Pour les magistrats de cette Cour, le texte qui a été décrié par les syndicats, ne contient aucune disposition non conforme à la Constitution. En effet, la Cour a jugé que la présentation ainsi que les procédures de préparation, de délibération et de vote dudit texte sont conformes aux dispositions des articles 84 et 85 de la Constitution.
L'institution présidée par Mohamed Amine Benabdellah a toutefois émis des observations concernant les articles 1, 5 et 12 du même texte. Ce dernier attendu depuis 60 ans est destiné à assurer l’équilibre recherché entre les droits des travailleurs et ceux des employeurs, entrera en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel, permettant ainsi de doter le Royaume d’un cadre législatif définitif régissant le droit de grève, conformément à la Constitution.
Pour rappel, le projet de loi organique n°97-15 régissant l'exercice du droit de grève a été adopté à la majorité par les deux Chambres du Parlement, après avoir été examiné et amendé par les groupes parlementaires.
Il a été longuement défendu par le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, soulignant qu’il reflète les aspirations du pays en garantissant un cadre légal protecteur pour les travailleurs, les employeurs et la société.
L'institution présidée par Mohamed Amine Benabdellah a toutefois émis des observations concernant les articles 1, 5 et 12 du même texte. Ce dernier attendu depuis 60 ans est destiné à assurer l’équilibre recherché entre les droits des travailleurs et ceux des employeurs, entrera en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel, permettant ainsi de doter le Royaume d’un cadre législatif définitif régissant le droit de grève, conformément à la Constitution.
Pour rappel, le projet de loi organique n°97-15 régissant l'exercice du droit de grève a été adopté à la majorité par les deux Chambres du Parlement, après avoir été examiné et amendé par les groupes parlementaires.
Il a été longuement défendu par le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, soulignant qu’il reflète les aspirations du pays en garantissant un cadre légal protecteur pour les travailleurs, les employeurs et la société.
