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Approbation en commission d'un projet de loi relatif à l'état d'urgence sanitaire

La commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la ville à la Chambre des représentants a approuvé, lundi, le projet de loi 63.20 portant ratification du décret-loi 2.20.503 complétant le décret-loi n°2.20.292 édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration, en présence du ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Noureddine Boutayeb.

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Par La rédaction avec MAP
lundi 14 décembre 20201 min de lecture
Fonctionnalité audio bientôt disponible
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