- La Loi de Finances 2023 a introduit de nouveaux réajustements au régime d’imposition des revenus fonciers. Pouvez- vous nous les rappeler ?
- Avant de répondre à la question, il est important de rappeler, qu’au terme de l’article 61 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus fonciers : Premièrement : les revenus encaissés et provenant de la location, qui comprennent des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature; et des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés; Deuxièmement : la valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition des tiers. Sont également considérés comme des revenus fonciers les indemnités d’éviction versées aux occupants des biens immeubles par les propriétaires desdits biens. Sans oublier les produits provenant des bénéfices distribués par les organismes de placement collectif immobilier (OPCI).
A fin décembre 2022, les revenus fonciers générés par le loyer, ne dépassant pas 30.000 dirhams, étaient exonérés de l’impôt sur le revenu. Cet article est abrogé à partir de janvier 2023 (article 63-I du code général des impôts : Exonérations). Ainsi, à fin décembre 2022, les revenus fonciers (loyers) dépassant 30.000 MAD devaient faire l’objet d’une déclaration annuelle des revenus fonciers avant le 1er mars de chaque année. Cet article est également abrogé à partir de janvier 2023 (Article 82-ter du code général des impôts : Déclaration annuelle des revenus fonciers). Par ailleurs, à compter de janvier 2023, il ne sera plus possible pour les propriétaires de biens immobiliers, mis en location, de fournir une attestation de paiement spontané de l’impôt sur le revenu, comme cela était possible auparavant.
Dorénavant, une retenue à la source devrait être opérée par le locataire personne morale ou personne physique soumise au régime du résultat net simplifié ou le régime net réel, tels que les avocats, les médecins, les notaires, etc., suivant le barème suivant :
• Revenu foncier annuel < 120 K : 10% ;
• Revenu foncier annuel > 120 K : 15%
Remarque importante : les loyers reçus durant l’exercice 2022 seront déclarés pour la dernière fois au niveau de la déclaration annuelle des revenus fonciers, car les dispositions de la Loi de Finances 2023 s’appliqueront à partir de l’exercice commençant le 1er janvier 2023 !
- A qui profitent les nouveaux réajustements de la LF-2023 ? Quelle est leur étendue ?
- Il est de mon opinion que les modifications récentes de la LF- 2023 profitent principalement à l’administration fiscale. Désormais, toutes les personnes physiques ayant des revenus fonciers devront fournir une déclaration de leur revenu global qui inclura tous les autres revenus catégoriels perçus par un contribuable. Cela donnera à l’administration fiscale plus de détails sur les revenus des personnes, ce qui lui permettra de mener plus de contrôles fiscaux.
- L’obligation de dépôt de la déclaration du revenu global sera donc obligatoire pour les revenus fonciers. Concrètement, qu’est-ce que cela change ?
- Effectivement, suivant l’article 82-I du CGI, les titulaires de revenus fonciers doivent spécifier, dans leur déclaration annuelle du revenu global, avant le 1er mars : 1°- le nom et prénom ou la raison sociale de chaque locataire ou de l’organisme de placement collectif immobilier (OPCI) ; 2°- le lieu de situation de chaque immeuble donné en location, sa consistance ainsi que le numéro d’article d’imposition à la taxe de services communaux ; 3°- les montants brut et net des revenus fonciers.
Il y a eu un seul changement en ce sens : les contribuables ne feront plus la déclaration annuelle des revenus fonciers, mais passeront à la déclaration annuelle du revenu global.
Il est à noter que la déclaration annuelle du revenu global est exigible avant le 1er mars 2024 pour les revenus de l’exercice allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
- Cette nouvelle mesure est- elle adaptée à la réalité ?
- Personnellement, je ne dirais pas qu’il s’agit d’une nouvelle mesure car l’administration fiscale a simplement réorganisé le code général des impôts pour s’aligner sur les objectifs établis par le pouvoir exécutif, à savoir la convergence progressive du principe d’imposition du revenu global des personnes physiques.
- En cas de location nue classique ou de location meublée, des différences sont-elles définies par la LF sur le plan fiscal ?
