Actu Maroc
Chambre des Conseillers : la Commission de la justice adopte un projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle
La Commission de la justice, de la législation, des droits de l'Homme et des libertés à la Chambre des Conseillers a adopté, lundi, à la majorité, le projet de loi organique n°36.24 modifiant et complétant la loi organique n°066.13 relative à la Cour constitutionnelle.
Par L'Opinion
lundi 2 février 20262 min de lecture
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