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Au Maroc, la loi n° 34.09 promulguée en 2011 prévoit, dans son article 30, la mise en place d’une « commission nationale consultative de coordination entre le secteur public et le secteur privé » et d’un « comité national d’évaluation et d’accréditation », censés recadrer la complémentarité entre le public et le privé et à la promotion de la qualité des soins. Le hic : ces commissions n’ont pas été créées à ce jour.
Ainsi, l’analyse menée par le Conseil de la concurrence, basée sur une appréciation de la situation concurrentielle sur le marché des soins dispensés par les cliniques privées, a permis de positiver la dynamique de ce marché lors des dernières années, ainsi que des dysfonctionnements l’empêchant de booster le système national de santé.
Les cliniques privées et établissements assimilés sont devenus des acteurs majeurs dans le marché des soins médicaux de façon générale. Ils sont au nombre de 613 établissements, dont 389 sont des cliniques privées (63%). Ces dernières offrent un tiers (33,6%) de la capacité litière d’hospitalisation.
Investir dans la santé privée s’est vu accéléré après la publication de la loi n° 131.13 ayant permis l’ouverture de leur capital. Pour la consommation médicale, les cliniques privées constituent le premier poste de dépenses en tiers payants pour l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le deuxième prestataire de soins dans les dépenses courantes de santé au niveau national, après les pharmaciens et les fournisseurs de dispositifs médicaux.
Une répartition inégale
De plus, l’évolution de la répartition géographique des cliniques privées au Maroc se trouve rythmée par le développement économique de nos régions et par le niveau de déploiement des ressources humaines de santé. Cette répartition demeure à ce jour particulièrement inégale et déséquilibrée.
En effet, cinq régions regroupent 79% des cliniques privées et 82% des lits de l’offre en hospitalisation privée. Il s’agit des régions de Casablanca-Settat, Rabat-salé-Kenitra, Tanger-Tétouan Al-Hoceima, Fès-Meknès et Marrakech-Safi. Dans ces régions, le secteur privé héberge entre 25% et 50% de la capacité litière du territoire. Les régions du Sud et du Sud-Est restent, pour leur part, quasiment dépourvues de ces structures de soins.
Ainsi, il n’existe aucune entité ou structure administrative (service, division ou direction) relevant du Ministère de la santé, dédiée au suivi et à la promotion des cliniques privées et à la collecte des informations y afférentes. Devant ce vide, les services du Conseil de la concurrence se sont trouvés dans l’obligation de diligenter une enquête de terrain, menée par un cabinet d’études mandaté à cet effet.
Cette enquête a pour objectif de collecter des informations relatives à la structure de ce marché, à la structure des coûts des cliniques privées, leurs principales contraintes en termes de barrière à l’entrée, etc.
Des dispositions juridiques ad hoc
L’un des constats les plus saillants liés au marché des soins dispensés par les cliniques privées a trait à l’absence d’un cadre juridique dédié, en dépit de l’importance prise par les cliniques privées dans l’offre nationale de soins médicaux.
A cet égard, il y a lieu de relever que les dispositions juridiques actuelles relatives aux cliniques privées sont dispersées dans plusieurs textes législatifs et réglementaires régissant le système de santé national (6 textes différents). En effet, les cliniques privées ne sont considérées par les pouvoirs publics que comme une simple composante de ce système.
En sus de la dispersion des dispositions relatives aux cliniques privées, les textes législatifs et réglementaires sont datés et leurs textes d’application n’ont, pour la plupart, toujours pas été publiés.
Pour sa part, la loi cadre n° 34.09 relative au système de santé et à l’offre de soins promulguée en date 2 juillet 2011 ne dispose toujours pas de décrets d’application relatifs aux incitations, au Partenariat Public-Privé et à la commission consultative de coordination entre le secteur public et le secteur privé. Idem pour la loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine, promulguée le 19 février 2015.
Somme toute, les arrêtés relatifs à la nomenclature des actes professionnels et aux normes techniques n’ont pas été actualisés. Les textes réglementaires relatifs à l’audit technique et juridique des cliniques privées, à la formation médicale continue et aux normes de qualité n’ont pas été publiés.
Les recommandations du Conseil
Au rang des recommandations majeures du Conseil figurent la lutte contre le phénomène des contrôles de garantie ou encore le renforcement des contrôles fiscaux dans le secteur. Les sous-déclarations de chiffre d'affaires ont été massivement détectées lors des contrôles effectués par l'administration fiscale ces dernières années. Le Conseil de la concurrence recommande un renforcement des contrôles fiscaux et un audit régulier des comptes des cliniques privées. Par ailleurs, le Conseil de la concurrence suggère d'accélérer la numérisation des dossiers des patients dans le cadre de la généralisation de la couverture médicale de base, ce qui permettra d'améliorer la traçabilité des actes réalisés, leur comptabilisation et leur contrôle par les organismes gestionnaires de l'AMO et par l'administration fiscale.
