Actu Maroc
Le gouvernement adopte un projet de décret sur les amendes transactionnelles forfaitaires
Le Conseil de gouvernement a adopté, mercredi, le projet de décret n° 2.20.572 portant sur l’application des dispositions de l’article 4 bis du décret-loi n° 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.
Par A.M
mercredi 12 août 20202 min de lecture
Fonctionnalité audio bientôt disponible
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