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Après avoir pris connaissance de la lettre enregistrée à son secrétariat général le 6 mai 2024, qui lui a été transmise par le président de la Chambre des représentants, par laquelle, la Cour constitutionnelle constate que Monsieur Mohamed Moubdiî, membre de la Chambre des Députés, a présenté sa démission de la qualité de membre de cette Chambre.
Ayant pris connaissance des pièces et documents versés au dossier, et sur la base de la Constitution, mise en œuvre par le Dahir n° 1.11.91 du 29 juillet 2011 et sur la base de la loi organique n° 13.066 sur la Cour constitutionnelle, promulguée par le dahir royal n° 1.14.139 le 13 août 2014, sans oublier la loi organisationnelle n° 11.27 sur la Chambre des représentants, promulguée par le Dahir n° 11.1. 165 le 14 octobre 2011), la Cour, conformément au règlement intérieur de la Chambre des représentants a lu le rapport de la personne concerné et a délibéré, dans ce sens, conformément à la loi.
Sur ce, il ressort des pièces du dossier que M. Mohamed Moubdiî, membre de la Chambre des représentants, a démissionné de la Chambre des représentants, depuis l'enceinte de la prison locale d'Ain Sebaa à Casablanca, au moyen d'un certificat judiciaire déposé au tribunal social de première instance de Casablanca sous le numéro 1435-Kanash 556 en date du 25 avril 2024, joint à une lettre adressée par sa défense au président de la Chambre des députés et déposée auprès de lui le 29 avril 2024.
Notons que cette démission a été examinée par le Bureau du Conseil le 30 avril 2024 et consignée dans le procès-verbal de cette réunion, et qu'elle a été annoncée lors de la séance plénière du 6 mai 2024.
De ce fait, la Cour constitutionnelle déclare la vacance du siège occupé par M. Mohamed Moubdiî, élu membre de la Chambre des représentants, et invite le candidat dont le nom figure directement sur la liste à côté du dernier élu sur la même liste à occuper le siège vacant, conformément aux dispositions de l'article 90 de la loi organique relative à la Chambre des représentants.
La Cour ordonne, en définitive, qu'une copie de cette décision soit communiquée au Chef du gouvernement, au président de la chambre des députés et au parti concerné et qu'elle soit publiée au Journal officiel.
Ayant pris connaissance des pièces et documents versés au dossier, et sur la base de la Constitution, mise en œuvre par le Dahir n° 1.11.91 du 29 juillet 2011 et sur la base de la loi organique n° 13.066 sur la Cour constitutionnelle, promulguée par le dahir royal n° 1.14.139 le 13 août 2014, sans oublier la loi organisationnelle n° 11.27 sur la Chambre des représentants, promulguée par le Dahir n° 11.1. 165 le 14 octobre 2011), la Cour, conformément au règlement intérieur de la Chambre des représentants a lu le rapport de la personne concerné et a délibéré, dans ce sens, conformément à la loi.
Sur ce, il ressort des pièces du dossier que M. Mohamed Moubdiî, membre de la Chambre des représentants, a démissionné de la Chambre des représentants, depuis l'enceinte de la prison locale d'Ain Sebaa à Casablanca, au moyen d'un certificat judiciaire déposé au tribunal social de première instance de Casablanca sous le numéro 1435-Kanash 556 en date du 25 avril 2024, joint à une lettre adressée par sa défense au président de la Chambre des députés et déposée auprès de lui le 29 avril 2024.
Notons que cette démission a été examinée par le Bureau du Conseil le 30 avril 2024 et consignée dans le procès-verbal de cette réunion, et qu'elle a été annoncée lors de la séance plénière du 6 mai 2024.
De ce fait, la Cour constitutionnelle déclare la vacance du siège occupé par M. Mohamed Moubdiî, élu membre de la Chambre des représentants, et invite le candidat dont le nom figure directement sur la liste à côté du dernier élu sur la même liste à occuper le siège vacant, conformément aux dispositions de l'article 90 de la loi organique relative à la Chambre des représentants.
La Cour ordonne, en définitive, qu'une copie de cette décision soit communiquée au Chef du gouvernement, au président de la chambre des députés et au parti concerné et qu'elle soit publiée au Journal officiel.
