Chambre des Conseillers : la Commission de la justice adopte un projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l'Homme et des libertés à la Chambre des Conseillers a adopté, lundi, à la majorité, le projet de loi organique n°36.24 modifiant et complétant la loi organique n°066.13 relative à la Cour constitutionnelle.