Le projet intervient en application des dispositions de la loi n° 142.12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l'Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques (AMSSNUR), notamment les articles de 127 à 134 et l'article 173 de ladite loi, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.
En vertu de l'article 127 de cette loi, un régime a été mis en place pour accréditer les organismes techniques pouvant, à eux seuls, fournir des services techniques dans le domaine nucléaire et radiologique, a-t-il expliqué.
Outre la définition des conditions et modalités d'accréditer les organismes techniques précités, ainsi que les conditions de modification, renouvellement, suspension et retrait de cette accréditation, ce projet détermine la nature des informations que les organismes accrédités sont tenus de transmettre à AMSSNUR de manière régulière, et complète la liste des services techniques devant être accrédités, a-t-il ajouté.
En vertu de l'article 127 de cette loi, un régime a été mis en place pour accréditer les organismes techniques pouvant, à eux seuls, fournir des services techniques dans le domaine nucléaire et radiologique, a-t-il expliqué.
Outre la définition des conditions et modalités d'accréditer les organismes techniques précités, ainsi que les conditions de modification, renouvellement, suspension et retrait de cette accréditation, ce projet détermine la nature des informations que les organismes accrédités sont tenus de transmettre à AMSSNUR de manière régulière, et complète la liste des services techniques devant être accrédités, a-t-il ajouté.
