Ce projet de décret vise à modifier les dispositions du décret n° 2.77.862 relatif à l'application du Code des douanes et impôts indirects, relevant de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, approuvé par le Dahir portant loi n° 1.77.339 en date du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du conseil.
Et de précisé que ce projet a pour objectif de rendre les procédures de transfert d'entrepôts plus flexibles et simplifiées, conformément aux pratiques courantes des régimes d'admission temporaire pour l'amélioration du perfectionnement actif et le transfert sous douane.
Il implique ainsi la suppression de l'obligation de fournir un document d'exonération en échange d'une caution pour couvrir l'opération de transit, car les marchandises à transférer d'un entrepôt à un autre sont déjà couvertes par l'autorisation initiale avec une garantie agréée, a expliqué M. Baitas, notant que la levée de la garantie susmentionnée n'est effectuée qu'après que le cessionnaire a enregistré une déclaration de cession, par laquelle le compte d’entrepôt initial, qui est également couvert par une garantie agréée, est liquidé.
Et de précisé que ce projet a pour objectif de rendre les procédures de transfert d'entrepôts plus flexibles et simplifiées, conformément aux pratiques courantes des régimes d'admission temporaire pour l'amélioration du perfectionnement actif et le transfert sous douane.
Il implique ainsi la suppression de l'obligation de fournir un document d'exonération en échange d'une caution pour couvrir l'opération de transit, car les marchandises à transférer d'un entrepôt à un autre sont déjà couvertes par l'autorisation initiale avec une garantie agréée, a expliqué M. Baitas, notant que la levée de la garantie susmentionnée n'est effectuée qu'après que le cessionnaire a enregistré une déclaration de cession, par laquelle le compte d’entrepôt initial, qui est également couvert par une garantie agréée, est liquidé.
