Transactions immobilières, les procurations désormais soumises à un enregistrement obligatoire à partir du 1er juin

À partir du 1er juin 2026, toute procuration utilisée dans une transaction immobilière devra être inscrite au registre national des procurations relatives aux droits réels. Le ministère de la Justice a confirmé la généralisation de ce dispositif, qui sera opérationnel dans l’ensemble des tribunaux de première instance.