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Examen Critique des Enjeux Constitutionnels du Projet de Loi sur la Procédure Civile et de sa procédure d'approbation
Le débat sur la constitutionnalité du projet de loi de procédure civile met en lumière des critiques et des interprétations erronées.
Par Abdellatif Ouahbi, Ministre de la Justice
dimanche 4 août 202411 min de lecture
Fonctionnalité audio bientôt disponible
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