Secrétariat Général du Gouvernement : Quand la mise en forme des lois fait défaut ! [INTÉGRAL]

Tout le monde sait bien que la loi est l’expression juridique de la volonté de la Nation. Encore faut-il que cette volonté soit bien exprimée dans les textes législatifs. Nous en sommes actuellement loin puisque la qualité des textes s’est détériorée. Ce n’est pas seulement le constat d’un juriste ordinaire, mais du Conseiller juridique de l’Exécutif. Cela fait des mois que le Secrétariat Général du Gouvernement affiche son insatisfaction des textes qui lui sont présentés par les cabinets ministériels. Nombreux sont les textes de réforme, qu’ils soient ordinaires ou réglementaires, que le SGG a dû renvoyer vers les ministères pour vices de forme et défaut de qualité rédactionnelle. “La qualité pose de plus en plus un sérieux problème”, lâche une source proche du dossier. 

La qualité des textes s’est tellement dégradée que le très discret Secrétaire Général du Gouvernement, Mohammed El Hajoui, dont la parole est respectée, a manifesté son mécontentement devant la Chambre des Représentants lors d’une réunion, tenue en début décembre, dédiée à l’examen du budget de son département. “Il a clairement pointé du doigt le manque de clarté des textes législatifs qui sont de plus en plus opaques et mal structurés”, lâche notre source, rappelant qu’il s’agit du corollaire d’un long marasme législatif qui dure depuis des années. 

Face à un tel embarras, le SGG a dû lancer un programme de “rationalisation” des textes législatifs. Un guide a été publié et mis à la disposition des acteurs concernés pour qu’il leur serve de base pour améliorer la production législative. Ce document de référence s’articule autour de trois axes principaux : les critères de forme, le développement des compétences, la numérisation des procédures et la modernisation des techniques. 

Certes, ce problème concerne en premier lieu des départements ministériels d’où proviennent les textes des projets de loi. Or, cela concerne également le Parlement par lequel passe la discussion et l’amendement des différents textes avant leur promulgation. Les commissions de législation sont priées de faire un effort exceptionnel pour contribuer à amender les textes de la meilleure des façons. L’enjeu est de produire une législation en phase avec les normes internationales et qui régissent de façon précise et claire les différents sujets économiques, sociaux et sociétaux. Les parlementaires en sont conscients. En témoignent les conclusions des travaux de la réunion du 28 février 2023 qui a réuni les membres de la Commission de Justice, de Législation et des Droits de l’Homme avec Mohammed El Hajoui sur ce sujet. L’accent a été mis sur la nécessité de moderniser l’arsenal législatif et le rôle des élus de la Nation pour y parvenir. 
 

Au sein du Secrétariat Général du Gouvernement, la méthode est claire. Le suivi des textes est du ressort du corps des administrateurs. Mais la qualité dépend aussi de ceux à qui incombe la rédaction des lois, qui doivent avoir un certain nombre de qualités et de qualifications. Selon le Conseiller juridique des administrations au SGG, Bensalem Belkourati, il faut, en plus d’une riche culture générale, une maîtrise irréprochable des termes juridiques et une capacité à mettre en forme les aspects politiques et techniques d’une loi. Aussi est-il nécessaire d’avoir assez d’expérience pour être en mesure de produire une loi de qualité assez lisible. 

Loin du constat, le problème a plusieurs racines, dont les ressources humaines. On estime qu’il faut un travail de fond au niveau des cabinets ministériels. C’est là que le SGG fournit le plus d’efforts. Il a lancé, depuis le 23 octobre 2023, un programme de formation en faveur des Conseillers juridiques de différents départements ministériels. 70 personnes en ont bénéficié. L’objectif est de leur permettre de maîtriser les critères d’élaboration des lois et les nouvelles tendances. Il s’agit d’une condition sine qua non pour rendre les textes plus lisibles dans un monde numérisé où l’accès à une bonne information juridique est de plus en plus vital. 
 

