Actu Maroc
Le Conseil de gouvernement adopte le registre national des procurations
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.23.101 relatif à la fixation des modalités d'organisation et de tenue du registre national des procurations liées aux droits réels et du registre national électronique des procurations.
Par L'Opinion avec MAP
mercredi 9 octobre 20241 min de lecture
Fonctionnalité audio bientôt disponible
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