Actu Maroc
Le syndic ne peut priver un copropriétaire de l'ascenseur ni du parking selon une nouvelle jurisprudence
Un jugement rendu le 21 avril 2026 par le tribunal de première instance de Nador pose une limite claire aux pouvoirs du syndic. Le retard de paiement des frais de syndic ne peut justifier qu'un copropriétaire soit privé d'utiliser l'ascenseur ou le parking de l'immeuble.
Par l'Opinion
mardi 2 juin 20262 min de lecture
Fonctionnalité audio bientôt disponible
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