Dématérialisation/TGR : Un nouveau service à partir du 1er novembre

Les échanges sur support papier liés à la délivrance de l'attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble, objet de mutation ou cession, seront abandonnés à compter du 1er novembre 2020, en vertu d’une circulaire conjointe signée entre le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’Administration et le ministre de l’intérieur.