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Adoption de trois projets de décret portant création des tribunaux de Dakhla et Laâyoune

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi en visioconférence a adopté trois projets de décret portant création d’une cour d’appel à Dakhla, de deux tribunaux de commerce et deux tribunaux administratifs à Dakhla et Laâyoune.

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Par La rédaction avec MAP
mercredi 2 février 20222 min de lecture
Fonctionnalité audio bientôt disponible
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