- Depuis 2016, le projet de loi modifiant et complétant le code pénal prend un sérieux retard dans les discussions et les amendements. Pouvez-vous d’abord nous rappeler les dates phares de son examen au Conseil de gouvernement et au Parlement ?
- Le 9 juin 2016, le Conseil de gouvernement avait approuvé la troisième version du projet de loi n°10.16 modifiant et complétant le code pénal. Le gouvernement avait renvoyé ce Projet le vendredi 24 juin 2016 à la Chambre des Représentants, qui, à son tour, l’a renvoyé à la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, trois jours plus tard. Le gouvernement avait amendé son projet deux fois après le premier Conseil de gouvernement, au vu du différend qui a surgi entre ses composantes à cause du délit d’enrichissement illicite. Le deuxième brouillon de projet avait ajouté l’inclusion de l’incrimination de l’augmentation de la divulgation financière des enfants mineurs. Puis, dans la version finale, présentée au Parlement, la peine de prison a été supprimée et l’infraction n’a été attribuée qu’aux fonctionnaires publics soumis à la déclaration obligatoire de leurs biens et non pas aux autres fonctionnaires, comme c’était le cas dans les versions précédentes dudit Projet. Le débat autour de ce projet a connu une montée des tensions entre les acteurs politiques, au point que Mustapha Ramid, qui occupait le poste de ministre de la Justice et des Libertés, a menacé de déposer sa démission si l’incrimination de l’enrichissement illégal n’est pas adoptée. C’est ensuite que les groupes parlementaires ont soumis des propositions d’amendements du projet de loi, jusqu’au jour où le gouvernement a retiré ce projet dans le cadre de l’exercice de son droit constitutionnel.
- Comme la réforme est vaste et touche plusieurs domaines, quels sont les points fondamentaux qu’il faut changer à votre avis ?
- Personnellement, je considère que le retrait par le gouvernement du projet de loi modifiant certains chapitres du Code pénal est positif, car des dispositions du Code pénal marocain ne sont pas dans l’air du temps ou en cohésion avec les progrès réalisés au niveau des droits de l’Homme au Maroc. Le nouveau texte doit veiller à protéger les droits de l’Homme principalement, notamment à travers l’abolition de la peine de mort, la dépénalisation des pratiques syndicales, et à mettre fin à la criminalisation de l’insulte et de la calomnie par des peines de prison ainsi que l’abolition des restrictions qui limitent la liberté d’expression qui sont inclus dans le délit d’injure. A cela s’ajoute l’annulation de toute restriction sur les droits individuels et le droit d’entretenir des relations consensuelles. Pour cela, il est nécessaire d’humaniser les sanctions dans l’objectif de favoriser l’insertion du condamné dans la société.
- La réforme propose de nouvelles peines alternatives aux peines de réclusion, pour certains crimes et délits, êtes-vous d’accord avec ce principe au moment où la criminalité augmente dans notre pays ?
- La criminalisation ne peut pas se fonder sur le « principe vengeance ». Selon de nombreuses études, la politique actuelle de punition, adoptée dans la plupart des pays du monde, n’a pas abouti à des résultats satisfaisants dans la dissuasion du crime. Par exemple, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme a précédemment confirmé que rien ne prouvait que la peine de mort puisse avoir cet effet dissuasif du crime. L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime a également souligné que le recours à la détention augmente, sans pouvoir prouver que cela entraîne une amélioration de la sécurité publique. Cette politique punitive a conduit à une augmentation de la densité carcérale. Adopter une politique de mesures alternatives reste l’une des importantes solutions pour endiguer ce phénomène.
- La criminalité des mineurs suscite beaucoup de débat, surtout en ce qui concerne le recours aux peines de réclusion, comment faut-il envisager la punition des mineurs dans le cadre de la réforme du droit pénal ?
