Afin d’accompagner le processus d’aménagement, de commercialisation et de gestion des zones industrielles, le présent projet de loi prévoit la mise en place d’un plan national qui détermine les orientations stratégiques du Maroc. Il définit le besoin de ces zones en matière de développement, le positionnement stratégique à développer, ainsi que les orientations liées à leur commercialisation.
Il prévoit aussi l’établissement d’un règlement général qui précise les règles à respecter dans le processus de gestion des zones industrielles, dont la fixation des délais relatifs à l’estimation et à l’achèvement des travaux qui doivent figurer dans les contrats de vente ou de location conclus entre l’aménageur et l’investisseur.
Dans le même sens, la réforme stipule la mise en place d’un règlement intérieur de la zone industrielle par l’aménageur. Elle exige des clauses à intégrer obligatoirement dans le contrat signé entre l’aménageur développeur et l’investisseur où ce dernier s’engage à valoriser les terrains en précisant les délais d'exécution des travaux de construction et ceux de démarrage de la production.
L’investisseur s’engage aussi à respecter le règlement intérieur de la zone industrielle et le joindre aux contrats conclus avec l’aménageur.
Le contrat contient les composants du projet, tel qu’approuvé par la Commission régionale unifiée de l’Investissement (CRUI), ainsi que les sanctions en cas de non-respect par l’investisseur de ses engagements, sans oublier les pénalités de retard pour non-paiement des cotisations en contrepartie du bénéfice des services de l’organe de gestion.
La valorisation des terrains et locaux installés tient une place importante dans ce projet de loi qui oblige l’aménageur développeur à ne pas négliger cet aspect. De ce fait, un rapport sur l’état d’avancement de la commercialisation et de la valorisation de la zone industrielle concernée doit être effectué par l’organe de gestion, et communiqué mensuellement au Centre Régional d’Investissement (CRI), sous peine d’une amende de 100.000 dirhams par mois de retard.
En cas de non valorisation des terrains industriels, le projet de loi n° 102.21 prévoit des mesures strictes. Il s’agit d’adresser une mise en demeure par l’aménageur développeur à l’investisseur en cas de non-respect de ses engagements, d’effectuer, sur demande de l’aménageur développeur, dans le cas où l’investisseur ne se conforme pas à ladite mise en demeure, une constatation par une commission créée à cet effet, composée des représentants de l’administration et du CRI, d’établir un rapport de non-valorisation par ladite commission et le soumettre à l’administration, ainsi qu’à la CRUI pour avis et de procéder par l’aménageur développeur, sur la base de l’avis de la CRUI, à la résiliation du contrat avec l’investisseur.
Ainsi, une réquisition doit être déposée auprès du conservateur de la propriété foncière par l’aménageur développeur, aux fins de la radiation de l’inscription du contrat conclu avec l’investisseur des registres fonciers, annexée au rapport de la commission et de l’avis de la CRUI. S’ajoute à cela la restitution du prix de vente à l’investisseur, en cas de radiation, après déduction des coûts encourus par l’aménageur développeur dans le cadre de la résiliation du contrat de vente, ainsi que des pénalités de retard prévues dans le contrat et de 10% du prix de vente du lot de terrain à titre d’indemnité de l’aménageur développeur.
Quant aux investisseurs installés dans les zones industrielles créées avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et qui ne disposent pas d’organe de gestion de la zone, ils bénéficient d’un délai de cinq ans pour créer une association à qui sont confiés la gestion de la zone et le recouvrement des contributions au titre des services rendus ou confier à une société compétente la gestion de cette zone et le recouvrement des contributions au titre des services de gestion rendus au profit des investisseurs.
En cas de non respect des investisseurs des dispositions préétablies, la Région territorialement compétente peut confier à une société spécialisée la gestion de la zone industrielle concernée et le recouvrement des contributions au titre des services rendus au profit des investisseurs.
Rappelons que si le Maroc compte 140 zones industrielles aménagées ou en projet, représentant une superficie brute d’environ 10.000 hectares, le taux de commercialisation enregistré est de 87%, alors que le taux de valorisation est de 65% seulement (2019).
Selon les études du ministère de l’Industrie sur l’investissement dans les zones industrielles, le foncier industriel fait face à de nombreuses problématiques et insuffisances: difficultés à récupérer le foncier non valorisé (coût important pour les aménageurs développeurs), absence de structures de gestion des zones industrielles, mettant ainsi en péril les infrastructures et les équipements communs de ces zones, et inadaptation des installations in site et hors site aux besoins des industriels.
Somme toute, le projet de loi n° 102.21 vient combler le vide juridique concernant l’aménagement, le développement, la gestion et la valorisation des zones industrielles.
