Actu Maroc
La Cour Constitutionnelle ne peut se prononcer sur le règlement intérieur de la chambre des conseillers
La Cour Constitutionnelle s’est déclarée, dans une décision publiée sur son site officiel, incompétente de statuer sur des nouvelles dispositions introduites au règlement intérieur de la Chambre des Conseillers.
Par A.M
dimanche 9 août 20201 min de lecture
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