​Chambre des conseillers : La commission de justice adopte une proposition de loi relative au statut de la fonction publique et un projet de loi sur la nomination aux fonctions supérieures

La commission de justice, de législation et des droits de l’homme à la Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, vendredi, le projet de loi organique n°30.24 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 portant sur la nomination aux fonctions supérieures en application des articles 49 et 92 de la Constitution, et une proposition de loi modifiant et complétant le dahir portant statut de la fonction publique.