[Interview avec El Houssine El Yamani, président du FNSS] « Le gouvernement a entravé le travail du Conseil de la Concurrence »

- Concernant le dossier de la concurrence dans le marché des hydrocarbures liquides, objet d’attente de l’opinion publique nationale, le Conseil de la Concurrence n’a pas été catégorique dans son dernier rapport annuel. Pourrait-on comprendre que le gouvernement a entravé le travail du Conseil de la Concurrence ?

- L’actuel gouvernement s’est contenté d’observer une posture passive et s’est dérobé de ses responsabilités face aux obstructions qui ont entravé l’action du Conseil de la Concurrence tant dans sa première configuration que dans la seconde.

Le gouvernement n’a pris aucune initiative qui soit conforme aux attentes de l’opinion publique, en particulier suite aux recommandations de la Commission Royale de réviser le cadre légal, qui regroupe la loi sur la liberté des prix et de la concurrence et la loi régissant le Conseil de la Concurrence, notamment la composition de ses instances de décision.

Fragilisé par ses propres contradictions internes et probablement entravé par des situations de conflits d’intérêts inhérentes à sa composition, le gouvernement s’est abstenu d’agir pour mettre un terme aux positions dominantes dans le marché des hydrocarbures et rechercher la responsabilité de tous ceux qui profitent des pratiques contraires aux principes d’une concurrence libre et non faussée, se soumettant ainsi à ceux qui défient de façon éhontée et à la barbe de tous les citoyens les principes et les règles de loyauté et de transparence en matière de processus de formation des prix, mais aussi en termes de constitution des réserves de sécurité et de garantie de la qualité des produits distribués aux consommateurs.


- Est-ce une première historique au Maroc ?

- En contradiction avec le premier gouvernement national post-Indépendance qui s’était fixé des objectifs ambitieux de construction et de développement de la société La Samir, le gouvernement Benkirane et le Gouvernement El Otmani ont persisté à porter un coup fatal au pouvoir d’achat des citoyens en permettant un niveau de prix des hydrocarbures scandaleusement élevé suite à la suppression de la subvention publique et à la libéralisation du marché et des prix, dans un contexte où l’Exécutif s’est contenté d’assister sans réagir aux pertes colossales pour la nation consécutives à l’arrêt d’activité de la raffinerie de pétrole de Mohammedia, à l’encouragement, à l’importation des produits pétroliers raffinés et à la destruction des acquis réalisés par l’industrie nationale.

Je tiens également à noter que l’actuel gouvernement ainsi que le précédent portent la responsabilité historique de s’être soustraits à leur devoir de coopération afin d’éviter la destruction de la société La Samir et la remise en cause de tous les intérêts nationaux associés à cette entreprise, comme ils se sont obstinés à refuser d’apporter l’aide nécessaire permettant un retour de la production sous diverses formes possibles, et en particulier le transfert des actifs du raffineur national à l’État marocain à travers la proposition de loi présentée à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers.


- A quel point les partis politiques ont-ils soutenu l’initiative législative du Front national pour la sauvegarde de la raffinerie marocaine de pétrole ?

- Des acteurs politiques, dont le Parti de l’Istiqlal, et syndicaux, ont fait leur devoir en présentant au Parlement et en défendant les deux propositions de loi relatives au transfert des actifs de la société La Samir à l’État et à la régulation des prix des hydrocarbures.

Le gouvernement ainsi que les représentants du Parti de la Justice et du Développement, du Rassemblement National des Indépendants, du Mouvement Populaire et du Parti Authenticité et Modernité ont refusé de traiter avec empathie l’initiative législative du Front national pour la sauvegarde de la raffinerie marocaine de pétrole et ont persisté à contribuer, par cette position politique, à la destruction de l’industrie nationale du raffinage pétrolier et au hold-up des consommateurs exposés à des prix obscènes des hydrocarbures.

Conseil de la Concurrence
 

 

Dans son rapport annuel 2019, le Conseil de la Concurrence avait rendu 50 décisions en matière de saisines contentieuses au titre de la même année. Concernant le secteur des hydrocarbures, le rapport de l’instance, alors dirigée par l’ex-président du Conseil Driss Guerraoui, a relevé que le Conseil a enclenché une procédure officielle pour pratiques anticoncurrentielles dans le cas du marché des carburants liquides, et ce, suite à la saisine qu’il a reçue d’une association professionnelle et d’une organisation syndicale.

Après instruction de cette saisine, il a été procédé le 22 mai 2019 à la notification des griefs pour soupçons de présumées pratiques anticoncurrentielles à l’encontre de neuf distributeurs en gros des carburants.

Au titre de l’année 2020, marquée par le déclenchement de la pandémie, le Conseil de la Concurrence a rendu 82 décisions et avis durant l’année écoulée pour maintenir une activité soutenue malgré la conjoncture inédite liée à la crise sanitaire qui a retenti sur l’activité des autorités de concurrence de par le monde, notamment en matière de contrôle des concentrations économiques.

Abordant le dossier de la concurrence dans le marché des hydrocarbures liquides, objet d’attente de l’opinion publique nationale, l’instance dirigée par Ahmed Rahhou s’est contentée, dans son rapport de 147 pages, de rappeler l’épisode de la nomination, par Sa Majesté le Roi, de la commission ad hoc chargée d’enquêter sur les cafouillages ayant caractérisé cette procédure.

Mais ce n’est pas là encore le problème ! Esquissé dans ce rapport annuel du Conseil de la Concurrence, ce chantier est loin d’être dans son agenda au titre de l’exercice 2021.