- Ici, nous pouvons traiter la problématique de la TVA. En effet, selon la circulaire 717, la location portant sur un terrain nu ou un immeuble non meublé ou non agencé à des fins professionnelles constitue une opération civile non taxable. Par local agencé, il faut entendre un local aménagé et équipé pour un usage industriel, commercial ou destiné à l’exercice d’une profession libérale. Par contre, la location en meublé est une opération qui entraîne l’imposition à la TVA. Donc, nous pouvons conclure que le seul fait par exemple de louer une villa, un appartement en meublé entraîne l’imposition à la TVA sur le prix total réclamé au locataire, par contre, la location de ces mêmes locaux, nus, doit être considérée comme une opération civile se trouvant située hors du champ d’application de la TVA.
- Compte tenu de ces nouveautés, les revenus fonciers deviennent-ils moins fiscalisés ?
- Pour répondre à cette question, je vais vous présenter deux cas de figure. Voici l’hypothèse de calcul : une personne physique qui n’a que des revenus fonciers exclusivement. Avec des revenus fonciers de 100.000 dhs, l’IR est de 4.000 dhs en 2023 ((100.000*60%)*20%- 8000) au lieu de 10.000 dhs en 2022 (avec une retenue à la source de 10%). En cas de retenue de 15%, l’IR est égal à 22.500 dhs (150.000*15%). Au cas où les revenus fonciers sont de 150.000 dhs, l’IR est égal à 13.400 dhs ((150.000*60%)*34%-17200) en 2023 au lieu de 22.500 (150.000*15%) en 2022.
Il est évident que la comparaison entre les taux d›imposition de 2022 et 2023 est avantageuse pour ce dernier, car il y a une réduction des impôts à payer.
- Par ailleurs, quel diagnostic faites-vous de l’équité fiscale dans notre système fiscal, dont le principal rôle est de favoriser le développement économique ? Quelles carences soulevez-vous ?
- L’objectif d’un système fiscal est la collecte des revenus des contribuables pour financer les dépenses publiques et les investissements de l’Etat. Il y a plusieurs carences qui peuvent être soulevées en ce qui concerne l›équité fiscale dans le système fiscal marocain. A titre d’exemple, le taux d›imposition effectif des entreprises est généralement plus faible que celui des ménages, ce qui peut entraîner une répartition inéquitable de la charge fiscale. La complexité du système fiscal marocain peut également, à mon avis, durcir la compréhension des textes fiscaux et la participation des contribuables, ce qui peut également entraver l'équité fiscale.
- Avant de répondre à la question, il est important de rappeler, qu’au terme de l’article 61 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus fonciers : Premièrement : les revenus encaissés et provenant de la location, qui comprennent des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature; et des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés; Deuxièmement : la valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition des tiers. Sont également considérés comme des revenus fonciers les indemnités d’éviction versées aux occupants des biens immeubles par les propriétaires desdits biens. Sans oublier les produits provenant des bénéfices distribués par les organismes de placement collectif immobilier (OPCI).
A fin décembre 2022, les revenus fonciers générés par le loyer, ne dépassant pas 30.000 dirhams, étaient exonérés de l’impôt sur le revenu. Cet article est abrogé à partir de janvier 2023 (article 63-I du code général des impôts : Exonérations). Ainsi, à fin décembre 2022, les revenus fonciers (loyers) dépassant 30.000 MAD devaient faire l’objet d’une déclaration annuelle des revenus fonciers avant le 1er mars de chaque année. Cet article est également abrogé à partir de janvier 2023 (Article 82-ter du code général des impôts : Déclaration annuelle des revenus fonciers). Par ailleurs, à compter de janvier 2023, il ne sera plus possible pour les propriétaires de biens immobiliers, mis en location, de fournir une attestation de paiement spontané de l’impôt sur le revenu, comme cela était possible auparavant.
Dorénavant, une retenue à la source devrait être opérée par le locataire personne morale ou personne physique soumise au régime du résultat net simplifié ou le régime net réel, tels que les avocats, les médecins, les notaires, etc., suivant le barème suivant :
• Revenu foncier annuel < 120 K : 10% ;
• Revenu foncier annuel > 120 K : 15%
Remarque importante : les loyers reçus durant l’exercice 2022 seront déclarés pour la dernière fois au niveau de la déclaration annuelle des revenus fonciers, car les dispositions de la Loi de Finances 2023 s’appliqueront à partir de l’exercice commençant le 1er janvier 2023 !
- A qui profitent les nouveaux réajustements de la LF-2023 ? Quelle est leur étendue ?
