Actu Maroc
Procédure civile: La Cour constitutionnelle tranchera la controverse sur le projet de loi n° 02.23
Le projet de loi n° 02.23 sur la procédure civile, récemment adopté, est soumis à la Cour constitutionnelle par Rachid Talbi Alami, suscitant un débat intense sur sa conformité à la Constitution.
Par Yousra Rhardoud
mardi 6 août 20243 min de lecture
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