Ces amendements, approuvés à la majorité, avec 22 voix favorables et 10 voix contre :
- Consécration de la mesure de la DGI concernant l'annulation des majorations et pénalités pour dépôt hors délai (fin juin 2020) de la déclaration fiscale afférente à l'exercice 2019 et au paiement tardif de l'impôt à fin septembre 2020. Cette concerne, pour rappel, les sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 MDH et les personnes physiques soumises au régime de la comptabilité.
- Déductibilité des chèques-voucher attribués aux salariés pour financer des séjours dans des établissements touristiques.
- Réduction de 50% des droits d’enregistrement sur les biens immeubles d’habitation ne dépassant pas 2 500 000 dhs au lieu d’un MDH, avec une extension pour les actes portant sur les acquisitions des terrains.
- La prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux a également été soutenue. Ainsi, les délais des conventions sur l'habitat social et les investissements seront prolongés de six mois. Néanmoins, les vacances offertes par les entreprises à leurs employés doivent nécessairement être à l’intérieur du territoire national.
- Les dossiers en cours de contrôle fiscal peuvent faire l'objet de la déclaration rectificative.
