Actu Maroc
Exception d’inconstitutionnalité : la Chambre des conseillers adopte le projet de loi organique n°35.24 après amendements consensuels
La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers a adopté, lundi à la majorité, le projet de loi organique n°35.24 déterminant les conditions et modalités de l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Le texte a été voté par cinq voix pour et une contre, tandis que deux conseillers se sont abstenus.
Par L'Opinion
lundi 13 avril 20261 min de lecture
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