La Cour, faisant preuve de mauvaise foi, a déclaré que “les deux accords, conclus en 2019 et portant sur la pêche et l’agriculture, ont été signés en ignorant les principes d’autodétermination du peuple sahraoui.”
Cette Cour partiale, incompétente pour statuer sur de telles affaires n’a pas pris la peine de vérifier les faits ni les moyens employés pour rendre cet arrêt , notamment en se rapprochant des représentants légitimes des populations des provinces du Sahara marocain afin de se forger une conviction fondée sur la certitude et les réalités.
Ainsi, la juridiction basée au luxembourg , qui n’est pas compétente à l’origine, a rendu une décision entachée de vice de forme, sans respecter les statuts juridiques des parties à l’accord , conformément à ses compétences .
1. L’absence de compétence de la Cour européenne .
Le rôle de la CJUE est de :
• Interpréter la loi (rendus préjudiciels) : Les juridictions nationales des États membres de l’Union européenne doivent garantir l’application correcte du droit de l’UE. Cependant, les tribunaux de différents pays peuvent l’interpréter différemment. Si une juridiction nationale doute de l’interprétation ou de la validité d’une loi européenne, elle peut demander à la Cour des éclaircissements.
• Appliquer la loi (actions en manquement) : Ce type de recours est engagé contre un gouvernement national pour non-respect du droit de l’UE. Ces affaires peuvent être initiées par la Commission européenne ou un autre État membre. Si un État est jugé en faute, il doit rectifier immédiatement sous peine de sanctions.
• Annuler les lois européennes (recours en annulation) : Si une loi de l’UE est jugée contraire aux traités européens ou aux droits fondamentaux, elle peut être annulée par la Cour à la demande de l’une des institutions de l’UE ou, dans certains cas, du Parlement européen. Les citoyens européens peuvent aussi demander l’annulation d’une loi de l’UE qui les concerne directement.
• Assurer que l’UE prenne les mesures nécessaires (recours en carence) : Le Parlement, le Conseil et la Commission doivent prendre des décisions dans certaines circonstances. Si elles ne le font pas, les gouvernements de l’UE ou d’autres institutions peuvent porter plainte devant la Cour.
• Imposer des sanctions aux institutions de l’UE (actions en dommages-intérêts) : Toute personne ou entreprise lésée par un acte ou une omission de l’UE peut intenter une action devant la Cour pour obtenir réparation.
Il est important de souligner que la Cour d’appel européenne n’est pas la Cour internationale de justice, qui a compétence pour juger les différends entre États membres de l’ONU. La CJUE est limitée à l’espace territorial de l’UE et à ses ressortissants uniquement.
Ainsi, l’accord signé entre l’UE et le Maroc, ainsi que ses annexes concernant l’échange de lettres (protocoles n°1 et n°4), entré en vigueur le 6 juillet 2019 après sa signature à Bruxelles, est en dehors de la compétence de la CJUE.
2. Les organes de la Cour
La CJUE se divise en deux tribunaux :
• La Cour de justice : Elle traite les demandes préjudicielles des juridictions nationales ainsi que certains recours en annulation et en appel.
• Le Tribunal général : Il statue sur les recours introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, des gouvernements de l’UE. Cette juridiction s’occupe principalement du droit de la concurrence, des aides d’État, du commerce, de l’agriculture et des marques.
La Cour a pour compétence de régler les différends entre États membres concernant l’interprétation des lois et des traités, de trancher sur les questions soumises par les juridictions nationales, et d’évaluer la légalité des actes des institutions de l’UE.
Discussion : Double absence de compétence.
La décision de la CJUE concernant les accords de pêche et d’agriculture de 2019 entre le Maroc et l’UE ne repose sur aucune base légale en droit international concernant la question du Sahara marocain.
En effet, la Cour a inséré des concepts politiquement biaisés dans son arrêt du 4 octobre 2024, ce qui montre clairement que cette décision a été influencée par des considérations politiques et porte atteinte à la souveraineté d’un partenaire de l’UE.
Contradictions de la Cour européenne dans toute leur splendeur .
La CJUE a délibérément accepté une requête présentée par le soi-disant “Polisario”, qui n’a pas la qualité d’ester en justice , pour contester un accord auquel il n’était pas partie, dans une contradiction flagrante et totale avec ses décisions de 2015 et 2019.
L’élément clé pour la légitimité de toute décision judiciaire est le respect des lois et des précédents établis.
Pourtant, la CJUE a rendu un jugement incohérent en 2024, acceptant le Polisario en tant que représentant du peuple marocain, malgré l’absence de base légale.
Pourtant cette même Cour avait précédemment reconnu en 2015 l’absence de statut juridique de cette entité fantoche rendant ainsi sa décision de 2024 incohérente et sans fondement.
De plus, le protocole de l’accord de pêche, signé entre le Maroc et l’UE, qui fournit une quantité importante de poissons aux États membres, a expiré le 17 juillet 2024.
