Actu Maroc
Interview avec Mohammed Mehdi Salmouni Zerhouni: “Le projet de loi n°95/17 me semble être contraire à la Constitution”
Maître Mohammed Mehdi Salmouni Zerhouni, Conseiller en Propriété Industrielle agréé près de l’OMPIC, fustige le Parlement qui, selon lui, est incompétent pour voter le projet de loi N°95/17 sur l’arbitrage”
Par Safaa KSAANI
samedi 10 avril 20215 min de lecture
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