- Bien que la législation ait distingué les jeunes délinquants avec des mesures inspirées des normes internationales de référence relatives aux droits de l’enfant, certaines dispositions ne sont pas conformes au principe de prise en compte du principe de ‘’l’intérêt supérieur de l’enfant’’. Au niveau de la pratique, de nombreux problèmes se posent, principalement au niveau de la déviation du texte par rapport à la réalité. La législation pénale marocaine invoque la possibilité de condamner un enfant de plus de 13 ans à une peine pouvant aller jusqu’à 15 ans de réclusion, ce qui ne peut être juridiquement acceptable, car l’intérêt supérieur de l’enfant exige de l’aider à surmonter les raisons l’incitant au crime, non à lui faire endurer une peine privative de liberté de longue durée, ce qui se répercute négativement sur son état psychlogique. Le système des antécédents judiciaires peut également contribuer à détruire l’avenir de l’enfant délinquant au moment où il souhaite exercer certaines professions. Aussi, certaines mesures édictées par la loi, dont la mise dans certains centres, ne peuvent être appliquées puisqu’elles sont rarissimes car la préoccupation du législateur était la conformité aux normes internationales, au détriment de la réhabilitation de la structure d’accueil de ces Centres. Cela pousse, très souvent, les juges à imposer des sanctions même si les crimes commis ne sont pas graves. Le texte législatif doit protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, il faut donc éviter de punir les enfants et ne prendre à leur encontre que des mesures éducatives saines. Ceci dit, l’État est tenu d’investir dans cet aspect et d’assumer sa pleine responsabilité dans l’éducation au lieu d’opter pour la facilité.
- Le projet de réforme du code pénal est bloqué au Parlement pour une question de criminalisation de l’enrichissement illicite. Est-ce purement pour des raisons législatives ?
- Selon la discussion qui a eu lieu à la Chambre des Représentants sur ce projet, la crainte exprimée par les parlementaires est liée au manque de garanties dans le texte législatif qui empêchent l’application abusive du texte, d’autant plus que dans le délit d’enrichissement illicite, la charge de la preuve incombe au suspect. Dans ce type de crimes, le salarié public soumis à l’obligation de déclarer des biens est amené à justifier la possession de fonds qui ne correspondent pas à ses revenus légaux. Ce crime n’a pas été adopté par les pays développés au motif qu’il viole le principe de la présomption d’innocence, et n’est pas non plus considéré comme une obligation internationale en vertu de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Cependant, les experts des Nations Unies et de la Banque Mondiale estiment que cette incrimination ne viole pas la présomption d’innocence, étant donné que la présomption de possession de fonds injustifiés est susceptible de prouver le contraire.
- A quel point le projet de réforme pourra-t-il combattre la corruption ?
- Je vois que le délit d’enrichissement illicite tel qu’énoncé dans le projet ne sera pas bénéfique car il limite les personnes concernées aux fonctionnaires publics soumis à la déclaration obligatoire de propriété, dont le nombre peut être réduit de 94 % selon les recommandations de la Cour des Comptes, compte tenu du fait que les fonds liés aux déclarations de biens sont répartis sur 10 catégories. Ces déclarations ne sont obligatoires qu’après dépassement de chaque catégorie de 300.000 dirhams, ce qui signifie que le salarié peut avoir un peu moins de 3 millions de dirhams répartis sur les dix catégories sans qu’il ne soit dans l’obligation de déclaration. Ceci dit, la possession, même injustifiée, d’un tel montant ne peut en aucun cas s’inscrire dans le cadre du délit d’enrichissement illicite.
- En ce qui concerne la corruption, la réforme du code pénal avait prévu de mettre en place des peines alternatives dans les cas de crimes financiers, ceci ne risque-t-il pas d’exacerber le crime financier ou d’être perçu comme un appel d’air ?
- En ce qui concerne le projet retiré, il a identifié un certain nombre de délits dont les auteurs ne peuvent bénéficier de peines alternatives, à savoir les détournements de fonds, la concussion, la corruption, l’abus de pouvoir, l’enrichissement illicite, le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la traite des êtres humains, le trafic illicite des migrants et l’exploitation sexuelle des mineurs.