- Il est de mon opinion que les modifications récentes de la LF- 2023 profitent principalement à l’administration fiscale. Désormais, toutes les personnes physiques ayant des revenus fonciers devront fournir une déclaration de leur revenu global qui inclura tous les autres revenus catégoriels perçus par un contribuable. Cela donnera à l’administration fiscale plus de détails sur les revenus des personnes, ce qui lui permettra de mener plus de contrôles fiscaux.
- L’obligation de dépôt de la déclaration du revenu global sera donc obligatoire pour les revenus fonciers. Concrètement, qu’est-ce que cela change ?
- Effectivement, suivant l’article 82-I du CGI, les titulaires de revenus fonciers doivent spécifier, dans leur déclaration annuelle du revenu global, avant le 1er mars : 1°- le nom et prénom ou la raison sociale de chaque locataire ou de l’organisme de placement collectif immobilier (OPCI) ; 2°- le lieu de situation de chaque immeuble donné en location, sa consistance ainsi que le numéro d’article d’imposition à la taxe de services communaux ; 3°- les montants brut et net des revenus fonciers.
Il y a eu un seul changement en ce sens : les contribuables ne feront plus la déclaration annuelle des revenus fonciers, mais passeront à la déclaration annuelle du revenu global.
Il est à noter que la déclaration annuelle du revenu global est exigible avant le 1er mars 2024 pour les revenus de l’exercice allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
- Cette nouvelle mesure est- elle adaptée à la réalité ?
- Personnellement, je ne dirais pas qu’il s’agit d’une nouvelle mesure car l’administration fiscale a simplement réorganisé le code général des impôts pour s’aligner sur les objectifs établis par le pouvoir exécutif, à savoir la convergence progressive du principe d’imposition du revenu global des personnes physiques.
- En cas de location nue classique ou de location meublée, des différences sont-elles définies par la LF sur le plan fiscal ?
- Ici, nous pouvons traiter la problématique de la TVA. En effet, selon la circulaire 717, la location portant sur un terrain nu ou un immeuble non meublé ou non agencé à des fins professionnelles constitue une opération civile non taxable. Par local agencé, il faut entendre un local aménagé et équipé pour un usage industriel, commercial ou destiné à l’exercice d’une profession libérale. Par contre, la location en meublé est une opération qui entraîne l’imposition à la TVA. Donc, nous pouvons conclure que le seul fait par exemple de louer une villa, un appartement en meublé entraîne l’imposition à la TVA sur le prix total réclamé au locataire, par contre, la location de ces mêmes locaux, nus, doit être considérée comme une opération civile se trouvant située hors du champ d’application de la TVA.
- Compte tenu de ces nouveautés, les revenus fonciers deviennent-ils moins fiscalisés ?
- Pour répondre à cette question, je vais vous présenter deux cas de figure. Voici l’hypothèse de calcul : une personne physique qui n’a que des revenus fonciers exclusivement. Avec des revenus fonciers de 100.000 dhs, l’IR est de 4.000 dhs en 2023 ((100.000*60%)*20%- 8000) au lieu de 10.000 dhs en 2022 (avec une retenue à la source de 10%). En cas de retenue de 15%, l’IR est égal à 22.500 dhs (150.000*15%). Au cas où les revenus fonciers sont de 150.000 dhs, l’IR est égal à 13.400 dhs ((150.000*60%)*34%-17200) en 2023 au lieu de 22.500 (150.000*15%) en 2022.
Il est évident que la comparaison entre les taux d›imposition de 2022 et 2023 est avantageuse pour ce dernier, car il y a une réduction des impôts à payer.
- Par ailleurs, quel diagnostic faites-vous de l’équité fiscale dans notre système fiscal, dont le principal rôle est de favoriser le développement économique ? Quelles carences soulevez-vous ?
- L’objectif d’un système fiscal est la collecte des revenus des contribuables pour financer les dépenses publiques et les investissements de l’Etat. Il y a plusieurs carences qui peuvent être soulevées en ce qui concerne l›équité fiscale dans le système fiscal marocain. A titre d’exemple, le taux d›imposition effectif des entreprises est généralement plus faible que celui des ménages, ce qui peut entraîner une répartition inéquitable de la charge fiscale. La complexité du système fiscal marocain peut également, à mon avis, durcir la compréhension des textes fiscaux et la participation des contribuables, ce qui peut également entraver l'équité fiscale.