Ainsi, l’analyse menée par le Conseil de la concurrence, basée sur une appréciation de la situation concurrentielle sur le marché des soins dispensés par les cliniques privées, a permis de positiver la dynamique de ce marché lors des dernières années, ainsi que des dysfonctionnements l’empêchant de booster le système national de santé.
Les cliniques privées et établissements assimilés sont devenus des acteurs majeurs dans le marché des soins médicaux de façon générale. Ils sont au nombre de 613 établissements, dont 389 sont des cliniques privées (63%). Ces dernières offrent un tiers (33,6%) de la capacité litière d’hospitalisation.
Investir dans la santé privée s’est vu accéléré après la publication de la loi n° 131.13 ayant permis l’ouverture de leur capital. Pour la consommation médicale, les cliniques privées constituent le premier poste de dépenses en tiers payants pour l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le deuxième prestataire de soins dans les dépenses courantes de santé au niveau national, après les pharmaciens et les fournisseurs de dispositifs médicaux.
Une répartition inégale
De plus, l’évolution de la répartition géographique des cliniques privées au Maroc se trouve rythmée par le développement économique de nos régions et par le niveau de déploiement des ressources humaines de santé. Cette répartition demeure à ce jour particulièrement inégale et déséquilibrée.
En effet, cinq régions regroupent 79% des cliniques privées et 82% des lits de l’offre en hospitalisation privée. Il s’agit des régions de Casablanca-Settat, Rabat-salé-Kenitra, Tanger-Tétouan Al-Hoceima, Fès-Meknès et Marrakech-Safi. Dans ces régions, le secteur privé héberge entre 25% et 50% de la capacité litière du territoire. Les régions du Sud et du Sud-Est restent, pour leur part, quasiment dépourvues de ces structures de soins.
Ainsi, il n’existe aucune entité ou structure administrative (service, division ou direction) relevant du Ministère de la santé, dédiée au suivi et à la promotion des cliniques privées et à la collecte des informations y afférentes. Devant ce vide, les services du Conseil de la concurrence se sont trouvés dans l’obligation de diligenter une enquête de terrain, menée par un cabinet d’études mandaté à cet effet.
Cette enquête a pour objectif de collecter des informations relatives à la structure de ce marché, à la structure des coûts des cliniques privées, leurs principales contraintes en termes de barrière à l’entrée, etc.
Des dispositions juridiques ad hoc
L’un des constats les plus saillants liés au marché des soins dispensés par les cliniques privées a trait à l’absence d’un cadre juridique dédié, en dépit de l’importance prise par les cliniques privées dans l’offre nationale de soins médicaux.
A cet égard, il y a lieu de relever que les dispositions juridiques actuelles relatives aux cliniques privées sont dispersées dans plusieurs textes législatifs et réglementaires régissant le système de santé national (6 textes différents). En effet, les cliniques privées ne sont considérées par les pouvoirs publics que comme une simple composante de ce système.
En sus de la dispersion des dispositions relatives aux cliniques privées, les textes législatifs et réglementaires sont datés et leurs textes d’application n’ont, pour la plupart, toujours pas été publiés.
Pour sa part, la loi cadre n° 34.09 relative au système de santé et à l’offre de soins promulguée en date 2 juillet 2011 ne dispose toujours pas de décrets d’application relatifs aux incitations, au Partenariat Public-Privé et à la commission consultative de coordination entre le secteur public et le secteur privé. Idem pour la loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine, promulguée le 19 février 2015.
Somme toute, les arrêtés relatifs à la nomenclature des actes professionnels et aux normes techniques n’ont pas été actualisés. Les textes réglementaires relatifs à l’audit technique et juridique des cliniques privées, à la formation médicale continue et aux normes de qualité n’ont pas été publiés.
Les recommandations du Conseil
Au rang des recommandations majeures du Conseil figurent la lutte contre le phénomène des contrôles de garantie ou encore le renforcement des contrôles fiscaux dans le secteur. Les sous-déclarations de chiffre d'affaires ont été massivement détectées lors des contrôles effectués par l'administration fiscale ces dernières années. Le Conseil de la concurrence recommande un renforcement des contrôles fiscaux et un audit régulier des comptes des cliniques privées. Par ailleurs, le Conseil de la concurrence suggère d'accélérer la numérisation des dossiers des patients dans le cadre de la généralisation de la couverture médicale de base, ce qui permettra d'améliorer la traçabilité des actes réalisés, leur comptabilisation et leur contrôle par les organismes gestionnaires de l'AMO et par l'administration fiscale.