- Le 9 juin 2016, le Conseil de gouvernement avait approuvé la troisième version du projet de loi n°10.16 modifiant et complétant le code pénal. Le gouvernement avait renvoyé ce Projet le vendredi 24 juin 2016 à la Chambre des Représentants, qui, à son tour, l’a renvoyé à la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, trois jours plus tard. Le gouvernement avait amendé son projet deux fois après le premier Conseil de gouvernement, au vu du différend qui a surgi entre ses composantes à cause du délit d’enrichissement illicite. Le deuxième brouillon de projet avait ajouté l’inclusion de l’incrimination de l’augmentation de la divulgation financière des enfants mineurs. Puis, dans la version finale, présentée au Parlement, la peine de prison a été supprimée et l’infraction n’a été attribuée qu’aux fonctionnaires publics soumis à la déclaration obligatoire de leurs biens et non pas aux autres fonctionnaires, comme c’était le cas dans les versions précédentes dudit Projet. Le débat autour de ce projet a connu une montée des tensions entre les acteurs politiques, au point que Mustapha Ramid, qui occupait le poste de ministre de la Justice et des Libertés, a menacé de déposer sa démission si l’incrimination de l’enrichissement illégal n’est pas adoptée. C’est ensuite que les groupes parlementaires ont soumis des propositions d’amendements du projet de loi, jusqu’au jour où le gouvernement a retiré ce projet dans le cadre de l’exercice de son droit constitutionnel.
- Comme la réforme est vaste et touche plusieurs domaines, quels sont les points fondamentaux qu’il faut changer à votre avis ?
- Personnellement, je considère que le retrait par le gouvernement du projet de loi modifiant certains chapitres du Code pénal est positif, car des dispositions du Code pénal marocain ne sont pas dans l’air du temps ou en cohésion avec les progrès réalisés au niveau des droits de l’Homme au Maroc. Le nouveau texte doit veiller à protéger les droits de l’Homme principalement, notamment à travers l’abolition de la peine de mort, la dépénalisation des pratiques syndicales, et à mettre fin à la criminalisation de l’insulte et de la calomnie par des peines de prison ainsi que l’abolition des restrictions qui limitent la liberté d’expression qui sont inclus dans le délit d’injure. A cela s’ajoute l’annulation de toute restriction sur les droits individuels et le droit d’entretenir des relations consensuelles. Pour cela, il est nécessaire d’humaniser les sanctions dans l’objectif de favoriser l’insertion du condamné dans la société.
- La réforme propose de nouvelles peines alternatives aux peines de réclusion, pour certains crimes et délits, êtes-vous d’accord avec ce principe au moment où la criminalité augmente dans notre pays ?
- La criminalisation ne peut pas se fonder sur le « principe vengeance ». Selon de nombreuses études, la politique actuelle de punition, adoptée dans la plupart des pays du monde, n’a pas abouti à des résultats satisfaisants dans la dissuasion du crime. Par exemple, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme a précédemment confirmé que rien ne prouvait que la peine de mort puisse avoir cet effet dissuasif du crime. L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime a également souligné que le recours à la détention augmente, sans pouvoir prouver que cela entraîne une amélioration de la sécurité publique. Cette politique punitive a conduit à une augmentation de la densité carcérale. Adopter une politique de mesures alternatives reste l’une des importantes solutions pour endiguer ce phénomène.
- La criminalité des mineurs suscite beaucoup de débat, surtout en ce qui concerne le recours aux peines de réclusion, comment faut-il envisager la punition des mineurs dans le cadre de la réforme du droit pénal ?
