Actu Maroc
Contrainte par corps : plus de 22.000 avis de recherche annulés, le seuil de 8.000 dirhams désormais appliqué
Devant la Chambre des conseillers, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a dressé le bilan de la révision des dossiers de contrainte par corps en matière de dettes. L’opération a débouché sur l’annulation de 22.315 avis de recherche et sur la sortie de prison de 3.991 personnes.
Par L'Opinion
mardi 27 octobre 20263 min de lecture
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