Actu Maroc
Maroc-Ukraine : Coopération judiciaire
Les deux projets de loi n°17-20 et n°18-20 portant approbation de deux conventions entre le Maroc et l’Ukraine respectivement relatives au transfèrement des personnes condamnées et à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, viennent d’être approuvés.
Par Safaa KSAANI
mercredi 3 juin 20202 min de lecture
Fonctionnalité audio bientôt disponible
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