Driss Guerraoui, président du Conseil de la concurrence.
Le rapport du Conseil de la Concurrence relatif à l’existence de supposées pratiques anticoncurrentielles sur le marché des carburants, traine depuis des années, sans aucune information officielle sur son état d’avancement. Néanmoins, des données fuitées dans la presse indiquent que le Conseil a condamné chacun des pétroliers à une amende astronomique de 4 milliards de dirhams, équivalent à 10% du chiffres d’affaires des sociétés distributrices.
Réagissant à ces informations, l’instance dirigée par Driss Guerraoui, a précisé dans un communiqué que les «délibérations sont toujours en cours», dégageant ainsi, «toute responsabilité concernant les informations rapportées» par les médias, «relatives aux sanctions infligées aux sociétés pétrolières».
Le Conseil précise également que dans le cadre de la saisine relative à l'existence d’éventuelles pratiques restrictives à la concurrence libre et loyale dans le marché des carburants liquides, et en application des dispositions de la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence, et de la loi 104.12 relative à la liberté des prix et de la Concurrence, il communiquera aux différentes parties concernées ainsi qu’à l’opinion publique nationale, la décision concernant la saisine précitée, dès le parachèvement des dispositifs procéduraux prévus par la loi.
Le communiqué rappelle enfin que «le Conseil de la Concurrence est le seul habilité à communiquer officiellement sur les décisions adoptées par ses instances de délibération».
Il est à noter que l’article 39 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, stipule que «le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10% du montant du chiffre d’affaires mondial ou national, pour les entreprises n’ayant pas une activité à l’international, hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre».
Réagissant à ces informations, l’instance dirigée par Driss Guerraoui, a précisé dans un communiqué que les «délibérations sont toujours en cours», dégageant ainsi, «toute responsabilité concernant les informations rapportées» par les médias, «relatives aux sanctions infligées aux sociétés pétrolières».
Le Conseil précise également que dans le cadre de la saisine relative à l'existence d’éventuelles pratiques restrictives à la concurrence libre et loyale dans le marché des carburants liquides, et en application des dispositions de la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence, et de la loi 104.12 relative à la liberté des prix et de la Concurrence, il communiquera aux différentes parties concernées ainsi qu’à l’opinion publique nationale, la décision concernant la saisine précitée, dès le parachèvement des dispositifs procéduraux prévus par la loi.
Le communiqué rappelle enfin que «le Conseil de la Concurrence est le seul habilité à communiquer officiellement sur les décisions adoptées par ses instances de délibération».
Il est à noter que l’article 39 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, stipule que «le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10% du montant du chiffre d’affaires mondial ou national, pour les entreprises n’ayant pas une activité à l’international, hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre».