- Bien que la législation ait distingué les jeunes délinquants avec des mesures inspirées des normes internationales de référence relatives aux droits de l’enfant, certaines dispositions ne sont pas conformes au principe de prise en compte du principe de ‘’l’intérêt supérieur de l’enfant’’. Au niveau de la pratique, de nombreux problèmes se posent, principalement au niveau de la déviation du texte par rapport à la réalité. La législation pénale marocaine invoque la possibilité de condamner un enfant de plus de 13 ans à une peine pouvant aller jusqu’à 15 ans de réclusion, ce qui ne peut être juridiquement acceptable, car l’intérêt supérieur de l’enfant exige de l’aider à surmonter les raisons l’incitant au crime, non à lui faire endurer une peine privative de liberté de longue durée, ce qui se répercute négativement sur son état psychlogique. Le système des antécédents judiciaires peut également contribuer à détruire l’avenir de l’enfant délinquant au moment où il souhaite exercer certaines professions. Aussi, certaines mesures édictées par la loi, dont la mise dans certains centres, ne peuvent être appliquées puisqu’elles sont rarissimes car la préoccupation du législateur était la conformité aux normes internationales, au détriment de la réhabilitation de la structure d’accueil de ces Centres. Cela pousse, très souvent, les juges à imposer des sanctions même si les crimes commis ne sont pas graves. Le texte législatif doit protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, il faut donc éviter de punir les enfants et ne prendre à leur encontre que des mesures éducatives saines. Ceci dit, l’État est tenu d’investir dans cet aspect et d’assumer sa pleine responsabilité dans l’éducation au lieu d’opter pour la facilité.
- Le projet de réforme du code pénal est bloqué au Parlement pour une question de criminalisation de l’enrichissement illicite. Est-ce purement pour des raisons législatives ?
- Selon la discussion qui a eu lieu à la Chambre des Représentants sur ce projet, la crainte exprimée par les parlementaires est liée au manque de garanties dans le texte législatif qui empêchent l’application abusive du texte, d’autant plus que dans le délit d’enrichissement illicite, la charge de la preuve incombe au suspect. Dans ce type de crimes, le salarié public soumis à l’obligation de déclarer des biens est amené à justifier la possession de fonds qui ne correspondent pas à ses revenus légaux. Ce crime n’a pas été adopté par les pays développés au motif qu’il viole le principe de la présomption d’innocence, et n’est pas non plus considéré comme une obligation internationale en vertu de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Cependant, les experts des Nations Unies et de la Banque Mondiale estiment que cette incrimination ne viole pas la présomption d’innocence, étant donné que la présomption de possession de fonds injustifiés est susceptible de prouver le contraire.
- A quel point le projet de réforme pourra-t-il combattre la corruption ?
- Je vois que le délit d’enrichissement illicite tel qu’énoncé dans le projet ne sera pas bénéfique car il limite les personnes concernées aux fonctionnaires publics soumis à la déclaration obligatoire de propriété, dont le nombre peut être réduit de 94 % selon les recommandations de la Cour des Comptes, compte tenu du fait que les fonds liés aux déclarations de biens sont répartis sur 10 catégories. Ces déclarations ne sont obligatoires qu’après dépassement de chaque catégorie de 300.000 dirhams, ce qui signifie que le salarié peut avoir un peu moins de 3 millions de dirhams répartis sur les dix catégories sans qu’il ne soit dans l’obligation de déclaration. Ceci dit, la possession, même injustifiée, d’un tel montant ne peut en aucun cas s’inscrire dans le cadre du délit d’enrichissement illicite.
- En ce qui concerne la corruption, la réforme du code pénal avait prévu de mettre en place des peines alternatives dans les cas de crimes financiers, ceci ne risque-t-il pas d’exacerber le crime financier ou d’être perçu comme un appel d’air ?
- En ce qui concerne le projet retiré, il a identifié un certain nombre de délits dont les auteurs ne peuvent bénéficier de peines alternatives, à savoir les détournements de fonds, la concussion, la corruption, l’abus de pouvoir, l’enrichissement illicite, le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la traite des êtres humains, le trafic illicite des migrants et l’exploitation sexuelle des mineurs.
