Le rapport, qui a été renvoyé au Parlement, a noté que les poursuites judiciaires des Conseils collectifs élus sont de la plus haute importance, compte tenu de l'impact direct sur le statut juridique de ces personnes, telle que leur radiation des listes électorales.
Le rapport précise que suite aux déséquilibres sur lesquels se basent les Conseils régionaux des Comptes, pour les différents intérêts des groupes, 25 jugements ont été prononcés contre les présidents des Conseils collectifs et leurs adjoints, dans le domaine de la discipline liée au budget et aux affaires financières, et concernant les violations commises par eux, confirme le rapport.
Le rapport précise que suite aux déséquilibres sur lesquels se basent les Conseils régionaux des Comptes, pour les différents intérêts des groupes, 25 jugements ont été prononcés contre les présidents des Conseils collectifs et leurs adjoints, dans le domaine de la discipline liée au budget et aux affaires financières, et concernant les violations commises par eux, confirme le rapport.
