Actu Maroc
Code des droits réels : les députés introduisent des changements dans les articles 4 et 319
La Chambre des représentants a approuvé à la majorité, lors d'une séance législative tenue lundi soir, deux propositions de loi, la première modifiant et complétant les articles 2, 174, 306, 310 et 317 de la loi n° 39.08 portant Code des droits réels, alors que la deuxième modifie les articles 4 et 319 de la même loi.
Par L'Opinion avec MAP
lundi 24 juin 20242 min de lecture
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