Actu Maroc
Chambre des représentants : Adoption du projet de loi sur la profession d'huissier de justice
La Commission de justice, de législation, des droits de l'Homme et des libertés à la Chambre des représentants a approuvé, mercredi à la majorité, le projet de loi n° 46.21 portant organisation de la profession d'huissier de justice, en présence du ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi.
Par L'Opinion Avec MAP
mercredi 22 janvier 20253 min de lecture
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