Le rôle des Conseillers juridiques est crucial aux yeux de Mohammed Sentissi, Directeur juridique, arbitre et médiateur.  “La promotion du rôle des Conseillers juridiques serait un investissement judicieux pour les ministères et les établissements publics”, explique-t-il, ajoutant qu’il faut, au-delà du recrutement ciblé, investir davantage dans des formations pointues des Conseillers juridiques, notamment en légistique. “Cela permettrait d'améliorer la qualité des textes juridiques et de renforcer l'État de droit afin de mieux protéger les droits des citoyens”, poursuit notre interlocuteur, qui souligne l’importance de développer les “LegalTech” au Maroc pour développer l’éco-système du conseil juridique à tous les niveaux. “Le développement de la LegalTech est une opportunité importante vu sa plus-value en termes d’efficacité et de qualité de la production législative”, pense M. Sentissi.  

Les LegalTech sont une forme moderne des cabinets de conseil juridique. Une sorte de start-ups qui se sont développées et se sont répandues de façon fulgurante au niveau international. Elles offrent des services juridiques dématérialisés accessibles aussi bien pour les entreprises que pour le secteur public. Elles offrent également des solutions juridiques informatiques permettant de dégager un temps précieux pour le travail nécessitant réflexion.
 

Le Nouveau Modèle de Développement a mis l’accent sur l’importance vitale de l’élaboration des lois. Le rapport parle de la nécessité “d’œuvrer à l’harmonisation et à la cohérence du cadre légal et réglementaire, à l’évaluation régulière de la pertinence et de l’e cacité des lois, et à l’accélération du rythme de production des textes législatifs”. Dans ce sens, le parlement a un rôle important à jouer, en vue d’augmenter la productivité législative, la qualité des lois, leur lisibilité et leur vulgarisation auprès du citoyen, lit-on sur le document.

La Commission de Chakib Benmoussa a estimé qu’il faut des opérations de revue et d’évaluation des lois qui soient conduites à une certaine échéance, par exemple tous les dix ans, comme dans certains pays. Le rapport souligne l’importance du rôle du Secrétariat Général du Gouvernement, ainsi que celui des instances de contrôle et de régulation dans le suivi de l’élaboration législative et de l’e ectivité des lois et de veille sur la cohérence de l’architecture législative.

L’élaboration des lois appartient au gouvernement et au Parlement. L’Exécutif, à travers les départements ministériels, peut prendre l’initiative en proposant un projet de loi qui est transmis à l’examen législatif après son adoption au Conseil de gouvernement ou au Conseil des Ministres, selon sa nature. Le Parlement dispose également de l'initiative législative par le biais des propositions de lois qui peuvent aboutir pourvu qu'elles soient acceptées par le gouvernement et qu'elles soient votées à la majorité requise à l’hémicycle. Pour sa part, le Secrétariat Général du Gouvernement est compétent en matière de contrôle de la procédure d’élaboration des lois. C'est-à-dire qu’il lui incombe de s’assurer que les textes soient rédigés et conçus en bonne et due forme. Aussi, il est de son ressort de vérifier que les textes portés à son examen ne contreviennent pas à la Constitution. Cela fait du SGG un véritable conseiller juridique de l’Exécutif.  Ce rôle est d’autant plus important qu’il permet de perfectionner les textes de lois ou de décrets avant leur adoption et de déceler les insuffisances juridiques.
 
Concernant les contrôles de forme et de fond, les administrateurs du SGG vérifient plusieurs aspects, à savoir la date d’entrée en application de l’acte, la compétence de l’autorité signataire. Ils s’assurent également que les consultations requises ou les avis exigés ont été recueillis. A cela s’ajoute la lecture juridique du texte soumis à leur examen pour vérifier s’il répond aux critères en vigueur. Il est également important de rappeler que c’est le Secrétariat Général du Gouvernement qui décide si un texte doit être transmis au Conseil des Ministres, présidé par le Souverain, ou au Conseil de gouvernement.