Actu Maroc
Délais de paiement : Voici les solutions proposées par le Conseil de la Concurrence
Le Conseil de la Concurrence a émis, mardi, un avis favorable sous condition de revoir la rédaction des alinéas des articles premier, deux et trois, au sujet du projet de loi n°69.21 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu'elle a été modifiée et complétée. Eclairage.
Par Rime Taybouta
mardi 5 avril 20223 min de lecture
Fonctionnalité audio bientôt disponible
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