Agora
La Cour de justice de l’Union européenne : Incohérences, violations et absence de compétence
Dans une décision sans précédent, qui va à l’encontre de ses propres règles internes, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a prononcé le vendredi 4 octobre 2024, l’annulation définitive de deux accords commerciaux conclus entre le Maroc et l’Union européenne en 2019.
Par Mohammed Belmahi, Avocat Près la Cour de Cassation
dimanche 6 octobre 20245 min de lecture
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