Loi sur les avocats : l'examen constitutionnel tombe à l'eau à cause d'un vice de procédure

La Cour constitutionnelle a rendu lundi 10 août sa décision n° 277/26 concernant la loi n° 66.23 relative à l'organisation de la profession d'avocat : elle se déclare dans l'impossibilité de statuer sur la conformité du texte à la Constitution. Non pas sur le fond, mais pour un motif purement procédural qui tient à l'absence du document indispensable à l'exercice de son contrôle.